Débat à Bordeaux mardi 22 novembre
Notre santé en danger : quelles solutions ?
Mise en ligne : 21 novembre 2011
Notre santé en danger ? Quelles solutions pour un droit à la santé pour tous ? Tel est le thème du débat organisé ce mardi 22 novembre, à Bordeaux, [1] par le collectif girondin "Notre santé en danger".
Interviendront à ce débat Pascale Vatel, secrétaire générale adjointe de la Fédération des Mutuelles de France et administratrice à la Cnamts, et Alain Dumas, responsable régional de la Fédération nationale de la Mutualité française.
Pour le collectif organisateur, ce débat s’impose à l’heure où le président de la République "montre du doigt tous les bénéficiaires de la solidarité nationale qui seraient tous potentiellement des fraudeurs et dans un amalgame populiste, des profiteurs". Derniers avatars qui font craindre la destruction de notre système de protection sociale : la suspicion à priori qui pèse sur les arrêts de travail ainsi que la remise en cause du droit fondamental aux indemnités journalières en cas de maladie. "Alors que 29 % de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières, il nous semble urgent de mutualiser nos ripostes et nos solutions pour un droit à la santé pour tous", annonce le collectif dans un communiqué. C’est tout l’enjeu du débat qui sera animé par Patrick Julou, vice-président de Mutami (section Aquitaine, ex-Mfa).
Remerciements à VIVA particulièrement à Madame Karine Pollet
[1] à partir de 20 heures à l’Athénée municipale. Le collectif regroupe une cinquantaine d’associations, de syndicats, de partis politiques et de mutuelles.
NOS MUTUELLES
Modérateurs : Moderateur02, soniaC, Moderateur01, catm, EvelyneP
Règles du forum
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
Re: NOS MUTUELLES
Les mutuelles vont payer l’impôt sur les sociétés
L’Assemblée nationale a voté ce vendredi l’assujettissement progressif des mutuelles à l’impôt sur les sociétés, voulu par la Commission européenne, via un amendement gouvernemental au budget rectificatif 2011 qui a pris par surprise le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).
La Commission européenne, qui qualifie d’aides d’État les exonérations existantes pour les mutuelles, réclame leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015. Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 afin que cette évolution se fasse progressivement.
Selon une responsable de la Mutualité française, cette mesure aura « un impact sur les tarifs mais l’étalement va permettre de le limiter au maximum ».
Les mutuelles prévoient déjà d’augmenter de 4,7 % leurs tarifs en 2012, à la suite du doublement de la taxe sur les contrats complémentaires de santé décidé par le gouvernement dans le cadre de son premier plan de rigueur.
Merci Nadine pour cette information
04/12/2011 BRIAND
L’Assemblée nationale a voté ce vendredi l’assujettissement progressif des mutuelles à l’impôt sur les sociétés, voulu par la Commission européenne, via un amendement gouvernemental au budget rectificatif 2011 qui a pris par surprise le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).
La Commission européenne, qui qualifie d’aides d’État les exonérations existantes pour les mutuelles, réclame leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015. Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 afin que cette évolution se fasse progressivement.
Selon une responsable de la Mutualité française, cette mesure aura « un impact sur les tarifs mais l’étalement va permettre de le limiter au maximum ».
Les mutuelles prévoient déjà d’augmenter de 4,7 % leurs tarifs en 2012, à la suite du doublement de la taxe sur les contrats complémentaires de santé décidé par le gouvernement dans le cadre de son premier plan de rigueur.
Merci Nadine pour cette information
04/12/2011 BRIAND
Re: NOS MUTUELLES
Médicaments : la Mutualité pour une réforme du système en profondeur
Mise en ligne : 20 décembre 2011
Réagissant au vote de la Loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la Mutualité française "regrette cependant que le gouvernement et le Parlement ne l’aient pas entendue sur les propositions" qu’elles a faites.
La Fnmf demandait notamment que l’autorisation de mise sur le marché (Amm) soit “subordonnée à la démonstration d’un vrai progrès thérapeutique par rapport aux thérapeutiques de référence” or la loi prévoit que le “bénéfice d’un médicament continuera à être évalué avec trop d’indulgence, du fait de sa comparaison avec un placébo”.
La Mutualité Française note également que la nouvelle loi n’impose pas le respect “des bonnes pratiques de prescription, notamment celle de prescrire en dénomination commune internationale (DCI)” et que la politique de remboursement et de fixation du prix du médicament ne soit pas réformée.
Enfin, elle souligne “la complexification de la gouvernance du médicament par la création d’un groupe d’intérêt public chargé d’autoriser et de mener des études dans le domaine de la sécurité sanitaire”, ce qui doublonne l’Institut des données de santé (Ids).
information VIVA PRESSE
Mise en ligne : 20 décembre 2011
Réagissant au vote de la Loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la Mutualité française "regrette cependant que le gouvernement et le Parlement ne l’aient pas entendue sur les propositions" qu’elles a faites.
La Fnmf demandait notamment que l’autorisation de mise sur le marché (Amm) soit “subordonnée à la démonstration d’un vrai progrès thérapeutique par rapport aux thérapeutiques de référence” or la loi prévoit que le “bénéfice d’un médicament continuera à être évalué avec trop d’indulgence, du fait de sa comparaison avec un placébo”.
La Mutualité Française note également que la nouvelle loi n’impose pas le respect “des bonnes pratiques de prescription, notamment celle de prescrire en dénomination commune internationale (DCI)” et que la politique de remboursement et de fixation du prix du médicament ne soit pas réformée.
Enfin, elle souligne “la complexification de la gouvernance du médicament par la création d’un groupe d’intérêt public chargé d’autoriser et de mener des études dans le domaine de la sécurité sanitaire”, ce qui doublonne l’Institut des données de santé (Ids).
information VIVA PRESSE
Re: NOS MUTUELLES
POUR INFORMATION
Réseaux de soins conventionnés : Vrai/Faux
Mise en ligne : 20 novembre 2012
Une proposition de loi modifiant le Code de la Mutualité va être débattue fin novembre à l’Assemblée nationale. Elle vise à autoriser les mutuelles à améliorer les remboursements de leurs adhérents dans le cadre de réseaux de soins. Objectif : réduire les montants restant à charge des assurés, notamment en optique et en dentaire, où les renoncements aux soins sont nombreux. Mais les réseaux de soins font l’objet de nombreuses idées reçues. Testez vos connaissances !
La modification du Code de la Mutualité permettra aux mutuelles de créer des réseaux de soins.
Faux. Les mutuelles disposent déjà, depuis des années, de réseaux de soins, en particulier dans les domaines de l’optique, de l’audioprothèse, du dentaire et de l’hospitalisation. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée a pour but de permettre aux mutuelles d’améliorer les remboursements de leurs adhérents lorsqu’ils choisissent de recourir à un professionnel conventionné faisant partie d’un réseau. Ce texte modifie à cet effet l’article L.112-1 du Code de la Mutualité.
Les réseaux de soins conventionnés par les mutuelles font baisser les prix. Vrai. Dans le cadre des réseaux de soins, les mutuelles négocient, pour l’ensemble de leurs adhérents, des tarifs plus intéressants sur les biens médicaux. C’est le cas des lunettes, dont elles peuvent faire baisser les prix. Exemple : pour un équipement d’optique (verres correcteurs et montures), qui coûte 500 euros, un adhérent qui se rend chez un opticien de son choix en est de 161,49 euros de sa poche, contre 112,56 euros en moyenne seulement chez un professionnel conventionné par sa mutuelle. En conséquence, le montant restant à la charge des familles sera moins important pour une même paire de lunettes.
Les mutuelles vont pouvoir imposer aux adhérents le choix de leurs professionnels de santé.
Faux. La liberté de choix du professionnel de santé reste entière pour tout adhérent d’une mutuelle. Quel que soit le professionnel choisi, au sein d’un réseau ou non, il conserve le bénéfice du remboursement de sa mutuelle. Mais il pourra être mieux remboursé s’il accepte de se rendre chez un professionnel conventionné par sa mutuelle.
Les réseaux conventionnés permettent aux mutuelles de réduire leurs prestations et d’augmenter leur "marge".
Faux. L’objectif de ces réseaux est de mieux maîtriser les prix au bénéfice des adhérents. Avec ces économies, les mutuelles peuvent améliorer le niveau général de leurs prestations ou contenir l’évolution de leurs cotisations. Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif : leurs excédents éventuels ne rémunèrent pas des capitaux mais sont réutilisés au bénéfice des adhérents.
Les adhérents des mutuelles n’ont accès qu’à une prestation et à des produits "bas de gamme" chez les professionnels conventionnés.
Faux. Il faut savoir que la qualité et la sécurité des actes et des prestations relèvent, dans notre pays, des pouvoirs publics. Ce sont donc les autorités sanitaires qui fixent les règles de fabrication et de délivrance des produits de santé. Tous les professionnels sont soumis aux mêmes règles. Les professionnels conventionnés proposent des produits en entrée, milieu et haut de gammes aux adhérents des mutuelles. Dans le cadre du conventionnement, les mutuelles définissent des critères supplémentaires au bénéfice des adhérents, comme les conditions du service après-vente (ex : garantie anticasse, échange, adaptation…).
On trouve des professionnels de santé conventionnés partout en France.
Vrai. La couverture du territoire est, pour les mutuelles, le premier critère de sélection vis-à-vis des réseaux de soins conventionnés. Elles doivent en effet assurer un maillage partout en France, en fonction de la présence de leurs adhérents et sur des critères précis et mesurables. Par exemple, tous les adhérents doivent disposer d’un opticien agréé à moins de 25 km de leur domicile.
Tous les professionnels de l’optique et du dentaire peuvent demander à intégrer un réseau de soins mutualiste.
Vrai. Les conventionnements sont ouverts à tous les professionnels de santé sur appel d’offres libres et transparents. Contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas réservés aux grandes enseignes et ne défavorisent pas les petits indépendants ! Dans le cas de l’optique par exemple, les conventionnements accueillent indifféremment des opticiens indépendants ou sous enseigne, à condition de remplir des critères de prix et de qualité définis par cette contractualisation. Les centres d’optique mutualistes ne sont d’ailleurs pas intégrés automatiquement dans ces réseaux : ils doivent répondre au même cahier des charges que les autres !
Les professionnels de santé n’ont aucun avantage à rejoindre un réseau de soins conventionné par les mutuelles.
Faux. Le conventionnement assure en retour aux professionnels de santé agréés d’accueillir une patientèle proportionnelle au nombre d’adhérents des mutuelles concernées par le dispositif.
La Mutualité Française veut passer des conventions individuelles avec les médecins libéraux.
Faux. Les mutuelles ont pour priorité de passer des conventions dans les secteurs où elles sont les principaux financeurs. C’est le cas, en particulier, en optique, où les complémentaires santé prennent en charge 66% des dépenses des assurés, contre 4% seulement pour l’assurance maladie obligatoire. Dans ses relations avec la médecine libérale, la Mutualité Française a toujours privilégié le cadre de la convention nationale médicale, négociée entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les syndicats de médecins et les complémentaires.
Grâce à cette proposition de loi, la Mutualité va obtenir un avantage sur les autres complémentaires.
Faux. Les autres acteurs de la complémentaire santé (assureurs commerciaux et institutions de prévoyance) ont déjà le droit de proposer des remboursements différenciés à leurs clients et sociétaires dans le cadre de leurs propres réseaux de soins. La proposition de loi qui va être débattue vise simplement à mettre les mutuelles sur un pied d’égalité afin qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre les complémentaires santé.
Remerciements à VIVA et Me Ghislaine Trabacchi / Mutualité Française
Réseaux de soins conventionnés : Vrai/Faux
Mise en ligne : 20 novembre 2012
Une proposition de loi modifiant le Code de la Mutualité va être débattue fin novembre à l’Assemblée nationale. Elle vise à autoriser les mutuelles à améliorer les remboursements de leurs adhérents dans le cadre de réseaux de soins. Objectif : réduire les montants restant à charge des assurés, notamment en optique et en dentaire, où les renoncements aux soins sont nombreux. Mais les réseaux de soins font l’objet de nombreuses idées reçues. Testez vos connaissances !
La modification du Code de la Mutualité permettra aux mutuelles de créer des réseaux de soins.
Faux. Les mutuelles disposent déjà, depuis des années, de réseaux de soins, en particulier dans les domaines de l’optique, de l’audioprothèse, du dentaire et de l’hospitalisation. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée a pour but de permettre aux mutuelles d’améliorer les remboursements de leurs adhérents lorsqu’ils choisissent de recourir à un professionnel conventionné faisant partie d’un réseau. Ce texte modifie à cet effet l’article L.112-1 du Code de la Mutualité.
Les réseaux de soins conventionnés par les mutuelles font baisser les prix. Vrai. Dans le cadre des réseaux de soins, les mutuelles négocient, pour l’ensemble de leurs adhérents, des tarifs plus intéressants sur les biens médicaux. C’est le cas des lunettes, dont elles peuvent faire baisser les prix. Exemple : pour un équipement d’optique (verres correcteurs et montures), qui coûte 500 euros, un adhérent qui se rend chez un opticien de son choix en est de 161,49 euros de sa poche, contre 112,56 euros en moyenne seulement chez un professionnel conventionné par sa mutuelle. En conséquence, le montant restant à la charge des familles sera moins important pour une même paire de lunettes.
Les mutuelles vont pouvoir imposer aux adhérents le choix de leurs professionnels de santé.
Faux. La liberté de choix du professionnel de santé reste entière pour tout adhérent d’une mutuelle. Quel que soit le professionnel choisi, au sein d’un réseau ou non, il conserve le bénéfice du remboursement de sa mutuelle. Mais il pourra être mieux remboursé s’il accepte de se rendre chez un professionnel conventionné par sa mutuelle.
Les réseaux conventionnés permettent aux mutuelles de réduire leurs prestations et d’augmenter leur "marge".
Faux. L’objectif de ces réseaux est de mieux maîtriser les prix au bénéfice des adhérents. Avec ces économies, les mutuelles peuvent améliorer le niveau général de leurs prestations ou contenir l’évolution de leurs cotisations. Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif : leurs excédents éventuels ne rémunèrent pas des capitaux mais sont réutilisés au bénéfice des adhérents.
Les adhérents des mutuelles n’ont accès qu’à une prestation et à des produits "bas de gamme" chez les professionnels conventionnés.
Faux. Il faut savoir que la qualité et la sécurité des actes et des prestations relèvent, dans notre pays, des pouvoirs publics. Ce sont donc les autorités sanitaires qui fixent les règles de fabrication et de délivrance des produits de santé. Tous les professionnels sont soumis aux mêmes règles. Les professionnels conventionnés proposent des produits en entrée, milieu et haut de gammes aux adhérents des mutuelles. Dans le cadre du conventionnement, les mutuelles définissent des critères supplémentaires au bénéfice des adhérents, comme les conditions du service après-vente (ex : garantie anticasse, échange, adaptation…).
On trouve des professionnels de santé conventionnés partout en France.
Vrai. La couverture du territoire est, pour les mutuelles, le premier critère de sélection vis-à-vis des réseaux de soins conventionnés. Elles doivent en effet assurer un maillage partout en France, en fonction de la présence de leurs adhérents et sur des critères précis et mesurables. Par exemple, tous les adhérents doivent disposer d’un opticien agréé à moins de 25 km de leur domicile.
Tous les professionnels de l’optique et du dentaire peuvent demander à intégrer un réseau de soins mutualiste.
Vrai. Les conventionnements sont ouverts à tous les professionnels de santé sur appel d’offres libres et transparents. Contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas réservés aux grandes enseignes et ne défavorisent pas les petits indépendants ! Dans le cas de l’optique par exemple, les conventionnements accueillent indifféremment des opticiens indépendants ou sous enseigne, à condition de remplir des critères de prix et de qualité définis par cette contractualisation. Les centres d’optique mutualistes ne sont d’ailleurs pas intégrés automatiquement dans ces réseaux : ils doivent répondre au même cahier des charges que les autres !
Les professionnels de santé n’ont aucun avantage à rejoindre un réseau de soins conventionné par les mutuelles.
Faux. Le conventionnement assure en retour aux professionnels de santé agréés d’accueillir une patientèle proportionnelle au nombre d’adhérents des mutuelles concernées par le dispositif.
La Mutualité Française veut passer des conventions individuelles avec les médecins libéraux.
Faux. Les mutuelles ont pour priorité de passer des conventions dans les secteurs où elles sont les principaux financeurs. C’est le cas, en particulier, en optique, où les complémentaires santé prennent en charge 66% des dépenses des assurés, contre 4% seulement pour l’assurance maladie obligatoire. Dans ses relations avec la médecine libérale, la Mutualité Française a toujours privilégié le cadre de la convention nationale médicale, négociée entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les syndicats de médecins et les complémentaires.
Grâce à cette proposition de loi, la Mutualité va obtenir un avantage sur les autres complémentaires.
Faux. Les autres acteurs de la complémentaire santé (assureurs commerciaux et institutions de prévoyance) ont déjà le droit de proposer des remboursements différenciés à leurs clients et sociétaires dans le cadre de leurs propres réseaux de soins. La proposition de loi qui va être débattue vise simplement à mettre les mutuelles sur un pied d’égalité afin qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre les complémentaires santé.
Remerciements à VIVA et Me Ghislaine Trabacchi / Mutualité Française
Re: NOS MUTUELLES
LE SAVIEZ -VOUS ????
Très remonté contre les mutuelles !
- Qui ne le serait pas ? C'est un mutuelles-gate ! 40 milliards de chiffre d'affaires pour la mutualité par an. Les dépassements d'honoraires des médecins : 2,5 milliards. Ils ont des bénéfices faramineux, des trésors de guerre. La mutuelle MACSF vient d'acheter pour 200 millions d'euros le Château Lacombe, dans le Bordelais. La mutualité française est le plus gros propriétaire viticole de France.
Et leurs publicités ! C'est 30% des frais de gestion de la mutualité alors que c'est 7% normalement. Dans une période de crise comme la nôtre, ne vaudrait-il pas mieux que les mutuelles paient l'accès aux soins plutôt que de se répandre partout en publicité ? Nous voulons que les mutuelles publient leurs comptes. Pourquoi de telles frais de gestion ? Leur opacité est toujours protégée. Ces mutuelles continuent à être milliardaires et paient des bateaux dans le Vendée Globe au lieu de rembourser les patients.
Propos recueillis par Louis Morice - Le Nouvel Observateur 11/2012
Je ne devais plus donner de conseils
Pourtant bien lire les contrats, certaines mutuelles ont des quantités de contrats.
Bien lire les petites lignes, comme pour les assurances.
Parfois non apprenons votre mutuelle ne paie pas les dépassements d'interventions chirurgicales....
Ma pauvre dame vous avez un vieux contrat.....
En grand, on vous vient en aide à votre retour de l'hôpital ( quatre heures d'aide ménagère )
Actuellement des contrats sont modifiés sans tambours ni trompettes et certains d'entre nous n'y prennent
guère attention, pourtant des petits avantages naissent avec des suppressions.....
Bien ouvrir l'oeil
BRIAND
Très remonté contre les mutuelles !
- Qui ne le serait pas ? C'est un mutuelles-gate ! 40 milliards de chiffre d'affaires pour la mutualité par an. Les dépassements d'honoraires des médecins : 2,5 milliards. Ils ont des bénéfices faramineux, des trésors de guerre. La mutuelle MACSF vient d'acheter pour 200 millions d'euros le Château Lacombe, dans le Bordelais. La mutualité française est le plus gros propriétaire viticole de France.
Et leurs publicités ! C'est 30% des frais de gestion de la mutualité alors que c'est 7% normalement. Dans une période de crise comme la nôtre, ne vaudrait-il pas mieux que les mutuelles paient l'accès aux soins plutôt que de se répandre partout en publicité ? Nous voulons que les mutuelles publient leurs comptes. Pourquoi de telles frais de gestion ? Leur opacité est toujours protégée. Ces mutuelles continuent à être milliardaires et paient des bateaux dans le Vendée Globe au lieu de rembourser les patients.
Propos recueillis par Louis Morice - Le Nouvel Observateur 11/2012
Je ne devais plus donner de conseils
Pourtant bien lire les contrats, certaines mutuelles ont des quantités de contrats.
Bien lire les petites lignes, comme pour les assurances.
Parfois non apprenons votre mutuelle ne paie pas les dépassements d'interventions chirurgicales....
Ma pauvre dame vous avez un vieux contrat.....
En grand, on vous vient en aide à votre retour de l'hôpital ( quatre heures d'aide ménagère )
Actuellement des contrats sont modifiés sans tambours ni trompettes et certains d'entre nous n'y prennent
guère attention, pourtant des petits avantages naissent avec des suppressions.....
Bien ouvrir l'oeil
BRIAND
Re: NOS MUTUELLES
POUR INFORMATION
Complémentaire santé, ce magot que l’on s’arrache
| 09/06 | 16:37
Un mois après le vote de la loi sur la sécurisation de l’emploi, assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance continuent de se déchirer sur la question des complémentaires santé. A la clef, un pactole de plusieurs milliards d’euros à se partager.
Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance se déchirent toujours sur la question santé - AFP
Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance se déchirent toujours sur la question santé - AFP
Le sujet déchire depuis quelques mois, déjà, le petit monde de l’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Une querelle qui fait couler beaucoup d’encre et qui fait naître – toujours sous couvert d’anonymat – les accusations les plus folles : conflits d’intérêts, népotisme, financement occulte de syndicats, voire de partis politiques… La poussée de fièvre suscitée par l’un des volets de la loi sur la sécurisation de l’emploi laissera forcément des traces.
A l’origine de cette polémique, une disposition en apparence bienvenue, puisqu’elle vise à généraliser les complémentaires santé pour l’ensemble des salariés. Détail qui a son importance : dans sa version initiale, l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux prévoyait pour cela le libre choix du prestataire. Comme le stipulait alors le texte : «Les partenaires sociaux de chaque branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix.» Mais les choses ont changé à la faveur des débats parlementaires.
En transposant l’ANI en projet de loi, le gouvernement a en effet introduit des «clauses de désignation» qui imposent au contraire aux entreprises de recourir au prestataire retenu par les partenaires sociaux dans les négociations de branche. Un geste immédiatement interprété comme un cadeau aux syndicats, qui assurent la gestion des institutions de prévoyance… lesquelles sont en général désignées dans les accords de branche, au détriment des mutuelles et des compagnies d’assurances. «Sur la cinquantaine de branches qui ont désigné un opérateur, par le passé, 43 ont choisi une institution de prévoyance. Ce mécanisme nous menace d’une exclusion du marché», s’inquiétait récemment le président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), Bernard Spitz, dans une interview accordée à «La Tribune».
Il n’est pas le seul à avoir pointé ce risque. Dès le mois de mars, l’Autorité de la concurrence s’était invitée dans le débat en préconisant un certain nombre de modifications : elle suggérait en particulier de créer des commissions réellement indépendantes chargées de la sélection des opérateurs, et de réduire la durée des contrats de neuf ans en moyenne aujourd’hui à trois ans, pour éviter les «marchés captifs». Le gendarme de la concurrence avait surtout réitéré sa préférence pour un système conférant à l’employeur «la liberté de retenir le ou les organismes de son choix». Dans une note adressée au président du groupe socialiste à l’Assemblée, Bruno Le Roux, et à Jean-Marc Germain, rapporteur du projet de loi de sécurisation de l’emploi, le député (PS) Gérard Bapt, qui préside le fonds CMU, considérait lui aussi, peu avant le débat au Parlement, que «les institutions de prévoyance, organismes paritaires dont les administrateurs sont pour l’essentiel les mêmes que les signataires de l’ANI, profiteront au premier chef de l’extension du champ des contrats collectifs». «Les partenaires sociaux sont juges et parties», concluait-il. Ce qui n’aura pas suffi à infléchir la position de l’exécutif…
Troublante confusion des genres
La suite ? Elle pourrait s’écrire sur le terrain juridique. Quatre-vingt-douze sénateurs ont en effet déposé un recours contre la loi auprès du Conseil constitutionnel, qui doit statuer dans les jours qui viennent. De leur côté, l’assureur Allianz, et le groupe Loxam, spécialisé dans la location et la vente de matériel et d’outillage pour le bâtiment et les travaux publics, ont soumis au Conseil des mémoires plaidant contre la nouvelle législation.
En attendant, les adversaires des «clauses de désignation» poursuivent le combat en coulisses, parlent de concurrence déloyale et dressent la liste des «conflits d’intérêts» émaillant, selon eux, les négociations de branche. Il est vrai que la confusion des genres est parfois troublante… En 2007, un accord a par exemple rendu obligatoire dans la boulangerie artisanale (environ 120.000 employés en France) la cotisation à Isica Prévoyance, filiale de l’organisme de prévoyance AG2R-La Mondiale. Le résultat d’une négociation logiquement menée par Jean-Pierre Crouzet, en tant que président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie, le syndicat de la profession.
Problème : au moment de la signature de l’accord, le même Jean-Pierre Crouzet était administrateur d’Isica Prévoyance, et par la suite, entre 2009 et décembre 2012, il a présidé «l’association sommitale» AG2R-La Mondiale, une structure qui «a vocation à définir, en liaison étroite avec ses membres, les grandes orientations politiques et stratégiques du groupe». Une proximité gênante ? L’intéressé, qui préside depuis janvier l’une des trois organisations patronales représentatives, l’Union professionnelle artisanale (UPA), nie tout conflit d’intérêts dans ce dossier. «Le choix d’Isica Prévoyance a été fait par la commission paritaire de la boulangerie dont je ne faisais pas partie», explique-t-il, en assurant par ailleurs que «ce contrat est 20% moins cher que ceux de certaines grandes entreprises agroalimentaires».
Autre exemple régulièrement cité : celui de l’accord relatif au régime de prévoyance des salariés et des cadres de la pharmacie d’officine, signé en décembre 2011. A l’issue de la procédure de sélection, la sous-commission de prévoyance chargée d’identifier la meilleure offre de complémentaire santé avait sélectionné Allianz. Mais c’est pourtant le groupe Mornay (Klesia) qui l’a emporté. Par une action en référé, l’assureur écarté et la fédération des services de santé de la CFDT ont saisi la justice dans la foulée, pour demander la suspension immédiate de l’accord. Sans succès. En rejetant leur requête, le tribunal de grande instance (TGI) a considéré que le choix d’un concurrent ne représentait pas une atteinte grave aux intérêts de l’assureur…
Plus récemment – l’affaire remonte au mois de mars –, un recours en annulation a également été déposé devant le TGI de Paris par l’Association des avocats-conseils d’entreprise, le syndicat des avocats d’affaires, après la signature d’un accord de branche obligeant la profession à souscrire une assurance complémentaire santé auprès de Crepa, une institution de prévoyance. Pour aboutir à cet accord, deux heures de négociations auront seulement été nécessaires, apprend-t-on à la lecture du recours. Participent à cette réunion éclair Jacques Barthélémy, «dont la notoriété, l’engagement en faveur des clauses de désignation et la qualité de conseil de la Crepa sont connus de tous», et Pierre Laversanne, «actuaire reconnu notamment dans l’univers de la protection sociale et conseil de la Crepa», poursuivent les plaignants. A leurs yeux, «ces deux intervenants qui se sont exprimés plus de 90 minutes ont, de façon déterminée, justifié le projet présenté par les organisations syndicales».
Autant de précédents alimentant les craintes et le ressentiment de ceux qui plaidaient pour le «libre choix» de la complémentaire santé. «La clause de désignation, c’est l’institution d’un conflit d’intérêts au bénéfice des partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance», résume l’économiste Pierre Cahuc.
Une fragilité structurelle
Si l’on se déchire à ce point autour de ce dossier, c’est que les enjeux financiers sont énormes. Le même Pierre Cahuc estimait récemment que l’ensemble des primes en matière de complémentaire santé représentaient environ 30 milliards d’euros, soit 1,5% du PIB… A elles seules, «les cotisations perçues par les institutions de prévoyance en 2011 se sont élevées à 11,8 milliards d’euros, dont 5,3 milliards au titre de l’assurance complémentaire santé collective», rappelait l’Autorité de la concurrence dans son avis de la fin mars. Or, l’équilibre financier des institutions de prévoyance repose en grande partie sur les contrats collectifs. Alors que les institutions représentent un peu plus de 4% du nombre des organismes complémentaires, «elles représentent 45% du marché de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire portant sur des contrats collectifs en 2010», précisait encore le gendarme de la concurrence.
Quelque 84% des primes en frais de soins des institutions de prévoyance relèvent de contrats santé collectifs scellés dans le cadre des accords de branche. Autant dire que si les entreprises pouvaient choisir librement leur assureur complémentaire, bon nombre d’institutions de prévoyance plongeraient dans une crise grave. Une fragilité structurelle qui pourrait d’ailleurs conduire certaines d’entre elles à se rapprocher : «Nous comptons aujourd’hui une cinquantaine d’institutions de prévoyance, la grande majorité d’entre elles devront se consolider dans les dix ans à venir», prédit Christian Schmidt de La Brélie, directeur général de Klesia.
Ce que l’on dit moins, et qui explique au moins en partie le choix de maintenir ces fameuses «clauses de désignation», c’est qu’une déstabilisation des institutions de prévoyance toucherait de plein fouet les fédérations et les confédérations syndicales, ainsi que certaines associations patronales. Toutes contribuent en effet à financer les partenaires sociaux, en insérant par exemple des publicités dans les pages des journaux syndicaux, ou en finançant stages, colloques, conventions d’études, congrès, formations des administrateurs… Les sommes qui circulent sont impossibles à chiffrer. Du côté des institutions de prévoyance, on évoque le montant de 2,5 à 3 millions d’euros par an au total. Un montant sans doute éloigné de la réalité. D’autant qu’il convient de lui ajouter «les contributions des assureurs et des mutuelles aux congrès syndicaux et patronaux…», ironise le haut responsable d’un organisme paritaire de protection sociale.
Information '' LES ECHOS '' ET '' VIVA '' que nous remercions
Écrit par Massimo PRANDI
Journaliste
mprandi@lesechos.fr
Tous ses articles
BRIAND
Complémentaire santé, ce magot que l’on s’arrache
| 09/06 | 16:37
Un mois après le vote de la loi sur la sécurisation de l’emploi, assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance continuent de se déchirer sur la question des complémentaires santé. A la clef, un pactole de plusieurs milliards d’euros à se partager.
Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance se déchirent toujours sur la question santé - AFP
Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance se déchirent toujours sur la question santé - AFP
Le sujet déchire depuis quelques mois, déjà, le petit monde de l’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Une querelle qui fait couler beaucoup d’encre et qui fait naître – toujours sous couvert d’anonymat – les accusations les plus folles : conflits d’intérêts, népotisme, financement occulte de syndicats, voire de partis politiques… La poussée de fièvre suscitée par l’un des volets de la loi sur la sécurisation de l’emploi laissera forcément des traces.
A l’origine de cette polémique, une disposition en apparence bienvenue, puisqu’elle vise à généraliser les complémentaires santé pour l’ensemble des salariés. Détail qui a son importance : dans sa version initiale, l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux prévoyait pour cela le libre choix du prestataire. Comme le stipulait alors le texte : «Les partenaires sociaux de chaque branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix.» Mais les choses ont changé à la faveur des débats parlementaires.
En transposant l’ANI en projet de loi, le gouvernement a en effet introduit des «clauses de désignation» qui imposent au contraire aux entreprises de recourir au prestataire retenu par les partenaires sociaux dans les négociations de branche. Un geste immédiatement interprété comme un cadeau aux syndicats, qui assurent la gestion des institutions de prévoyance… lesquelles sont en général désignées dans les accords de branche, au détriment des mutuelles et des compagnies d’assurances. «Sur la cinquantaine de branches qui ont désigné un opérateur, par le passé, 43 ont choisi une institution de prévoyance. Ce mécanisme nous menace d’une exclusion du marché», s’inquiétait récemment le président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), Bernard Spitz, dans une interview accordée à «La Tribune».
Il n’est pas le seul à avoir pointé ce risque. Dès le mois de mars, l’Autorité de la concurrence s’était invitée dans le débat en préconisant un certain nombre de modifications : elle suggérait en particulier de créer des commissions réellement indépendantes chargées de la sélection des opérateurs, et de réduire la durée des contrats de neuf ans en moyenne aujourd’hui à trois ans, pour éviter les «marchés captifs». Le gendarme de la concurrence avait surtout réitéré sa préférence pour un système conférant à l’employeur «la liberté de retenir le ou les organismes de son choix». Dans une note adressée au président du groupe socialiste à l’Assemblée, Bruno Le Roux, et à Jean-Marc Germain, rapporteur du projet de loi de sécurisation de l’emploi, le député (PS) Gérard Bapt, qui préside le fonds CMU, considérait lui aussi, peu avant le débat au Parlement, que «les institutions de prévoyance, organismes paritaires dont les administrateurs sont pour l’essentiel les mêmes que les signataires de l’ANI, profiteront au premier chef de l’extension du champ des contrats collectifs». «Les partenaires sociaux sont juges et parties», concluait-il. Ce qui n’aura pas suffi à infléchir la position de l’exécutif…
Troublante confusion des genres
La suite ? Elle pourrait s’écrire sur le terrain juridique. Quatre-vingt-douze sénateurs ont en effet déposé un recours contre la loi auprès du Conseil constitutionnel, qui doit statuer dans les jours qui viennent. De leur côté, l’assureur Allianz, et le groupe Loxam, spécialisé dans la location et la vente de matériel et d’outillage pour le bâtiment et les travaux publics, ont soumis au Conseil des mémoires plaidant contre la nouvelle législation.
En attendant, les adversaires des «clauses de désignation» poursuivent le combat en coulisses, parlent de concurrence déloyale et dressent la liste des «conflits d’intérêts» émaillant, selon eux, les négociations de branche. Il est vrai que la confusion des genres est parfois troublante… En 2007, un accord a par exemple rendu obligatoire dans la boulangerie artisanale (environ 120.000 employés en France) la cotisation à Isica Prévoyance, filiale de l’organisme de prévoyance AG2R-La Mondiale. Le résultat d’une négociation logiquement menée par Jean-Pierre Crouzet, en tant que président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie, le syndicat de la profession.
Problème : au moment de la signature de l’accord, le même Jean-Pierre Crouzet était administrateur d’Isica Prévoyance, et par la suite, entre 2009 et décembre 2012, il a présidé «l’association sommitale» AG2R-La Mondiale, une structure qui «a vocation à définir, en liaison étroite avec ses membres, les grandes orientations politiques et stratégiques du groupe». Une proximité gênante ? L’intéressé, qui préside depuis janvier l’une des trois organisations patronales représentatives, l’Union professionnelle artisanale (UPA), nie tout conflit d’intérêts dans ce dossier. «Le choix d’Isica Prévoyance a été fait par la commission paritaire de la boulangerie dont je ne faisais pas partie», explique-t-il, en assurant par ailleurs que «ce contrat est 20% moins cher que ceux de certaines grandes entreprises agroalimentaires».
Autre exemple régulièrement cité : celui de l’accord relatif au régime de prévoyance des salariés et des cadres de la pharmacie d’officine, signé en décembre 2011. A l’issue de la procédure de sélection, la sous-commission de prévoyance chargée d’identifier la meilleure offre de complémentaire santé avait sélectionné Allianz. Mais c’est pourtant le groupe Mornay (Klesia) qui l’a emporté. Par une action en référé, l’assureur écarté et la fédération des services de santé de la CFDT ont saisi la justice dans la foulée, pour demander la suspension immédiate de l’accord. Sans succès. En rejetant leur requête, le tribunal de grande instance (TGI) a considéré que le choix d’un concurrent ne représentait pas une atteinte grave aux intérêts de l’assureur…
Plus récemment – l’affaire remonte au mois de mars –, un recours en annulation a également été déposé devant le TGI de Paris par l’Association des avocats-conseils d’entreprise, le syndicat des avocats d’affaires, après la signature d’un accord de branche obligeant la profession à souscrire une assurance complémentaire santé auprès de Crepa, une institution de prévoyance. Pour aboutir à cet accord, deux heures de négociations auront seulement été nécessaires, apprend-t-on à la lecture du recours. Participent à cette réunion éclair Jacques Barthélémy, «dont la notoriété, l’engagement en faveur des clauses de désignation et la qualité de conseil de la Crepa sont connus de tous», et Pierre Laversanne, «actuaire reconnu notamment dans l’univers de la protection sociale et conseil de la Crepa», poursuivent les plaignants. A leurs yeux, «ces deux intervenants qui se sont exprimés plus de 90 minutes ont, de façon déterminée, justifié le projet présenté par les organisations syndicales».
Autant de précédents alimentant les craintes et le ressentiment de ceux qui plaidaient pour le «libre choix» de la complémentaire santé. «La clause de désignation, c’est l’institution d’un conflit d’intérêts au bénéfice des partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance», résume l’économiste Pierre Cahuc.
Une fragilité structurelle
Si l’on se déchire à ce point autour de ce dossier, c’est que les enjeux financiers sont énormes. Le même Pierre Cahuc estimait récemment que l’ensemble des primes en matière de complémentaire santé représentaient environ 30 milliards d’euros, soit 1,5% du PIB… A elles seules, «les cotisations perçues par les institutions de prévoyance en 2011 se sont élevées à 11,8 milliards d’euros, dont 5,3 milliards au titre de l’assurance complémentaire santé collective», rappelait l’Autorité de la concurrence dans son avis de la fin mars. Or, l’équilibre financier des institutions de prévoyance repose en grande partie sur les contrats collectifs. Alors que les institutions représentent un peu plus de 4% du nombre des organismes complémentaires, «elles représentent 45% du marché de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire portant sur des contrats collectifs en 2010», précisait encore le gendarme de la concurrence.
Quelque 84% des primes en frais de soins des institutions de prévoyance relèvent de contrats santé collectifs scellés dans le cadre des accords de branche. Autant dire que si les entreprises pouvaient choisir librement leur assureur complémentaire, bon nombre d’institutions de prévoyance plongeraient dans une crise grave. Une fragilité structurelle qui pourrait d’ailleurs conduire certaines d’entre elles à se rapprocher : «Nous comptons aujourd’hui une cinquantaine d’institutions de prévoyance, la grande majorité d’entre elles devront se consolider dans les dix ans à venir», prédit Christian Schmidt de La Brélie, directeur général de Klesia.
Ce que l’on dit moins, et qui explique au moins en partie le choix de maintenir ces fameuses «clauses de désignation», c’est qu’une déstabilisation des institutions de prévoyance toucherait de plein fouet les fédérations et les confédérations syndicales, ainsi que certaines associations patronales. Toutes contribuent en effet à financer les partenaires sociaux, en insérant par exemple des publicités dans les pages des journaux syndicaux, ou en finançant stages, colloques, conventions d’études, congrès, formations des administrateurs… Les sommes qui circulent sont impossibles à chiffrer. Du côté des institutions de prévoyance, on évoque le montant de 2,5 à 3 millions d’euros par an au total. Un montant sans doute éloigné de la réalité. D’autant qu’il convient de lui ajouter «les contributions des assureurs et des mutuelles aux congrès syndicaux et patronaux…», ironise le haut responsable d’un organisme paritaire de protection sociale.
Information '' LES ECHOS '' ET '' VIVA '' que nous remercions
Écrit par Massimo PRANDI
Journaliste
mprandi@lesechos.fr
Tous ses articles
BRIAND
Re: NOS MUTUELLES
Coup de pouce aux petites pensions: les organisations de retraités insatisfaites
Par Jean-Christophe Martineau le 26 novembre 2013
• Aide à l’acquisition de la complémentaire santé: bonus de 50€
Quant au bonus de 50€ accordé à l’ACS, l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé, il ne suscite pas vraiment l’enthousiasme des organisations de retraités.
L’ACS permet aux personnes dont les revenus n’excèdent pas 967€ par mois de bénéficier d’une réduction du montant de leur cotisation auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance santé.
"Ce coup de pouce, c’est bien, mais les conditions de ressources pour bénéficier de l’ACS sont très restrictives, déplore Ombretta Frache de l’UCR-CFDT. Et, par effet de seuil, excluent beaucoup de personnes dont les retraites restent modestes. Nous aurions préféré que l’on réexamine les plafonds de ressources."
"C’est un cautère sur une jambe de bois!, remarque Sylvain Denis, à la Fnar, la moindre des mutuelles “low cost”, dont les prestations restent très limitées, coûte de 60 € à 70 € par mois. Alors, ces 50€ ne vont pas changer grand-chose… et les retraités les moins aisés vont continuer de renoncer à leur complémentaire santé."
Près d’un million de personnes de tous âges bénéficiaient de l’ACS en 2012. Selon le rapport sur l’accès aux soins des plus démunis, remis au Premier Ministre en septembre 2013, les bénéficiaires de l’ACS sont plutôt âgés (moyenne 55 ans); chômeurs de longue durée; bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé; ou "petits" pensionnés. Le coût global de l’ACS s’est élevé en 2012 à 195 millions d’euros, correspondant à une dépense moyenne de 275€ par bénéficiaire.
Information " NOTRE TEMPS "
Par Jean-Christophe Martineau le 26 novembre 2013
• Aide à l’acquisition de la complémentaire santé: bonus de 50€
Quant au bonus de 50€ accordé à l’ACS, l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé, il ne suscite pas vraiment l’enthousiasme des organisations de retraités.
L’ACS permet aux personnes dont les revenus n’excèdent pas 967€ par mois de bénéficier d’une réduction du montant de leur cotisation auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance santé.
"Ce coup de pouce, c’est bien, mais les conditions de ressources pour bénéficier de l’ACS sont très restrictives, déplore Ombretta Frache de l’UCR-CFDT. Et, par effet de seuil, excluent beaucoup de personnes dont les retraites restent modestes. Nous aurions préféré que l’on réexamine les plafonds de ressources."
"C’est un cautère sur une jambe de bois!, remarque Sylvain Denis, à la Fnar, la moindre des mutuelles “low cost”, dont les prestations restent très limitées, coûte de 60 € à 70 € par mois. Alors, ces 50€ ne vont pas changer grand-chose… et les retraités les moins aisés vont continuer de renoncer à leur complémentaire santé."
Près d’un million de personnes de tous âges bénéficiaient de l’ACS en 2012. Selon le rapport sur l’accès aux soins des plus démunis, remis au Premier Ministre en septembre 2013, les bénéficiaires de l’ACS sont plutôt âgés (moyenne 55 ans); chômeurs de longue durée; bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé; ou "petits" pensionnés. Le coût global de l’ACS s’est élevé en 2012 à 195 millions d’euros, correspondant à une dépense moyenne de 275€ par bénéficiaire.
Information " NOTRE TEMPS "
Re: NOS MUTUELLES
Les mutuelles, un maillon indispensable
Sociétés de personnes et non de capitaux, les mutuelles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer
et leurs représentants sont élus par des adhérents. Elles comptent de nombreux équipements de soins et de prévention : 700 centres d’optique, 445 centres dentaires, 111 établissements et services hospitaliers, 72 centres de soins médicaux et infirmiers…
Les mutuelles complètent aussi les remboursements de l’assurance-maladie, qui peuvent laisser un reste à charge important aux patients.
Si l’hospitalisation est couverte à hauteur de 80 % par l’assurance-maladie (dans les hôpitaux publics et sans tenir compte des dépassements d’honoraires), On estime que pour les soins de ville le taux de remboursement moyen des Français (en dehors de ceux pris en charge à 100 %) tourne autour de 55 %.
Les mutuelles remboursent ces restes à charge, sur la base des tarifs conventionnels, et proposent des forfaits spécifiques pour certains appareillages (lunettes, lentilles, prothèses dentaires ou auditives) mal remboursés par la Sécurité sociale. En revanche, dans le cadre des contrats solidaires et responsables (90 % des contrats mutualistes), elles ne prennent pas en charge les dépassements d’honoraires.
Elles ont toutefois un coût pour les assurés, alourdi par les nombreuses taxes qu’elles doivent acquitter. Ce coût est trop élevé pour les personnes à faibles revenus. Des aides existent. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des mutuelles.
Par François Fillon '' VIVA '' 10/10/2012
BRIAND
Sociétés de personnes et non de capitaux, les mutuelles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer
et leurs représentants sont élus par des adhérents. Elles comptent de nombreux équipements de soins et de prévention : 700 centres d’optique, 445 centres dentaires, 111 établissements et services hospitaliers, 72 centres de soins médicaux et infirmiers…
Les mutuelles complètent aussi les remboursements de l’assurance-maladie, qui peuvent laisser un reste à charge important aux patients.
Si l’hospitalisation est couverte à hauteur de 80 % par l’assurance-maladie (dans les hôpitaux publics et sans tenir compte des dépassements d’honoraires), On estime que pour les soins de ville le taux de remboursement moyen des Français (en dehors de ceux pris en charge à 100 %) tourne autour de 55 %.
Les mutuelles remboursent ces restes à charge, sur la base des tarifs conventionnels, et proposent des forfaits spécifiques pour certains appareillages (lunettes, lentilles, prothèses dentaires ou auditives) mal remboursés par la Sécurité sociale. En revanche, dans le cadre des contrats solidaires et responsables (90 % des contrats mutualistes), elles ne prennent pas en charge les dépassements d’honoraires.
Elles ont toutefois un coût pour les assurés, alourdi par les nombreuses taxes qu’elles doivent acquitter. Ce coût est trop élevé pour les personnes à faibles revenus. Des aides existent. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des mutuelles.
Par François Fillon '' VIVA '' 10/10/2012
BRIAND
Re: NOS MUTUELLES
Accès aux complémentaires santé : le mauvais remède du PLFSS
Les sénateurs ont rejeté, la semaine dernière, le budget de la sécurité sociale. Sans me prononcer sur le fond de ce vote, je tiens à alerter ici sur les inconvénients d’une des mesures du texte : l’article 45 sur l’aide pour une complémentaire santé (ACS). L’ACS est une aide financière proposée aux personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond de la CMU mais qui n’ont pas les moyens de se payer une complémentaire. Jusqu’à présent, les bénéficiaires pouvaient choisir n’importe quelle complémentaire sur le marché. Mais le texte propose de réserver l’ACS à des produits sélectionnés sur appel d’offre ! Une mauvaise nouvelle pour les personnes éligibles, qui risquent d’être contraintes de changer de contrat, voire d’organisme complémentaire… sachant que les démarches de résiliation et d’adhésion sont souvent lourdes. Je regrette ces nouvelles modalités qui font perdre à l’ACS son caractère non-stigmatisant en obligeant les bénéficiaires à choisir un « contrat pour pauvres ». Au final, la mesure risque surtout d’être contre-productive en réduisant le recours à l’ACS.
Autre disposition contestable –toujours s’agissant des complémentaires santé : les « contrats responsables » devront dorénavant prévoir un niveau minimal de prise en charge. Voilà qui laisse entrevoir une hausse des cotisations des contrats d’entrée de gamme, et donc une (nouvelle) aggravation du problème de l’accès à la complémentaire santé… alors que 4 millions de Français se passent déjà de mutuelle.
Enfin, le budget de la Sécu a décidé de s’attaquer, disons… à la marge… au problème du prix des lunettes. Le texte étend aux bénéficiaires de l’ACS l’accès au dispositif d’encadrement des tarifs optiques. Sans même parler des difficultés de mise en œuvre, j’y vois une mesurette très insuffisante pour résoudre le problème des prix de l’optique, qui dépasse largement le cadre des populations défavorisées –pour rappel, les Français ont aujourd’hui le budget lunettes le plus élevé d’Europe ! Or, si les opticiens pratiquent des prix plus bas auprès du public défavorisé, devinez un peu auprès de qui ils vont refaire leurs marges ?
Les parlementaires se réunissent ce soir en petit comité pour tenter de trouver un accord sur le budget de la sécurité sociale : j’espère qu’ils ouvriront l’œil –et le bon !- sur ces questions…
Information Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir 18/11/2013
BRIAND
Les sénateurs ont rejeté, la semaine dernière, le budget de la sécurité sociale. Sans me prononcer sur le fond de ce vote, je tiens à alerter ici sur les inconvénients d’une des mesures du texte : l’article 45 sur l’aide pour une complémentaire santé (ACS). L’ACS est une aide financière proposée aux personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond de la CMU mais qui n’ont pas les moyens de se payer une complémentaire. Jusqu’à présent, les bénéficiaires pouvaient choisir n’importe quelle complémentaire sur le marché. Mais le texte propose de réserver l’ACS à des produits sélectionnés sur appel d’offre ! Une mauvaise nouvelle pour les personnes éligibles, qui risquent d’être contraintes de changer de contrat, voire d’organisme complémentaire… sachant que les démarches de résiliation et d’adhésion sont souvent lourdes. Je regrette ces nouvelles modalités qui font perdre à l’ACS son caractère non-stigmatisant en obligeant les bénéficiaires à choisir un « contrat pour pauvres ». Au final, la mesure risque surtout d’être contre-productive en réduisant le recours à l’ACS.
Autre disposition contestable –toujours s’agissant des complémentaires santé : les « contrats responsables » devront dorénavant prévoir un niveau minimal de prise en charge. Voilà qui laisse entrevoir une hausse des cotisations des contrats d’entrée de gamme, et donc une (nouvelle) aggravation du problème de l’accès à la complémentaire santé… alors que 4 millions de Français se passent déjà de mutuelle.
Enfin, le budget de la Sécu a décidé de s’attaquer, disons… à la marge… au problème du prix des lunettes. Le texte étend aux bénéficiaires de l’ACS l’accès au dispositif d’encadrement des tarifs optiques. Sans même parler des difficultés de mise en œuvre, j’y vois une mesurette très insuffisante pour résoudre le problème des prix de l’optique, qui dépasse largement le cadre des populations défavorisées –pour rappel, les Français ont aujourd’hui le budget lunettes le plus élevé d’Europe ! Or, si les opticiens pratiquent des prix plus bas auprès du public défavorisé, devinez un peu auprès de qui ils vont refaire leurs marges ?
Les parlementaires se réunissent ce soir en petit comité pour tenter de trouver un accord sur le budget de la sécurité sociale : j’espère qu’ils ouvriront l’œil –et le bon !- sur ces questions…
Information Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir 18/11/2013
BRIAND