LE SAVIEZ-VOUS ?

Vous voulez un renseignement à ce FORUM est là pour vous répondre.

Modérateurs : Moderateur02, soniaC, Moderateur01, catm, EvelyneP

Règles du forum
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...

En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr

Merci de votre compréhension et de votre soutien
Répondre
BRIAND
Messages : 12483
Enregistré le : 06 mai 2006, 12:38

Re: LE SAVIEZ-VOUS ?

Message par BRIAND »

Recouvrement des petites créances bientôt une plateforme
Entrée en vigueur, le 1er juin 2016, de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (pour les montants ne dépassant pas 4 000 €), la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le lancement, dans les prochaines semaines, du site http://www.petitescreances.fr, une plateforme dédiée au recouvrement..............
BRIAND
Répondre