LE LOGEMENT

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 27 Déc 2012, 00:02

Mon propriétaire souhaite confier l’état des lieux de sortie à un huissier. Combien cela va-t-il me coûter ?

En principe, le coût de l’intervention de l’huissier incombe en totalité à celui qui l’a mandaté. Dans un cas cependant, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur : lorsque l’un ou l’autre l’aura requis pour dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie parce qu’il n’a pas été possible aux parties de l’établir ensemble (désaccord sur l’état du logement, absence d’une des parties, etc.)...
Toute clause qui mettrait tout ou partie des frais d’huissier à la charge du locataire en dehors de ce cas est réputée non écrite (article 4 k de la loi du 6 juillet 1989).
Le constat d’état des lieux dressé par un huissier est soumis à une tarification forfaitaire dès lors qu’il tend à établir l’état du logement. Cette tarification s’applique quels que soient la taille du logement et le montant du loyer. Il vous en coûtera 154,83 €. Voici le détail du calcul :
Rémunération forfaitaire
113,30 €
TVA 19,6 %
22,21 €
Indemnité de frais de déplacement (métropole)
8,50 € + 1,67 € (TVA 19,6 %) = 10,17 €
Taxe fiscale forfaitaire
9,15 €
Total
154,83 €
Information '' 60MC '' Août 2012
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 09 Jan 2013, 01:55

Des subventions sont possibles pour aménager son domicile
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut apporter une aide financière pour la réalisation de travaux lourds destinés à rendre une maison mieux adaptée aux besoins d’une personne dépendante. L’aide financière est attribuée sous conditions de ressources.
Pour information : http://www.anah.fr/

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar nathalochete » 17 Jan 2013, 22:02

Bonjour
je veux faire un pret immo mais ma PR est une cause de refus par l assurance qui marche avec la banque pour la clause invalidite et arret temporaire du a une maladie?donc je cherche une banque qui aurait prete a quelqu un qui a une PR?
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 18 Jan 2013, 12:57

Sujet souvent évoqué sur le forum que connait bien Pierrette
viewtopic.php?f=4&t=2535
viewtopic.php?f=4&t=1307
Bon courage
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 12 Juin 2013, 17:01

Immobilier: Duflot s'attaque aux pratiques abusives 12/06/2013

Plafonner les frais d'agence payés par le locataire, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l'activité des marchands de listes: le projet de loi Duflot dévoilé mercredi vise à lutter contre les "pratiques abusives" de certains professionnels de l'immobilier.

"Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", constate le ministère qui a annoncé certaines des mesures du projet de Loi qui sera présenté fin juin ou début juillet en Conseil des ministres.

Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a entrepris de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", pour "restaurer la confiance des consommateurs" et améliorer "le niveau des compétences et les conditions d'exercice des professions" immobilières. Information Agence France Presse
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 21 Juin 2013, 16:33

Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières
http://www.paris.notaires.fr/rendez-vou ... x-encheres
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 09 Aoû 2013, 16:27

POUR INFORMATION
Financer son projet de construction

L’achat d’un terrain exige une préparation financière en béton. Il faut donc se fixer un budget et s’assurer qu’il est complet…
Voici quelques pistes qui pourront vous aider pour financer l’achat de votre terrain et pour vous préparer aux travaux.

Comment ?
En termes de budget, ce n’est pas essentiellement l’achat du terrain qui nécessite le plus d’argent. En effet, il se peut que l’ensemble des travaux qui s’ensuivent puisse être encore plus coûteux.
L’idéal serait bien sûr de payer le terrain avec ses épargnes mais concrètement, c’est quasiment utopique de pouvoir payer rubis sur l’ongle.
Une formule d’emprunt qui peut être intéressante si l’on a l’intention de construire rapidement est l’ouverture de crédit. Les modalités de ce mode d’emprunt permettent d’économiser les intérêts. Un passage chez le notaire est bien sûr nécessaire pour que tout se mette en place.

Les coûts à prendre en compte
Au-delà du prix du terrain en lui-même, d’autres coûts doivent être pris en compte : les éventuels frais de raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz…), les tout aussi éventuels frais de démolition, les honoraires du géomètre pour le bornage du terrain, le coût des consommations courantes (eau, gaz, électricité…) qui auraient changé par rapport à votre ancienne habitation ; si vous avez changé de commune ou de région, un changement de taxes sur les déchets ménagers, de redevance sur la radio-télévision, d’épuration des eaux, etc.

Enfin pour trouver votre terrain, un site national centralise les terrains disponibles en individuels et en lotissements : http://www.les-terrains.com/ .

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 27 Nov 2013, 00:02

Suite à une demande
Eviter les chutes et adapter le logement
Des rampes de sécurité sont elles installées des deux cotés de l'escalier ? Vérifiez que leurs fixations sont solides.
Tous les recoins du logement sont-ils correctement éclairés ? - Les interrupteurs sont-ils d'un usage facile?
Si le logement est un pavillon, le perron, l'escalier extérieur, le jardin sont-ils éclairés ?
Le téléphone est-il accessible en permanence ? Ses numéros sont-ils assez gros ?
Plutôt qu'un poste fixe, vous pouvez suggérer l'installation d'un sans fil, ou bien offrir un portable.
Les verrous de la porte d'entrée sont-ils facilement manipulables ?
Les sols et escaliers sont-ils vierges de tout cordage ou objet non rangé ?
Les tapis ne risquent-ils pas de provoquer des chutes ?


Remarqué :
Des escaliers en mauvaise ou trop ciré, état refaits souvent après une glissade.
Parfois un mauvais éclairage ou trop de choses à trainer dans les couloirs surtout.
Le système de fermeture en mauvais état, trop haut a atteindre après une chute en se glissant.
Trop de tapis, pour moi, il faut les supprimer


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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 16 Fév 2014, 12:04

Suite à une demande récente. Un crédit peut-il être demandé à un courtier, et en connaissez-vous ? Oui

Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier

Lorsqu'un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu'auprès d'un courtier.
Même si le compromis évoque le recours à un "organisme financier", le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.
Un courtier n'est pourtant pas un banquier ni un assureur, il est un commerçant qui prend en charge certaines démarches à la place du client pour lui faire des propositions de banquiers ou d'assureurs.
En s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.
Par ailleurs, selon la Cour, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour demander son crédit.
Ce serait ajouter à la loi car celle-ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.
L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de prêt.


(Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179).
Par Agence France Presse le 15 février 2014
Bon dimanch
e
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 18 Fév 2014, 01:12

Le retour des profils de fenêtres PVC plus fins

Les fenêtres PVC représente toujours plus de 60% du marché de la menuiserie en France. Ces fenêtres ne cessent de s’améliorer, de devenir plus performantes d’un point de vue énergétique, mais ont eu tendance à prendre de l’embonpoint avec le temps.

Des profils PVC plus fins pour plus de luminosité

Chez Brico-line nous essayons de trouver les meilleurs produits pour aider nos clients à construire leur maison. Mais l’esthétique est aussi importante, et honnêtement nous n’aimons pas trop les gros profils des fenêtres PVC. Nous nous sommes associés avec le plus grand fabriquant de fenêtres en France pour commercialiser des fenêtres à la fois performantes et fines.
La plupart des fenêtres PVC commercialisées en France ont des profils de 70mm. Nous pensons que c’est trop gros. Car plus le profil est épais et moins le clair de jour est important. C’est à dire que les montants de la fenêtre vont réduire la surface vitrée et ainsi la capacité de la fenêtre à laisser entrer le soleil chez vous. C’est d’autant plus vrai sur les fenêtres de taille moyenne sur lesquelles vous pouvez gagner de 10 à 15% de surface vitrée.
Brico-line.fr commercialise des fenêtres PVC avec des profils de 60mm ; ils sont 15% plus fins que les profils 70mm.
Plus de lumière c’est mieux pour le confort, car vous utiliserez moins les éclairages d’appoint. Mais c’est aussi du chauffage gratuit ! Car avec les vitrages isolants faiblement émissif, vous captez la chaleur du soleil et vous la conserver à l’intérieur de chez vous. Si vos fenêtres sont bien exposées au soleil, c’est du chauffage gratuit qu’il serait dommage de se priver…
Un profil plus fin, oui mais qu’en est-il des performances ? Nos profils 60mm ont les mêmes performances que les profils 70mm. Il suffit de regarder le coefficient d’isolation global de la fenêtre Uw ; il est de 1,3W/m2.K aussi bien pour les fenêtres en 70mm que pour celles en 60mm.
Bref, nos profils de fenêtres sont plus étroits, plus fins, avec plus de clair de jour tout en conservant les mêmes qualités énergétiques et thermiques que les fenêtres PVC avec de gros montants en 70mm.

A propos de brico-line.fr
Brico-line.fr est un site de vente en ligne de fenêtres à prix très compétitifs. Nous nous sommes associés avec les plus grands fabricants français et faisons du vrai direct usine. De la vente directement du producteur au consommateur, sans intermédiaire.  Nous sacrifions les prix mais pas la qualité !


Pour de plus amples informations, rendez-vous sur
http://www.brico-line.fr.
Pour vous accompagner dans votre projet de construction de maison, nos équipes commerciales et techniques vous conseillent au 05.56.83.68.89 (du lundi au vendredi, 9h-12h 13h30-17h30)


Brico line, les fenêtres PVC avec des profils plus fins
Infos et astuces pour bien construire sa maison
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 23 Fév 2014, 18:44

Le syndicat des copropriétaires peut-il demander à ce qu'un contrat de location soit rompu ?

Dans certaines situations, il est possible de résilier un contrat de location souscrit entre un copropriétaire et son locataire.


"Nous subissons actuellement d'importants troubles de voisinage avec un locataire. En effet, celui-ci menace régulièrement les autres occupants, dégrade les parties communes et écoute de la musique à un niveau sonore on ne peut plus élevé à toute heure du jour et de la nuit. Le propriétaire ne semble pas se préoccuper de cette situation. Que pouvons-nous faire ?"



Tout d'abord, il faut savoir que le bailleur est responsable du trouble causé par son locataire. De ce fait, le syndicat des copropriétaires, ou une "victime de ces troubles" peut engager la responsabilité du propriétaire. Il est également possible d'agir directement contre l'auteur des nuisances. Toutefois, ces actions consistent surtout à demander la réparation du préjudice subi et ne vous mettent pas à l'abri de troubles ultérieurs.

Il existe cependant une procédure qui vous permet de passer outre le bailleur en cas de carence de celui-ci et de demander directement en justice la résiliation du contrat de location pour défaut de jouissance paisible, troubles du voisinage et violation du règlement de copropriété. Il s'agit de l'action oblique, expression obscure comme le droit sait en créer et qui consiste à permettre à un créancier (ici le syndicat des copropriétaires) d'effectuer à la place de son débiteur (ici le copropriétaire bailleur) les droits et actions que celui-ci omet de réaliser.

Dans votre affaire, il s'agira de démontrer la carence du bailleur (absence de réaction pour faire cesser les troubles de son locataire). Une résolution d'assemblée générale sera nécessaire afin d'autoriser le syndic à agir en justice pour le compte du syndicat.


Information '' NOTRE TEMPS '' En partenariat avec la CLCV
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 26 Mai 2014, 12:45

POUR VOTRE INFORMATION
Le bailleur doit payer l'installation
Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans les logements à partir du 8 mars 2015. Dans les locations, c'est finalement le propriétaire-bailleur, et non le locataire qui doit prendre en charge l'installation de l'appareil. Ce changement a été acté par la loi Alur. En revanche, en cas de panne, le remplacement incombera au locataire.

Article 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
60 MC Juin 2014 page 54
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 01 Juin 2014, 10:50

Question posée :

Les locataires âgés désormais mieux protégés lors du renouvellement du bail


 • Quels sont les baux concernés par ces nouvelles mesures?
Sont concernés: 

- Les baux renouvelés à compter du 27 mars 2014, à condition qu’un nouveau contrat soit signé (en raison d’une modification du contrat initial).

- Les nouveaux baux de "locations en meublé" signés à compter du 27 mars 2014. 

Ne sont pas concernés: 

- Les baux antérieurs au 27 mars 2014 et tacitement reconduits, à compter de cette date, restent assujettis aux anciennes dispositions.

Ainsi, pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s’exonérer de cette contrainte, s’il a plus de 60 ans -peu importe alors ses ressources- ou s’il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge.


Information CLCV et Notre Temps
Par Anne-Marie Le Gall avec David Rodrigues de la CLCV le 16 avril 2014

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 29 Juin 2014, 17:59

DEMANDE et résumé

La taxe foncière sur les propriétés bâties

 
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
 
Vous devez, au 1er janvier 2014, remplir les conditions suivantes :

avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
occuper ce logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).
Ces deux conditions remplies, vous avez droit :
si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.

À NOTER
 - L'exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
 - Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, en faveur des personnes de condition modeste contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont maintenus dans la mesure où elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 29 Juin 2014, 18:08

LES PLAFONDS
Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2014, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 n'est pas supérieur à :

 -
Métropole
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Guyane, Mayotte
  1 part
10 633 €
12 582 €
13 156 €
  1,25 part
12 053 €
14 085 €
14 967 €
  1,5 part
13 472 €
15 588 €
16 777 €
  1,75 part
14 892 €
17 008 €
18 197 €
  2 parts
16 311 €
18 427 €
19 616 €
  2,25 parts
17 731 €
19 847 €
21 036 €
  2,5 parts
19 150 €
21 266 €
22 455 €
  2,75 parts
20 570 €
22 686 €
23 875 €
  3 parts
21 989 €
24 105 €
25 294 €
 Supérieur à 3 parts
21 989 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire
24 105 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire
25 294€ + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire
 

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