UNE ARNAQUE QUI REVIENT !!!!
Pour retenir un véhicule d'occasion vous versez un acompte, pour x raisons votre banque refuse ensuite votre demande de crédit ..
Vous demandez l'annulation de la vente et le remboursement de votre acompte c'est normal. En général il n'y a aucun problème
si vous prouvez le refus de la demande de crédit, mais vous pouvez aussi tomber sur un chef des ventes qui refuse sous pretexte que sur le contrat la case '' achat comptant '' est cochée. C'est un abus de confiance, un conseil, si ce personnage ne veut rien savoir, il ne vous reste plus qu'a contacter un organsime de défense des consommateurs.
INFORMATIONS
Modérateurs : Moderateur02, soniaC, Moderateur01, catm, EvelyneP
Règles du forum
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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BRUIT
BRUITS DE VOISINAGE
Les bruits de comportement
Les bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir de chaînes hi-fi, d’aboiements, d’appareils électroménagers, de travaux de réparations, de pétards, etc., sont considérés comme des bruits de comportement. Contrairement au code pénal qui ne réprime que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes », le code de la santé publique permet de sanctionner « les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » à tout moment de la journée. Le constat d’une infraction ne nécessite pas de mesures acoustiques : l’agent chargé du contrôle effectue un constat « à l’oreille » et fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit (article R. 1334-31).
Tapage nocturne
Parallèlement au Code de la santé publique, le Code pénal (article R. 623-2) sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Là encore, le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique.
Agressions sonores
Lorsque le bruit n’est pas causée par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, les agressions sonores sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal).
Les bruits d’activités
Ce sont des bruits provenant par exemple d’ateliers artisanaux, de commerces, d’activités industrielles non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles ou sportives. Dans ce cas, la recherche des infractions implique de procéder à des mesures acoustiques, à l’aide d’un appareil appelé « sonomètre ». L’agent chargé du contrôle mesure alors « l’émergence », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit incriminé et le niveau de bruit résiduel (niveau sonore en absence du bruit incriminé). L’émergence mesurée est comparée à des valeurs limites inscrites dans le code de la santé publique (articles R. 1334-33 et R. 1334-34).
- Que faire lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage ?
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage. . La résolution amiable
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.
Les démarches amiables
Dans un premier temps, il convient de recourir à une démarche amiable.
Le premier contact
En matière de bruits de voisinage, une simple démarche courtoise peut suffire à faire prendre conscience à la personne responsable du bruit de la nuisance qu’il provoque. La première démarche est donc de d’informer verbalement et/ou par courrier le fauteur de bruit de la gêne qu’il occasionne.
Ne jamais laisser sous-entendre la moindre menace dans les propos ou écrits afin de ne pas détériorer toute possibilité de dialogue.
Si aucune amélioration n’est constatée dans les semaines qui suivent, le plaignant peut recourir aux autres possibilités de résolution amiable du conflit avant d’entamer une procédure judiciaire ou administrative.
La négociation
L’objectif de la négociation est d’aboutir à un accord judicieux répondant aux intérêts légitimes de chacun. Il est préférable d’utiliser une méthode de négociation raisonnée :
- en s'attachant à l’objet du différend ;
- en se concentrant sur les intérêts en jeu sous-jacents et non sur les positions de chacun ;
- en imaginant un grand éventail de solutions pour un bénéfice mutuel avant de prendre une décision ;
- en s’obligeant à ce que le résultat repose sur des critères objectifs.
Le recours à un médiateur
En cas d’échec d’une négociation ou lorsqu’il semble impossible de négocier de partie à partie, la médiation peut permettre de concilier les parties et de parvenir éventuellement à ce que les victimes obtiennent réparation du préjudice en évitant un procès.
Le plaignant fait appel à un tiers qui ne soit en aucune manière impliqué dans l’affaire : syndic, gérant et gardien d’immeubles, agent local de médiation sociale, service de garantie juridique des sociétés d’assurance et des associations spécialisées… Le médiateur, dont le rôle consiste à faciliter une solution négociée en persuadant, en formulant des suggestions pour des solutions alternatives, n’a pas le pouvoir d’imposer un accord.
La médiation directe doit se conclure par un accord signé qui peut prévoir une réparation du préjudice sous forme pécuniaire ou par la réalisation de travaux.
La conciliation
En cas d’échec des démarches amiables et après que le bien-fondé de la plainte ait été recherché, une conciliation peut être tentée. Elle est menée par une personne bénévole, présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
Le conciliateur est directement saisi par le plaignant qui peut s’adresser à la mairie de son domicile pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur.
Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins.
Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.
Le constat d’infraction
Pour les situations où aucune tentative de résolution amiable n’aboutit, deux cas sont à considérer : - les bruits de voisinage sont ponctuels : les plaignants doivent appeler la police municipale, la gendarmerie ou le commissariat du quartier ;
- les bruits de voisinage, en particulier ceux provenant d’activité, persistent : la plainte doit être adressée au Maire.
En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
Cependant, à Paris, lorsque le constat d’une infraction nécessite des mesures acoustiques (bruits d’activités), la plainte doit être adressée à la Préfecture de police.
. Quelles sont les sanctions encourues ?
. Les sanctions pénales
En cas d’infraction, le contrevenant, ainsi que toute personne ayant facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions, encourt :
- une amende de 450 € au plus, pour les bruits de comportement ;
- une amende de 1 500 € au plus, pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Des sanctions pénales sont également prévues pour les personnes morales.
Les sanctions administratives
Des sanctions administratives peuvent être encourues lorsque les bruits de voisinage proviennent d’activités ou de chantiers.
L’exploitant ou le responsable de l’activité peut être mis en demeure par l’administration de se mettre en conformité. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
- suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
En outre, les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites.
BRIAND
SALON DE LYON
Communiqué :
6-8 juin 2007 / Handica 2007 : Lyon.
14ème édition du salon Handica, qui se déroulera pour la première fois au Parc Eurexpo de Lyon. Fort de 280 exposants, 25.000 visiteurs, le salon allie les stands d'aides techniques et un grand nombre d'animations, conférences, forums, tables rondes...
Au cours de ce salon aura lieu le 3ème festival du Court-Métrage Handica-Apicil, destiné à récompenser et à valoriser des oeuvres ayant pour thème le handicap.
Renseignements complémentaires : info@handica.com
Tél : 04 37 64 21 65
6-8 juin 2007 / Handica 2007 : Lyon.
14ème édition du salon Handica, qui se déroulera pour la première fois au Parc Eurexpo de Lyon. Fort de 280 exposants, 25.000 visiteurs, le salon allie les stands d'aides techniques et un grand nombre d'animations, conférences, forums, tables rondes...
Au cours de ce salon aura lieu le 3ème festival du Court-Métrage Handica-Apicil, destiné à récompenser et à valoriser des oeuvres ayant pour thème le handicap.
Renseignements complémentaires : info@handica.com
Tél : 04 37 64 21 65
INFORMATION
UNIQUEMENT POUR VOTRE INFORMATION
Quelle sera demain la politique en matière de handicap? La revue Convergence a interrogé tous le candidats à la Présidence, nous rapportons les principaux points de programme des deux candidats du deuxième tour de l'élection Présidentielle.
Ségolène Royale considère que la “philosophie de la loi du 11/2/2005 est satisfaisante“ mais que “sa mise en oeuvre se révèle lente, désordonnée et pour tout dire décevante“.
Si elle est élue son “action portera à la fois sur la priorité absolue d'accès au droit commun et sur l'amélioration du dispositif spécialisé“.
Outre la relance de l'intégration scolaire et l'accès à l'emploi, elle considère que “l'accès au droit c'est aussi l'accessibilité des lieux publics, l'accès au soin, ou la création d'un Revenu de Solidarité active (RSA).
Pour réaliser son programme, elle “souhaite créer une 5ème branche de protection sociale dépendance - handicap dont la CNSA sera le pivot“. Celle - ci “travaillera avec les Conseils généraux qui resteront les gestionnaires de proximité de ces dispositifs“.
En revanche, elle souhaite que “le financement des aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées, soit assuré dans le cadre de la solidarité nationale afin d'empêcher toute disparité territoriale“.
Nicolas SARKOZY considère la loi du 11/02/2005 comme “une étape essentielle“. Son objectif est “de faire de la loi une réalité“.
Pour cela, il prévoit de "rendre opposable le droit à l'accessibilité, le droit de tout enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier ainsi que le droit au logement adapté“;
Il envisage de “réévaluer l'AAH de 25%“ et entend que “l'Etat respecte impérativement le quota de 6% de travailleurs handicapés“ et “permette aux personnes handicapées d'accéder à l'enseignement supérieur“.
Par ailleurs, il considère qu'il “faudra aider les lieux touristiques, sportifs et culturels à s'équiper pour accueillir les personnes handicapées“.
Enfin, il “veut que la CNSA se transforme pour devenir une 5ème branche de la protection sociale. La gestion en sera confiée à l'Etat et aux conseils généraux, ce qui signifie que, concrètement, ils définiront la politique à mettre en oeuvre et que la cinquième branche en fera l'application“.
Quelle sera demain la politique en matière de handicap? La revue Convergence a interrogé tous le candidats à la Présidence, nous rapportons les principaux points de programme des deux candidats du deuxième tour de l'élection Présidentielle.
Ségolène Royale considère que la “philosophie de la loi du 11/2/2005 est satisfaisante“ mais que “sa mise en oeuvre se révèle lente, désordonnée et pour tout dire décevante“.
Si elle est élue son “action portera à la fois sur la priorité absolue d'accès au droit commun et sur l'amélioration du dispositif spécialisé“.
Outre la relance de l'intégration scolaire et l'accès à l'emploi, elle considère que “l'accès au droit c'est aussi l'accessibilité des lieux publics, l'accès au soin, ou la création d'un Revenu de Solidarité active (RSA).
Pour réaliser son programme, elle “souhaite créer une 5ème branche de protection sociale dépendance - handicap dont la CNSA sera le pivot“. Celle - ci “travaillera avec les Conseils généraux qui resteront les gestionnaires de proximité de ces dispositifs“.
En revanche, elle souhaite que “le financement des aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées, soit assuré dans le cadre de la solidarité nationale afin d'empêcher toute disparité territoriale“.
Nicolas SARKOZY considère la loi du 11/02/2005 comme “une étape essentielle“. Son objectif est “de faire de la loi une réalité“.
Pour cela, il prévoit de "rendre opposable le droit à l'accessibilité, le droit de tout enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier ainsi que le droit au logement adapté“;
Il envisage de “réévaluer l'AAH de 25%“ et entend que “l'Etat respecte impérativement le quota de 6% de travailleurs handicapés“ et “permette aux personnes handicapées d'accéder à l'enseignement supérieur“.
Par ailleurs, il considère qu'il “faudra aider les lieux touristiques, sportifs et culturels à s'équiper pour accueillir les personnes handicapées“.
Enfin, il “veut que la CNSA se transforme pour devenir une 5ème branche de la protection sociale. La gestion en sera confiée à l'Etat et aux conseils généraux, ce qui signifie que, concrètement, ils définiront la politique à mettre en oeuvre et que la cinquième branche en fera l'application“.
Bravo Briand pour tes infos juridico-écono-pratiques!
Concernant ton dernier message :
"Sarkozy envisage de “réévaluer l'AAH de 25%“ et entend que “l'Etat respecte impérativement le quota de 6% de travailleurs handicapés“ et “permette aux personnes handicapées d'accéder à l'enseignement supérieur“.
Disons au cher Nicolas Sarkozy de respecter aussi les 20 % de logements sociaux dans sa bonne commune de Neuilly sur Seine !
Amitiés
Rémy , aussi de Bretagne , résidant à Montpellier
Concernant ton dernier message :
"Sarkozy envisage de “réévaluer l'AAH de 25%“ et entend que “l'Etat respecte impérativement le quota de 6% de travailleurs handicapés“ et “permette aux personnes handicapées d'accéder à l'enseignement supérieur“.
Disons au cher Nicolas Sarkozy de respecter aussi les 20 % de logements sociaux dans sa bonne commune de Neuilly sur Seine !
Amitiés
Rémy , aussi de Bretagne , résidant à Montpellier
Tempus fugit velut umbra ! Carpe diem !
L'EMPLOI
Suite à une demande ......après le passage d'une juriste à la télé
qui avait oublié le principal je suis désolé....
Réponse de L'Agefiph
Le handicap peut-il être un motif de licenciement ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Par contre, les conséquences de la maladie ou du handicap sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent justifier un licenciement. Il revient à l'entreprise de justifier de l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, soit du fait de la désorganisation de l'entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié en cas d'absences répétées, soit du fait de l'impossibilité d'aménager le poste de travail au-delà des mesures appropriées ou de reclasser le salarié dans un autre emploi, en cas d' inaptitude totale ou partielle.
Si vous dérangez le fonctionnement de l'entreprise......
qui avait oublié le principal je suis désolé....
Réponse de L'Agefiph
Le handicap peut-il être un motif de licenciement ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Par contre, les conséquences de la maladie ou du handicap sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent justifier un licenciement. Il revient à l'entreprise de justifier de l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, soit du fait de la désorganisation de l'entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié en cas d'absences répétées, soit du fait de l'impossibilité d'aménager le poste de travail au-delà des mesures appropriées ou de reclasser le salarié dans un autre emploi, en cas d' inaptitude totale ou partielle.
Si vous dérangez le fonctionnement de l'entreprise......
LA COTOREP
????????
la-cotorep-ma-tuer.blogs-handicap.com/archive/2007...i-mon-handicap-et-la-cotorep.html
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LA METEO
Site très intéréssant à découvrir surtout pour les malvoyants
http://www.handicapzero.org/
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CARTE INVALIDITE
Carte d'invalidité
Principe
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Bénéficiaires
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,
à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
à des avantages fiscaux,
à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.
Dépôt de la demande
Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
le formulaire de demande rempli,
un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
la photocopie d'une pièce d'identité,
la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
une photographie d'identité.
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.
Coût de la carte
gratuite. ( heureusement encore )
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans.
Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Formulaires
Demande d'une personne adulte handicapée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - Dossier technique.
Cerfa n°61-2344
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Certificat médical - personne adulte handicapée
Cerfa n°61-2280
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles article L241-3
Code de l'action sociale et des familles articles R241-12 à R241-15
Dernière mise à jour : Mai 2006
Principe
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Bénéficiaires
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,
à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
à des avantages fiscaux,
à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.
Dépôt de la demande
Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
le formulaire de demande rempli,
un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
la photocopie d'une pièce d'identité,
la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
une photographie d'identité.
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.
Coût de la carte
gratuite. ( heureusement encore )
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans.
Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Formulaires
Demande d'une personne adulte handicapée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - Dossier technique.
Cerfa n°61-2344
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Certificat médical - personne adulte handicapée
Cerfa n°61-2280
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles article L241-3
Code de l'action sociale et des familles articles R241-12 à R241-15
Dernière mise à jour : Mai 2006
SOINS DENTAIRES
L'IMPORTANCE DES SOINS DENTAIRES
Prendre soin de ses dents prévient aussi les maladies inflammatoires chroniquesPar quel mécanisme la santé de nos dents peut influencer le risque d'infarctus ou de diabète ? C'est que notre bouche est une porte d'entrée de notre organisme. Ainsi, toute infection microbienne, par l'intermédiaire de l'inflammation qu'elle génère, peut àlong terme accentuer les maladies inflammatoires. C'est le cas des maladies cardiovasculaires, mais aussi du diabète et des maladies respiratoires chroniques. Les études sont formelles : une gingivite (maladie inflammatoire des gencives) multiplie par 2 le risque d'infarctus et d'accidents vasculaires, par 2 à4 celui de diabète et par 2 à5 le risque de maladies respiratoires chroniques.
Information handicapzero
Prendre soin de ses dents prévient aussi les maladies inflammatoires chroniquesPar quel mécanisme la santé de nos dents peut influencer le risque d'infarctus ou de diabète ? C'est que notre bouche est une porte d'entrée de notre organisme. Ainsi, toute infection microbienne, par l'intermédiaire de l'inflammation qu'elle génère, peut àlong terme accentuer les maladies inflammatoires. C'est le cas des maladies cardiovasculaires, mais aussi du diabète et des maladies respiratoires chroniques. Les études sont formelles : une gingivite (maladie inflammatoire des gencives) multiplie par 2 le risque d'infarctus et d'accidents vasculaires, par 2 à4 celui de diabète et par 2 à5 le risque de maladies respiratoires chroniques.
Information handicapzero
CARTE INVALIDITE
Demande de précision
La carte invalidité orange à 80% donne une demi part de plus au calcul de l'impôt sur le revenu sauf si vous en bénéficiez déjà au titre du veuvage.
Impossible de cumuler
Désolé pour vous chère Madame
Bien cordialement
BRIAND
La carte invalidité orange à 80% donne une demi part de plus au calcul de l'impôt sur le revenu sauf si vous en bénéficiez déjà au titre du veuvage.
Impossible de cumuler
Désolé pour vous chère Madame
Bien cordialement
BRIAND