LE LOGEMENT

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 22 Juil 2014, 18:57

Suite à mail. Je ne veux plus payer mes charges etc.......
Ne suspendez pas de votre propre initiative le paiement de vos charges
Certains copropriétaires en litige contre le syndic, suspendent de leur propre initiative, le paiement de leurs charges, espérant ainsi faire pression pour obtenir gain de cause. Or, une telle démarche est totalement illégale : on n'a pas le droit de « se faire justice soi-même ». Les copropriétaires sont obligés de s’acquitter des charges résultant du budget prévisionnel ou des travaux dûment votés par l’AG. A défaut, une procédure en impayés pourrait être intentée à leur encontre.
Je suis désolé pour cette dame, membre d'un CS je pense être bien informé, c'est aller vers de gros ennuis en plus de votre PR.
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 10 Aoû 2014, 23:09

Bien vieillir chez soi : c’est possible, en installant un monte-escalier !

De plus en plus de personnes âgées, malgré leur perte d’autonomie vivent seules. 37% des seniors considèrent l’escalier comme la zone la plus dangereuse de leur maison. Pour prévenir les risques de chute, le monte-escalier est la solution idéale.
9400 personnes (dont ¾ de personnes âgées) décèdent chaque année des suites d’une chute à domicile. (source IVNS)

Pour parer à ces incidents, des solutions de mobilité existent, comme le monte-escalier. Simple d’utilisation, installation rapide, le monte-escalier permet de sécuriser rapidement et pour longtemps l’utilisation des escaliers. Assis confortablement sur un fauteuil, plus de risque de chute, les personnes âgées peuvent de nouveaux circuler au sein de leur maison en toute sérénité !
Prévenir les accidents en s’équipant d’un monte-escalier
En couple, ou seul(e), quand l’isolement se mêle à des problèmes de mobilité, il est grand temps d’équiper sa maison pour prévenir des accidents, et permettent aux personnes âgées de retrouver une autonomie au sein de leur habitation.


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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 25 Aoû 2014, 16:56

LES DETECTEURS DE FUMEE

En 2012, sur les 4 255 200 interventions effectuées par les sapeurs- pompiers,
306 900 ont eu pour origine des incendies (Source : "Les statistiques des services d'incendie et de secours de la sécurité civile "). Même si, en France, le risque d’incendie reste faible par rapport aux autres causes de décès, la priorité dans la lutte contre le risque est la mise en sécurité des bâtiments.
http://www.conso.net/video/visionneuse_ ... cIdy=25965


QU'EST CE QU'UN DAAF ?
Un DAAF est un détecteur avertisseur autonome de fumée
A PARTIR DE QUELLE DATE LE DAAF SERA OBLIGATOIRE ?
- Dans tous les logements dès le 8 mars 2015


QUI EST RESPONSABLE ET DE QUOI ? 
Selon la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l‘obligation d’installer au moins un DAAF dans un logement, incombe à l’origine à l’ « occupant du logement » que ce soit le propriétaire lui-même, son locataire ou toute personne hébergée à titre gratuit. 

Cependant,  la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbain rénové, dite loi ALUR, est venue modifier le champ d’application de cette loi.  Désormais, le propriétaire d’un logement, soit en tant que bailleur, soit en tant qu’occupant du logement, est chargé d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé (article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 3 de la loi ALUR).


Des démarcheurs peu scrupuleux peuvent vous proposer d’installer ces appareils et de souscrire un
contrat de maintenance. Pour information, il n’existe pas de diplôme d’installateur reconnu par l’Etat
ni d’ailleurs d’installateur mandaté ou agréé par l’Etat.
Depuis le 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service hors établissement (ou « démarchage à domicile »), celle-ci devra respecter certaines conditions juridiques telles que, par exemple, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la pose. Soyez donc vigilant, car la pose d’un DAAF ainsi que son entretien sont assez simples et ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un professionnel


INFORMATION CLCV


Je suis à mon troisième démarcheur depuis un an …...Méfiance quand même..... Un m'a même confié que j'allais avoir des ennuis et recevoir un courrier............
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 02 Sep 2014, 10:22

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d’autres bailleurs, mais gérés par des organismes HLM.

Pour bénéficier d’un logement HLM, il faut être :
soit français
soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne, de certains visas d’une durée supérieure à trois mois
soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières
soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).
L’enfant de parents séparés est considéré comme étant à charge des deux parents

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance(SMIC).

En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2.
Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles sont globalement inférieures de 10% à celles de l’année N-2. Le ménage demandant l’attribution d’un logement HLM est tenu d’apporter les justificatifs à l’organisme qui doit s’assurer par tout moyen, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés.

La demande pour accéder à un HLM peut être déposée :

soit auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider
soit auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider
soit à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle.
soit auprès des organisme collecteur du 1 % logement

Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM.

Il est possible pour les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes de faire une demande auprès de leur employeur qui a la possibilité d’obtenir un logement HLM parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement en contrepartie du 1% logement.

La demande est valable 1 an à compter de son dépôt. Elle est renouvelable sur le site http://www.demande-logement-social.gouv.fr ou en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur , dans les conditions fixées par l’accusé réception de la demande.

Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Information du gouvernement
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 15 Jan 2015, 00:42

Loi ALUR : les expulsions rendues plus difficiles

Immobilier

Les médias se font régulièrement l'écho de ces histoires de propriétaires dont les locataires ne payent pas le loyer depuis parfois des mois, voire des années, et qui se décident à utiliser la manière forte pour les expulser. Et bien désormais, c'est un délit.

Expulser un locataire soi-même devient un délit

"Forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes".

Cette mesure, inscrite dans la loi ALUR, exige depuis la publication des décrets d'application le recours à un huissier de justice, depuis le 1er janvier 2015, pour intervenir auprès du locataire mauvais payeur.

Un propriétaire qui change la serrure, ou mets dehors de lui-même un locataire qui ne paye pas risque désormais trois ans de prison, et 30.000 euros d'amende...............

Information ; '' LES RADINS.COM '' Par Sarah Lebel le 14 janv. 2015

C'est un résumé et inutile de payer son loyer.....
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 21 Jan 2015, 18:21

Monsieur, que puis-je faire ? je souffre de ma PR et maintenant du bruit !

Chant à tue-tête, claquements de talons sur le parquet, aboiements ininterrompus, bricolage matinal : le bruit est souvent source de conflits entre voisins.

Tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ou encore par un animal (aboiements...) peuvent causer des troubles de voisinage. Tous ces bruits sont considérés comme des bruits de comportement.
Dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, et durent dans le temps, ils peuvent causer un trouble anormal de voisinage. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction.
Lorsqu’ils sont commis la nuit, entre 22h et 7h, il s’agit de tapage nocturne. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.
Mais, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu'elle cause, mais ne prend pas les mesures pour y remédier.

Quels recours ?

Un bruit vous gêne ? Allez voir son auteur pour l'informer des désagréments que vous subissez. Vous pouvez aussi vous informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause (des arrêtés municipaux peuvent, par exemple, limiter l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits.
Si l'auteur du bruit ne veut rien entendre, adressez-lui un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit, le gardien de votre immeuble, par exemple. Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie.
Si le conflit persiste, faîtes appel à un huissier ou aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, commissariat...) pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal.
L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitaire par les forces de l'ordre.

Amende

Le montant de l'amende forfaitaire prévu pour les bruits domestiques et le tapage nocturne s'élève à :
- 45 € en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivants la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire ;
- ou 68 € en cas de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre ;
- ou 180 € à défaut de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre.
Saisir le juge
Si les troubles persistent, vous pouvez saisir la justice. Pour que la demande ait des chances d'aboutir, vous devez démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage et réunir un maximum de preuves : courriers échangés avec l'auteur du bruit ; constat d'huissier, procès-verbal ; témoignages, pétition ; certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...
En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.
Une fois que ces preuves sont réunies, saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant des dommages et intérêts que vous demandez).

Information de la CLCV dont BRIAND est un fervent défenseur.
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 30 Jan 2015, 13:23

Le hit parade des plaintes des locataires

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/immobilier/articl ... kmXwyhZ.99

Le Monde.fr | 28.01.2015 à 13h24 • Mis à jour le 28.01.2015 à 17h35 |

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 01 Fév 2015, 12:09

Détecteurs de fumée Gare aux arnaques

Les détecteurs de fumée deviendront obligatoires, mais seulement le 8 mars 2015. Surtout ne cédez pas au baratin des démarcheurs à domicile.

C’est le nouvel Eldorado des démarcheurs à domicile, l’obligation prochaine des détecteurs de fumée les rend imaginatifs. Ils se déguisent en sapeurs-pompiers, se présentent avec le titre de responsable sécurité incendie, se déclarent envoyés par la mairie et même par le gouvernement, vous fixent rendez-vous par téléphone en vous promettant le pire si vous ne vous mettez pas d’urgence en règle avec la réglementation.
Ne cédez pas, quels que soient leurs arguments. Contrairement ce que les démarcheurs affirment avec beaucoup d’aplomb, aucune mairie, aucune assurance, aucune mutuelle, aucun office HLM ou bailleur privé, aucun syndic n’ont  mandaté de prestataires pour aller vendre des détecteurs de fumée à domicile.
Ce ne sont là que des sornettes pour empocher 100 €, parfois plusieurs centaines d’euros, pour des appareils qu’on paye autour de 20 € en magasin.

Certains vont même jusqu’à faire signer un contrat de maintenance ou d’entretien, alors que le seul entretien à faire sur un détecteur, c’est de changer sa pile le jour où il signale qu’elle faiblit !
La seule bonne façon de s’équiper, c’est d’acheter en magasin ou sur Internet en optant pour un détecteur de fumée de marque NF. Trop de détecteurs de fumée non conformes se trouvent encore sur le marché, la marque NF est actuellement la meilleure garantie pour s’en préserver. 

Qui doit installer le détecteur de fumée ?

Depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)  du 24 mars 2014, c’est au propriétaire d’équiper le ou les logements qu’il met en location.
Dans les locations en cours, le propriétaire bailleur est tenu de fournir le détecteur de fumée au locataire ou de lui en rembourser l’achat.
 
Qui doit l’entretenir ?

C’est à l’occupant du logement, donc cette fois au locataire s’il s’agit d’un logement loué, d’entretenir le détecteur de fumée, de changer les piles et de le remplacer si besoin le jour où il ne fonctionne plus.
Les seules exceptions concernent les locations ­saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers-logements. C’est alors au propriétaire d’entretenir le détecteur de fumée.

C'est une information '' QUE CHOISIR '' de novembre 2014
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 04 Fév 2015, 18:53

Le gouvernement refuse de réformer les aides au logement
Le mot d'ordre est clair : on ne touche à rien ! La ministre du Logement Sylvia Pinel a tranché : les APL (Aides personnalisées au logement) dont bénéficient de nombreux étudiants ne seront pas réformées. Pourtant, un rapport remis récemment au gouvernement préconisait de changer le système d'allocations...
Information '' LES RADINS.COM '' Par Sylvain Leleu le 03 févr. 2015
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 11 Fév 2015, 00:04

Les 6 détecteurs de fumée à ne pas acheter
Ces 4 appareils sont non-conformes (ou à la limite de la conformité) et sont à bannir, selon l'UFC-Que Choisir:
1 ) Elro RM144C
2) Arcotec DF0001/KD 108 
3 ) Blyss NB739B-1 (vendu chez Castorama alors que la DGCCRF? avait imposé son rappel de ce produit en janvier 2013)
4 ) Arev technic KD-134A. Ce dernier est à la limite de la non-conformité compte tenu de sa vitesse de déclenchement à un niveau d’opacité des fumées déjà élevé.

Deux autres détecteurs sont également à bannir, le verdict étant tombé avant même qu’ils soient testés. Des anomalies ont été repérées dès leur prise en mains, notamment le fait de pouvoir refermer le boîtier sans les piles, ce qui ne devrait pas être possible. Il s’agit de:
5 ) Smoke detector Clock Thumbs Up
6 ) General Purpose, SS-168

Face à ces résultats, l’UFC Que choisir saisit la DGCCRF pour que soient retirés du marché les détecteurs non conformes et qu’un rappel des produits déjà vendus soit opéré, avec un véritable suivi de cette injonction.


Par Stéphanie Letellier le 26 janvier 2015
Information '' NOTRE TEMPS '' et '' QUE CHOISIR''
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 12 Fév 2015, 10:16

POUR INFORMATION
Monoxyde de carbone : attention aux risques d’intoxication

Publié le 24.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Le ministère des affaires sociales et de la santé fait le point sur les risques d’intoxication.
Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé : bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole, propane. En cas de doute sur la présence de monoxyde de carbone, il est nécessaire d’aérer les locaux, d’évacuer les lieux sans attendre et d’appeler les secours en composant le 15 (Samu), le 18 (pompiers) ou encore le 112 (numéro d’urgence européen).
Pour éviter les intoxications, il est recommandé :
de vérifier les installations de chauffage et les conduits de fumée,
de veiller à une aération et à une ventilation correctes des lieux,
de s’assurer de l’installation et du fonctionnement d’un appareil de chauffage ou au gaz récemment achetés avant toute mise en service,
de ne pas utiliser pour le chauffage des appareils non destinés à cet usage (cuisinière, braséro...),
de ne jamais placer de groupes électrogènes à l’intérieur des bâtiments.
Avec une centaine en moyenne de décès par an, le CO est la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France.

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 12 Fév 2015, 20:19

VIE PRATIQUE: En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés

Il faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l'on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.

La Cour de cassation admet que, sans cette démarche, le syndic fasse suspendre ces travaux lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les mener à bien.

Elle a donc rejeté les arguments d'un copropriétaire qui disait avoir parfaitement le droit de faire rénover plusieurs pièces chez lui, avec remplacement de cloisons et de planchers, sans devoir y être autorisé ni devoir rendre compte ou encore consulter un architecte.

Cependant, ces travaux nécessitant l'occupation temporaire de parties communes comme la cour ou l'escalier, pour descendre les gravats ou monter les charges, le syndic a son mot à dire, selon les juges. Surtout si cet encombrement est interdit en principe par le règlement de copropriété.

De plus, ils ont estimé que le syndic pouvait appliquer un principe de précaution devant les initiatives privées de copropriétaires, même faisant des travaux d'aménagement chez eux et même si le règlement de copropriété n'impose pas d'architecte ou d'autorisation.

Il s'agit de vérifier que ces travaux privatifs n'auront pas de conséquences sur l'immeuble et ses parties communes. Ce n'est pas contraire à la loi de 1965 qui déclare que chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties privatives".

(Cass. Civ 3, 27.1.2015, N° 85).

Par AFP et NOTRE TEMPS le 07 février 2015
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 04 Mar 2015, 00:59

L'obligation d'installation des détecteurs de fumée repoussée au 1er janvier 2016

La loi Morange, adoptée en 2010, imposait l’installation d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans chaque foyer français à compter du 8 mars 2015. Un nouvel amendement de la loi Macron, rédigé le 22 janvier 2015, vient de repousser cette date d’installation au 1er janvier 2016.

Néanmoins pourquoi attendre ? Les détecteurs de fumée sauvent des vies...

Pour être conformes, les détecteurs doivent porter la norme européenne EN 14 604. Cette conformité est vérifiée en usine par un laboratoire agréé indépendant, qui contrôle et prélève en sortie de fabrication.

Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel.

Si la loi n'impose l'installation que d'un seul détecteur de fumée par logement, les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) en nécessitent un par étage.

Une fois le détecteur installé, pensez à fournir une attestation d'installation à votre assurance. Elle est souvent fournie avec l'appareil.

Les assureurs pourront exiger, en cas d’incendie, une franchise de plusieurs milliers d’euros si le foyer touché n’est pas équipé. Si le sinistre cause des dégâts à des tiers, la responsabilité civile du propriétaire pourra être engagée.


Information '' AGEVILLAGE '' Juliette Viatte mis à jour le 02/03/2015
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 02 Avr 2015, 22:56

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075


La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? Les services départementaux de l’Anil, les Adil, fournissent aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d’un plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire, aides existantes, souscription d’une garantie des risques locatifs. Les Adil ne peuvent pas répondre aux demandes de logement mais peuvent orienter les appelants vers les organismes compétents : départements, préfectures, bailleurs, caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, centres communaux d’action sociale, travailleurs sociaux ou encore associations.

Pour rappel : le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.

Publié le 31.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 08 Jan 2016, 00:14

J’ai des difficultés de paiement de l’électricité et le gaz naturel

L'essentiel

En cas de difficultés de paiement, je réagis vite pour ne pas subir de coupure !
Mon fournisseur peut également résilier mon contrat. Dans ce cas, je dois impérativement faire un contrat avec un nouveau fournisseur.
Dès les premières difficultés, je contacte mon fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel pour trouver une solution. Il pourra peut-être m’accorder un échéancier de paiement.
Je peux également contacter les services sociaux de mon département ou de ma commune.
Si je ne paie pas ma facture d’électricité et/ou de gaz naturel, mon fournisseur pourra, après plusieurs courriers, suspendre ma fourniture d’énergie.


Que faire si j’ai des difficultés pour payer ma facture d’électricité ou de gaz naturel ? 
  En cas de difficultés de paiement, la première démarche à effectuer est de contacter mon fournisseur. Il pourra, peut-être, m’accorder un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier avec moi si mon contrat est adapté et m’informer si je peux bénéficier des tarifs sociaux.

Je peux également contacter les services sociaux de mon département ou de ma commune. Ils pourront me renseigner sur les différentes aides existantes et sur les conditions et démarches à effectuer pour en bénéficier. Ils pourront également me renseigner sur les tarifs sociaux. 

 
Je peux déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
 Pour cela, je dois prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de ma mairie, de l’assistante sociale de mon secteur ou m’adresser directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de mon département.
  
Si j’ai déposé un dossier auprès du FSL, ma fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est maintenue jusqu’à ce que le FSL ait rendu ses conclusions (dans un délai maximum de 2 mois).
 
Si je n’ai pas saisi le FSL ou si mon dossier a été refusé, ma fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel peut être réduite ou interrompue, sauf pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
 
Je peux contacter le service téléphonique énergie-info au n° vert 0 800 112 212 (Service et appel gratuits) pour qu’un conseille fasse un point sur ma situation et me conseille dans les démarches à effectuer.
  

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
En cas d’impayé, ma fourniture d’énergie pourra être réduite ou suspendue
  
Lorsque mon fournisseur m’envoie sa facture, j’ai 14 jours pour la payer. 
 
Sans paiement de ma part, mon fournisseur m’envoie un courrier m’informant qu’après un délai supplémentaire de 15 jours laissé pour régulariser ma situation, ma fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz.
 
Si je bénéficie d’un tarif social ou si j’ai bénéficié d’une aide du FSL au cours des 12 derniers mois, le délai est allongé de 15 jours à 30 jours.
 
 Sans paiement de ma part, mon fournisseur m’envoie un second courrier dans lequel il m’informe que :
 
- la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée,
 
- j’ai la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès des services sociaux de mon département ou de ma commune ou auprès de mon fournisseur.
 
La réduction ou la suspension de fourniture peut avoir lieu 20 jours après réception de ce second courrier.
  
Attention : le déplacement d’un technicien pour limitation ou suspension de la fourniture me sera facturé.
  
En cas d’impayé, mon fournisseur peut décider de résilier mon contrat
 
Je suis prévenu par courrier. Je dois absolument signer un contrat avec un nouveau fournisseur.
 
Attention : la résiliation de mon contrat n’annule pas ma dette. Je dois la régler à mon ancien fournisseur. 
 

Trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’interrompre ma fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour non-paiement des factures. En électricité, ils peuvent réduire la puissance de mon compteur, sauf si je bénéficie du Tarif de Première Nécessité.
 
Attention : Je n’attends pas la fin de cette période hivernale pour régler ma dette car celle-ci va s’alourdir ! Je contacte dès que possible mon fournisseur pour régler peu à peu mon retard de paiement en fonction de mes capacités financières.
Ai-je droit aux tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz naturel ?
 
Il existe, sous condition de ressources, des tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Depuis le 8 mars 2012, leur attribution est, dans la majorité des cas, automatique. Ces tarifs peuvent être cumulés avec les aides prévues dans le cadre du FSL.
 
Ils permettent de bénéficier d'une déduction forfaitaire, de la gratuité de la mise en service, de l'absence de frais de rejet de paiement et d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas d’interruption de fourniture justifiée par un défaut de paiement.

 
Voir : Ai-je droit aux tarifs sociaux ?

http://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Ma-facture-mon-compteur/Ai-je-droit-aux-tarifs-sociaux
J’ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau
J’ai un problème avec un fournisseur (EDF, ENGIE, Direct Energie, Eni...) ou le gestionnaire de réseau (généralement ERDF ou GRDF), je souhaite effectuer une réclamation, comment procéder ?
Lien vers la fiche >
http://www.energie-info.fr/Fiches-prati ... -de-reseau
BRIAND
 
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