POUR VOTRE INFORMATION
Polémique sur un article de loi !!!
Grosse bourde dans l'article 35 de la loi sur le logement opposable : Le propriètaire peut demander à consulter le dossier médical personnel de son locataire si celui-ci est handicapé.
Cette disposition, remarquée par le conseil de l'ordre des médecins, constitue selon lui une entorse au secret médical, même si elle part de l'intention louable d'adapter le logement au handicap. Le ministre du logement a réagi, en précisant qu'en cas de mise en location d'ujn logement adapté à un candidat handicapé, seul un certificat médical peut-être demandé par le bailleur. Le prochain Parlement devrait mettre au point un amendement pour permettre d'abroger le passage litigieux. ( 60MC juin 2007 Page 12 )