LE LOGEMENT

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 08 Jan 2016, 00:19

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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 13 Jan 2016, 13:32

Immobilier
En cas de handicap ou de perte d’autonomie, le locataire peut réaliser des travaux d’adaptation dans le logement à ses frais
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, récemment adoptée, comporte une mesure concernant les logements en location. Lorsqu’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d’adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux.
Les travaux font l’objet d’une demande écrite auprès du bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut décision d’acceptation du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret.
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29
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Re: LE LOGEMENT

Message non lupar BRIAND » 31 Mar 2016, 23:37

Un particulier peut-il refuser Linky?
Pas question de faire les choses en force, répond Gladys Larose. Elle insiste sur la volonté de dialogue et de pédagogie d’ERDF: réunions publiques sur demande des maires et, si nécessaire, mesures des émissions chez l’habitant par un organisme neutre. 
" Du strict point de vue juridique, un consommateur qui refuse le compteur encourt le risque de se faire couper l’électricité", prévient Nicolas Mouchnino, chargé de mission énergie et environnement à l’UFC-Que choisir. "C’est un engagement contractuel. Quel que soit votre fournisseur d’électricité (EDF, Direct Energie…), ERDF gère la distribution de l’énergie, et vous êtes en contrat avec eux. Or, dans les conditions générales de ventes, il est clairement indiqué qu’ERDF peut intervenir sur le compteur en raison d’évolutions technologiques." Comme c’est typiquement le cas avec l’installation de Linky, le juriste déconseille le refus aux consommateurs

Compteur Linky: quand et comment sera-t-il posé chez vous?
Attention aux éventuelles arnaques!

Des individus malveillants pourraient profiter du déploiement de Linky pour vous contacter (par téléphone, mail, SMS ou présentation directe à votre domicile), au nom d’ERDF, et se livrer à des pratiques frauduleuses (par exemple entrer dans les logements en vue d’un cambriolage, soutirer des informations personnelles, vendre des produits, services ou abonnements.
Quelques précautions:
- notez le nom de l’entreprise chargée des travaux tel qu’il est indiqué dans le courrier d’ERDF afin de bien l’identifier lors de la prise de rendez-vous et lors de la pose;
- ne versez pas d’argent ou ne signez pas de contrat avec un démarcheur qui se revendiquerait d’ERDF;
- Soyez attentif. Les techniciens chargés de la pose auront l’obligation de porter un badge affichant le logo "partenaire ERDF" avec leur photo, leur nom, prénom, et le nom de la société, l'adresse et numéro de téléphone correspondant au courrier ERDF. Les véhicules des entreprises porteront également des autocollants avec le logo:

Information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall le 21 décembre 2015 modifié le 08 février 2016
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