INFORMATIONS SOCIALES

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Arrêts maladie : le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie préconise un nouveau mode de prise en charge

Mise en ligne : 4 mars 2008

Selon le journal Les Echos, dans le rapport qui devrait être rendu public Mercredi 4 mars, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie préconiserait de modifier sensiblement la prise en charge des arrêts maladie. L’idée directrice serait de confier aux entreprises l’indemnisation des arrêts courts, l’assurance maladie intervenant avec des prestations améliorées sur les arrêts longs.

Actuellement, l’assurance maladie intervient à partir du 4ème jour d’arrêt, à hauteur de 50% du salaire brut , dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour nombre de salariés, les complémentaires complètent ces indemnités jusqu’à atteindre 100% du salaire net pendant 2 mois en moyenne, avec un délai de carence qui est le plus souvent de 7 jours. Ensuite le taux de prise en charge baisse progressivement jusqu’à 60% du salaire. Enfin beaucoup d’entreprises interviennent en prenant en charge les 3 premiers jours correspondant au délai de carence de l’assurance maladie.

Des inégalités selon le niveau de couverture complémentaire
« Le degré de protection globale est très élevé pour les ménages bien couverts en complémentaire ; plus modéré voir insuffisant pour ceux qui ne le sont pas », souligne l’avis du haut Conseil. Il propose « d’étudier un lissage modéré du taux de remplacement de la protection légale, au delà de la phase des franchises. » En clair, il s’agirait, à somme constante, de mieux indemniser les arrêts longs et moins les arrêts courts.

Fin de l’exonération fiscale des indemnités journalières
Le haut Conseil propose également de supprimer l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités journalières des assurés en longue maladie, et avec les sommes ainsi dégagées (220 millions d’euros) d’augmenter l’indemnité journalière minimale et la pension minimale d’invalidité. Il propose également de rendre obligatoire la prise en charge de l’invalidité par l’intermédiaire de la prévoyance en entreprise.

Un transfert qui déplait au patronat
Autre proposition très contestée par les représentants du Medef et de la Cgpme : mettre à la charge exclusive de l’employeur l’indemnisation des premières semaines d’arrêt maladie. « On pourrait en attendre un traitement plus pertinent de l’absentéisme », souligne le haut Conseil. Dans ce cas, les cotisations des entreprises seraient réduites, pour que le transfert soit financièrement « neutre ». Un sujet qui risque d’être abordé de nouveau dans le cadre du débat annoncé par le Président de la République sur ce qui relève de la solidarité nationale et de l’assurance complémentaire individuelle.

P.S.

Suite à un mail reçu, je tiens à signaler à cette Dame que si je passe beaucoup de temps sur l'écran ce n'est pas pour les blagues et je l'invite à passer une journée avec moi, je lui offre même le restaurant. j'en profiterai pour lui en raconter quelques unes....
Bon dimanche à tous
BRIAND

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Sécu : faut-il faire les poches aux malades  ?

Mise en ligne : 4 février 2008

Est-on au maximum des recettes possibles  ?

Des exonérations en forte hausse En 2006, les exonérations de cotisations patronales ont représenté pour la Sécurité sociale un manque à gagner de 23,8 milliards d’euros (plus 13,2 % par rapport à 2005). En à peine dix ans, le montant de ces remises accordées aux employeurs a plus que doublé. L’Etat, qui s’était engagé à compenser le manque à gagner, ne respecte pas cette promesse. En 2006, il n’a versé que 21,5 milliards d’euros à la Sécu.

L’affaire des stock-options

Les stock-options, actions que les entreprises cèdent à bas prix à quelques hauts cadres, sont des primes salariales déguisées, non assujetties aux cotisations sociales. En septembre 2007, la Cour des comptes a proposé de les taxer au même titre que les salaires, ce qui rapporterait 3 milliards d’euros. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a retenu une contribution modeste de 2,5 % sur les stock-options attribuées à compter du 16 octobre 2007. Cette imposition, qui ne sera perçue que dans quatre ans, devrait rapporter, au mieux, 400 millions d’euros.

Assurer l’équilibre du système

Le taux de croissance annuel des dépenses de santé en France, ces dix dernières années, est l’un des plus faibles des trente pays les plus développés : + 2,3 %, contre + 4 % en moyenne. Cette maîtrise des dépenses ne gomme pas pour autant le besoin de nouveaux financements sur le long terme. Laisser courir les déficits, c’est aussi un moyen de déstabiliser tout l’édifice de protection sociale.

Franchises médicales
Payer plus pour se soigner mo ins. Normal  ? Payer 4 euros par mois, c’est pas la mer à boire. C’est l’argument employé par la ministre de la Santé pour faire passer les franchises médicales. Depuis le 1er janvier, les patients doivent en effet payer 50 centimes pour chaque boîte de médicaments prescrite par le médecin, 50 cen­times pour tout acte paramédical (kinésithérapie, soins infirmiers) et 2 euros par transport sanitaire, en ambulance ou en taxi. Le montant de ces trois franchises est plafonné à 50 euros par an et par personne. Etre en bonne santé pour 50 euros, rien d’excessif  ? Sauf que ces franchises s’ajoutent au forfait de 1 euro payé depuis 2005 à chaque consultation ou analyse biologique, dans la limite, là aussi, de 50 euros par an. Sans oublier la franchise de 18 euros sur les actes médicaux d’un montant égal ou supérieur à 91 euros, instaurée le 1er janvier 2006. Si, pour certains, ces sommes peuvent paraître acceptables, elles risquent d’être un frein pour les ménages mo­destes : il faudra parfois choisir d’aller ou non se faire soigner. Ces taxes sur les malades mettent en cause le principe de solidarité, et rien n’interdit au gouvernement d’augmenter ces plafonds dans les années à venir.

Lire aussi : Santé : état des lieux
C’est combien pour une consultation, docteur  ?
On n’est pas soigné partout de la même façon
"Des coûts en hausse, du personnel en moins"
Sommes-nous to us coupables  ?

P.S.
13 jours de déficit

En 2006, les dépenses de l’assurance-maladie s’élevaient à 177,3 milliards d’euros, son déficit à 5,9 milliards. Pour matérialiser ces sommes, convertissons-les en jours : le déficit de la Sécu équivaut à 13 jours. Le 19 décembre 2006 au matin, les finances de la Sécu ont donc viré au rouge. Comparons avec le budget général de la même année : les dépenses s’élèvent à 266 milliards, et le déficit à 42 milliards. C’est le 4 novembre 2006 que l’Etat a commencé à vivre à crédit.

Témoignage
Marc Zamichiei, , vice-président de la Fédération des mutuelles de France« La mutualité veut organiser le système de soins sur des critères de qualité et d’équité ».
Les états généraux de l’organisation de la santé prévus pour ce début d‘année ont pour enjeu l’égalité d’accès des patients à des soins primaires de qualité. Cette initiative gouvernementale signe l’échec de la réforme de 2004. Mais, pour qu’elle débouche sur de vrais changements, il faudra prendre en compte le seul intérêt général. La mutualité veut y contribuer, en partenariat avec l’assurance-maladie obligatoire mais aussi en développant son action propre. C’est le sens de Priorité santé mutualiste, qui propose à tous les mutualistes des services innovants en matière d’information, de prévention, d’aide à l’orientation et d’accompagnement. La mutualité veut ainsi accélérer l’organisation du système de soins sur des critères de qualité. Car, aujourd’hui, les inégalités s’additionnent et s’accentuent. Ce sont des inégalités sociales, avec les forfaits, franchises et dépassements tarifaires  ; des inégalités géographiques, liées à la liberté d’installation des professionnels de la santé  ; enfin, des inégalités de qualité de prise en charge par le système de soins. Il est illusoire de penser améliorer cette situation tant que prévaudra l’inorganisation des soins primaires. Ceux-ci continuent de dépendre des principes de la médecine libérale, qui datent de 1927  ! Organiser les soins primaires, c’est prendre en charge les besoins de santé d’une population sur un territoire, et pas seulement les demandes de soins d’une clientèle dans un cabinet. Cela passe notamment par une médecine de groupe, une coordination interprofessionnelle, de nouveaux modes de rémunération. A cet égard, les centres de santé, qui ont joué un rôle précurseur, restent à la pointe de la modernité

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A 4 jours de la marche sur l’Elysée, le gouvernement augmente l’Aah et le minimum vieillesse

Mise en ligne : 26 mars 2008

Lors d’une table ronde sur le thème du handicap, le Président de la République a annoncé hier (25 mars) que l’Allocation pour adultes handicapés (Aah) – 628,10 euros à l’heure actuelle – serait revalorisée en septembre. Elle a déjà été augmentée de 1,1 % en janvier, et l’augmentation prévue en septembre portera la progression de l’Aah à 5 % pour l’ensemble de l’année 2008.
Nicolas Sarkozy a également demandé aux administrations de respecter la loi qui prévoit que les entreprises emploient 6 % de personnes handicapées. Celles qui ne le feraient pas « verront leur masse salariale gelée ».
Le 10 juin, un plan d’action gouvernemental sur cette question de l’emploi des handicapés sera présenté lors de la Conférence nationale du handicap.

En parallèle, Xavier Bertrand a déclaré que le minimum vieillesse aurait la même progression de 5 %en 2008. Une décision qui rappelle la promesse faite dans la campagne des élections présidentielles d’augmenter le minimum vieillesse de 25 % en cinq ans.
La Cnam vient d’ailleurs d’annoncer que le versement exceptionnel de 200 euros annoncé avant les municipales commencerait à être versé à partir du 26 mars.

Ces annonces interviennent à quelques jours de la marche sur l’Elysée organisée le 29 mars par l’initiative « Ni pauvres, ni soumis ». Ce collectif regroupe plusieurs dizaines d’associations. Celles-ci demandent que la question des ressources des personnes handicapées soient entièrement revue avec la création d’une allocation « au moins égal au Smic brut »
La décision de Nicolas Sarkozy ne satisfait pas réellement le collectif qui souligne que la mesure ne représente que 30 euros par mois.
« Insuffisante », l’augmentation annoncée exclut « toutes les personnes sous le seuil de pauvreté vivant avec des pensions d’invalidité ou des rentes accident du travail », dénonce « Ni pauvre ni soumis ».

Notre article précédent :
« Ni pauvre ni soumis », malades et handicapés font signer un pacte contre la misère

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La conférence du handicap remise au 10 juin 2008

Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées avait proposé la tenue de la première conférence nationale du handicap en mai 2008, en conclusion d’un rapport où il présentait un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des personnes handicapées. Cette manifestation est aujourd'hui repoussée au mois de juin.

Avec pour objectif de "redynamiser la réforme", la Conférence national du handicap permettra au gouvernement de présenter un plan d'action pour l'emploi des personnes handicapées. Il est notamment prévu des mobiliser les employeurs autour d'un pacte national pour l'emploi ceci en contrepartie de leur engagement à mettre en oeuvre des plan pluriannuels d'embauche.

Le report de la conférence a été annoncé, alors que le Président de la république réaffirmait l'engagement des pouvoirs publics en faveurs des personnes handicapées, lors d'un déplacement à Tarbes le 25 mars, 3 jours avant la marche vers l'Elysée organisée par le mouvement "Ni pauvres, ni soumis" le 29 mars.

FG
mis à jour le 31/03/2008

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Roselyne Bachelot laisse entrevoir la revision du financement des dépenses de santé en 2009

Invitée le 25 mars au Grand rendez-vous de l’AJIS, qui lui était consacré Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse et des Sport et de la Vie associative, a précisé sa feuille de route des réformes à venir.
Au programme : examen à l’automne 2008 des projets de loi sur le PLFSS 2009 et de modernisation de l’organisation de la santé mais aussi révision du financement des dépenses de santé.

Roselyne Bachelot a évoqué la possibilité d'un projet de loi "sur les questions de financement de l'assurance maladie" qui serait présenté "au premier semestre 2009". L’objectif est de redéfinir les soins qui relèvent de l'assurance maladie et ceux qui relèvent de la responsabilité individuelle.

Ce texte, qui pourrait être annoncé dès l’été prochain traiterait notamment de la « structuration des dépenses ». La révision du mode de financement des dépenses de santé avait été en effet été annoncée en septembre 2007 par Nicolas Sarkozy dans son discours sur les réformes sociales, prononcé à l’occasion des 40 ans de l’AJIS, .

La loi sur le financement de l’assurance maladie inclurait une réforme du système de prise en charge des affections de longue durée (ALD). La ministre est "favorable à une amélioration du suivi des patients en ALD et à l'optimisation du mécanisme". Roselyne Bachelot précise toutefois : « La réforme des ALD ne me paraît pas passer par le bouclier sanitaire »; ceci contrairement à ce que prône , Martin Hirsh Haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté.

Ce projet serait distinct du PLFSS pour 2009 et du projet de loi sur la modernisation de l'organisation des soins (chantiers sur l'accès aux soins de premier recours, sur l'hôpital et sur la régionalisation), attendu pour la rentrée parlementaire d'octobre.

Interrogée sur les ARS, la ministre a rappelé son opposition à la création d'une Agence nationale de santé (ANS) et réaffirmé qu’elles devraient s'occuper de la gestion du risque, sans toucher toutefois au maillage des caisses primaires. Elles pourront passer des "conventions avec l'Assurance maladie sur la prévention ou la maîtrise médicalisée des dépenses".

« Les conditions sont réunies pour porter le tarif de la consultation à 23 euros » en l’absence de dérapage des dépenses d’assurance maladie depuis le début de l’année (ONDAM). Cependant, cette hausse tarifaire dépend d’un accord conventionnel entre les syndicats médicaux et la Sécu, qui ne pourra être appliqué avant un « délai de six mois », comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 » a indiqué également la ministre.
31 mars 2008

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Allocations familiales : moins 600 euros pour les familles

Mise en ligne : 17 avril 2008

A partir du 1er mai, les allocations familiales seront majorées une seule fois de 60,16 euros par mois aux 14 ans de l’enfant. Jusqu’alors, le système prévoyait deux augmentations. L’une de 33,84 euros par mois aux 11 ans de l’enfant, l’autre de 60,16 euros à ses 16 ans.
Pour les familles, ce changement de calcul représente une perte sèche de 600 euros et une économie pour le gouvernement de 138 millions d’euros. Cette modification va toucher plus de 4,5 millions de familles de deux enfants et plus.

La décision du gouvernement était déjà inscrite dans la loi sur le financement de la Sécu (Lfss) pour 2008. Le projet de décret a été rejeté par les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales en février – par 21 voix sur 24 – mais la mesure entrera tout de même en vigueur.

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INFORMATIONS SOCIALES

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré
Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution
L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
En outre, il doit justifier d'une durée de salariat
au moins égale à 800 heures au cours des 4 trimestres civils ou des 12 mois de date à date précédant la date d'examen des droits dont 200 heures dans le premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois de ces 12 mois.
ou d'un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire pendant ces 12 mois (dont au moins 1015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois)
avoir perdu au moins les 2/3 de ses capacités de travail ou de gain (article L341-1 et R 341-2 du code de S.S.)
La réduction de la capacité de l'assuré est appréciée en tenant compte de la capacité physique restante, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Il s'agit donc d'une notion complexe qui tient compte à la fois de critères médicaux mais aussi de critères d'ordre professionnel et social.
"L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à pension est non l'incapacité physique proprement dite, mais l'incapacité générale de gain déterminée par les différents facteurs susceptibles de conditionner le reclassement de l'assuré dans le monde du travail, c'est-à-dire, non seulement par la gravité et la nature des affections ou infirmités constatées, mais aussi par l'âge du sujet, ses aptitudes physiques et mentales, sa formation professionnelle et les activités exercées antérieurement par lui (art.L 341-3 du code de S.S.).Cette incapacité générale de gain doit être appréciée par rapport à l'ensemble du marché du travail dans le cadre de la région de la résidence de l'intéressé."
Il n'y a pas de barème officiel de référence pour son attribution.
Trois catégories : vous avez perdu les 2/3 de votre capacité de travail et :
Première catégorie : vous pouvez encore néanmoins exercer une certaine activité professionnelle.
Deuxième catégorie : vous êtes incapables d'exercer une profession quelconque sans danger grave pour votre état de santé.
Troisième catégorie : votre état nécessite en outre l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne, c'est à dire, marcher, manger, s'habiller, faire sa toilette. Les conditions d'attribution sont très strictes et dans la majorité des cas, l'impossibilité d'effectuer l'ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne est exigée.
La demande peut être faite par l'assuré (voir ci-dessous), le plus souvent appuyée par un certificat de son médecin traitant ou à l'initiative de la caisse sur proposition de son médecin conseil. Télécharger le formulaire de demande d'invalidité sur le site de la CNAMTS . En outre, les ressortissants étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour en France (carte de résident, de séjour temporaire,...)
Le médecin conseil et la caisse : pour l'attribution de cette pension, vous serez convoqué devant le médecin conseil du contrôle médical auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie dont vous dépendez. A la suite de l'examen, celui-ci rédigera un rapport dont les propositions finales seront transmises à la Caisse Primaire.
La caisse a deux mois pour statuer après les constations médicales effectuées par le médecin conseil ou à compter de la réception de votre demande.
Elle notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et l'absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet.
Elle peut être attribuée :
à la suite d'un arrêt de travail, dans tous les cas avant trois années d'indemnités journalières en longue maladie (ou 4 ans si la 4 ème année a été dédiée à un reclassement professionnel)
-en cas de maladie, si l'état du malade est stabilisé et non améliorable par un traitement actif avant le terme des 3 ans d'arrêts de travail,
-en cas d'accident non professionnel, lors de la consolidation.
-au terme des 3 ou 4 ans ci-dessus, même si le patient n'est pas stabilisé ou consolidé.
-en cas d'arrêts de travail répétés de courte durée (inférieurs à 6 mois pour la même pathologie) et dont le total atteint le maximum de 360 jours sur une période de 3 ans.

en l'absence d'arrêt de travail, dans le cadre d'une usure prématurée de l'organisme.
L'usure prématurée peut être considérée comme : " un délabrement physique et fonctionnel tel qu'on le retrouve chez des personnes d'un âge beaucoup plus élevé".

[BRIAND]

Information ''AGEVILLAGE '' que nous avons rencontré la semaine dernière à Paris. Merci une nouvelle fois pour toutes vos infos. BRIAND


AAH, Allocation adulte handicapé : un tremplin pour l'emploi selon Nicolas Sarkozy

Une réforme de l'AAH pour en faire "un tremplin vers l'emploi

L'allocation adulte handicapé (AAH) doit devenir un tremplin pour l'emploi

L'allocation adulte handicapé (AAH), dont le président Nicolas Sarkozy a annoncé mardi 10 juin la réforme mardi pour que cette garantie de ressources devienne "un tremplin vers l'emploi", bénéficie à plus de 800.000 personnes en France. L'AAH, dont le montant maximum est de 628,10 euros et qui sera revalorisée de 25% d'ici 2012, est destinée aux personnes handicapés qui ne peuvent pas du tout travailler ou qui sont "fortement éloignées de l'emploi".

La loi du 21 février 2005 sur le handicap a amélioré les possibilités de cumul avec un revenu d'activité pour cette seconde catégorie de bénéficiaires. Mais ses "conditions d'attribution présument encore implicitement que le handicap interdit l'accès à l'emploi", regrette le gouvernement, relevant que seuls 8% des allocataires de l'AAH cumulent salaire et allocation.

La réforme devra donc prévoir "un bilan professionnel" pour toute personne demandant l'AAH. Ceux qui peuvent travailler "se verront automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi".

Le cumul avec un salaire sera simplifié.
Comme le réclamaient les associations, la condition d'inactivité d'un an pour accéder à l'AAH pour les personnes ayant un taux d'invalidité entre 50 et 80% sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation "seront désormais déclarées chaque trimestre afin que le montant d'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire".

En revanche, les associations, qui demandaient que les revenus des conjoints ne soient pas pris en compte pour le calcul de l'AAH, n'ont pas eu gain de cause sur ce point. La réforme concernera également les handicapés "dans l'incapacité totale de travailler".

Une distinction plus claire avec les travailleurs handicapés devrait être introduite : on ne tiendra plus compte comme seul critère du taux d'incapacité et la notion de capacité à travailler sans se mettre en danger sera introduite. Les compléments qui existent à l'AAH (la majoration pour la vie autonome de 104 euros ou le complément de ressources de 179 euros), leur seront accordés "en priorité".

YM
mis à jour le 16/06/2008

[BRIAND]

Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions

L'Etat bloque les crédits au sein de la CNSA

L''AD-PA (directeurs de maisons de retraite) a estimé mercredi 2 juillet dans un communiqué que "l'Etat communique sur un plan Alzheimer européen" pendant qu'il "organise en France le détournement des crédits prévus pour les personnes âgées fragilisées".

Nicolas Sarkozy a annoncé mardi 1er juillet, qu'il avait décidé, en accord avec la commission européenne, de mettre en oeuvre un plan européen de lutte contre la maladie d'Alzheimer.

Selon l'AD-PA (association directeurs de maisons de retraite) , 600 millions d'euros de crédits récoltés lors de la journée de Solidarité en 2006-2007 destinée aux personnes âgées sont bloqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pour les débloquer, l'Etat doit prendre un arrêté. Or, le Conseil de la CNSA qui s'est tenu mardi, "a été informé que l'Etat n'a pas pris cet arrêté", a expliqué l'AD-PA qui siège au Conseil.

Pour la CNSA qui a indiqué que les "réserves" n'étaient que de "370 millions d'euros", la question pourrait être examinée "au mois d'octobre". "En espérant que personne ne réagisse, (l'Etat) tente de soustraire ces crédits de l'aide aux personnes âgées pour faire des économies à l'Assurance Maladie et donc diminuer son déficit", pense l'AD-PA.

En mai, la secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, avait assuré que les sommes récoltées lors de la journée de Solidarité étaient dépensées ou "sanctuarisées", "à l'euro près", pour la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. "L'Etat doit donc désormais adapter ses actes à sa communication et ne pas afficher de grandes promesses en organisant en coulisse les détournements de crédits et les restrictions budgétaires", conclut l'AD-PA qui regroupe plus de 1.800 directeurs d'établissements et services à domicile.
YM
mis à jour le 07/07/2008

[BRIAND]

Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions


L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) "gagée" sur le patrimoine

Un rapport du Sénat

L'allocation personnalisée d'autonomie "gagée" sur le patrimoine? Une proposition du Sénat

Un système de gage sur le patrimoine, d'un montant maximum de 20.000 euros, pourrait être mis en place pour bénéficier d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à taux plein, préconise un rapport d'étape du Sénat consacré à la dépendance, présenté mardi 8 juillet.

L'APA s'adresse aux personnes dépendantes âgées de 60 ans ou plus.Cette idée a déjà été proposée par le gouvernement en mai lors de la présentation du plan dépendance devant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), mais le rapport sénatorial sur la "prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque" en précise les possibles modalités.

Le seuil de déclenchement de la mesure devrait être "fixé de façon à ne solliciter que les patrimoines les plus élevés", soit 200.000 euros, selon le rapport. Cela toucherait environ un tiers du million de bénéficiaires de l'APA.Concrètement, au moment de son entrée en dépendance, le demandeur d'APA, dont le montant tient compte des revenus, aurait le choix entre une allocation diminuée de moitié s'il ne souhaite pas mettre son patrimoine à contribution, et une allocation à taux plein, gagée de 20.000 euros maximum sur son patrimoine, soit la somme perçue en moyenne par un bénéficiaire de l'APA sur quatre ans.

Actuellement, le montant moyen de l'APA à domicile est de 493 euros par mois et de 429 euros pour les personnes en établissement. Au décès de l'allocataire, le département, qui finance pour deux-tiers l'APA, "prélèvera le montant du gage sur ce dont bénéficient les héritiers", a précisé le rapporteur du Sénat, Alain Vasselle (UMP). Une mesure qui pourrait selon lui entraîner une économie de "800 millions d'euros à l'horizon 2012". M. Vasselle recommande également un partage du financement de l'APA à égalité entre la CNSA et les départements.

Par ailleurs, pour financer la dépendance, le rapport, "en harmonie avec le gouvernement", ne retient pas l'idée d'un prélèvement obligatoire supplémentaire (type CSG) que les partenaires sociaux avaient préconisé au nom de la solidarité nationale. Il encourage la prévoyance individuelle et collective (assurances privée, mutuelles) et compte sur une réallocation des excédents de la branche famille à la dépendance.

Voir la vidéo de Philippe Marini lors de la commission du 8 juillet :
"comment toucher l'APA à taux plein"

YM
mis à jour le 15/07/2008


Demain ce sera autre chose......

[BRIAND]

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LA REDEVANCE TELE !!!!!!


Vers une exonération partielle de redevance télé pour les personnes âgées

50% de réduciton en 2008 pour les personnes âgées

Les députés ont bien adopté l'amendement qui prévoit une exonération de 50% de la redevance télé en 2008 pour environ 750.000 personnes âgées de plus de 65 ans non imposables.
L'opposition n'a pas obtenu le maintien de l'exonération totale et a voté contre cet amendement de l'UMP.

La réforme de 2004, qui adossait la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, exonérait de redevance pendant une période de transition de trois ans, jusqu'à la fin 2007, les handicapés et 750.000 personnes de plus de 65 ans non imposables.

Plutôt qu'un abandon pur et simple de cette exonération, l'Assemblée en accord avec le gouvernement, étudie des amendements pour des cas particuliers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, début novembre, elle a adopté un amendement qui maintient l'exonération de redevance pour les handicapés mais excluait les personnes âgées de plus de 65 ans non imposables qui bénéficiaient encore de cette exonération cette année. C'est cette dernière mesure qui devrait être tempérée.

Reste à trouver une formulation commune avec le Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat pour mettre au point un texte commun en vue d'une adoption définitive avant le début de la pause parlementaires de fin d'année le 21 décembre.

AdV
mis à jour le 12/12/2007

[BRIAND]

Question souvent posée :
Quel est le montant du minimum vieillesse ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'élève à 628,10 euros au maximum pour une personne seule et de 1.126 euros pour les couples. Le minimum vieillesse est un revenu garanti : ses bénéficiaires perçoivent la différence entre son montant et leurs ressources.

C'est peu !!!!!
BRIAND

[BRIAND]

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SOCIAL :

Négociations Assurance-maladie/syndicats de médecins : le secteur optionnel sur les rails
Quatre syndicats de médecins libéraux sur cinq (Csmf, MG-France, Sml et Alliance) ont signé un « point d’étape », le 24 juillet avec l’assurance maladie (Uncam) et les complémentaires (Unocam) dans le cadre des négociations conventionnelles en cours.
Ce « point d’étape » consacre la création d’un « secteur optionnel » permettant aux médecins de pratiquer des dépassements pour certains de leurs patients et des tarifs conventionnés (ou opposables) pour les autres. Ce secteur viendrait compléter le dispositif existant : le secteur 1 conventionné et le secteur 2 à honoraires libres.
Ces mesures ne concerneraient que certaines spécialités (chirurgie, obstétrique et anesthésie), mais les syndicats de médecins souhaitent élargir le nombre de spécialités éligibles à ce dispositif.
Les médecins de ce nouveau secteur devraient recevoir 30 % de leur patients en tarifs opposables et les dépassements d’honoraires seraient limités à 50 % du tarif de l’assurance-maladie. En échange, ces médecins verraient leurs cotisations sociales prises en charge par la Sécu.
Le remboursement de ces dépassements seraient pris en charge par les complémentaires (et donc au final par les patients acquittant une cotisation ou une prime).
Cette innovation est présentée comme une occasion de réguler les dépassements d’honoraires actuels des médecins du secteur 2, dépassements dont le montant est souvent excessif...

Les négociations reprendront en septembre.....
[25.07.08]

[BRIAND]

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Sécurite sociale : un milliard de taxe sur les mutuelles

Mise en ligne : 29 juillet 2008

Après quinze jours de concertation avec les syndicats, le Medef et la Mutualité, le gouvernement a tranché : il va prélever de nouvelles taxes sur les mutuelles, les assurances et les entreprises pour trouver le milliard et demi qui manquait au plan d’économies proposé par la caisse nationale d’assurance maladie.
Jusqu’au dernier moment rien n’avait filtré sur la teneur des discussions. A la fin de la deuxième semaine de consultation, alors que l’on attendait la divulgation du plan lors du conseil des ministres du 28 juillet, deux pistes étaient évoquées : une augmentation du ticket modérateur de deux points - soit pour les assurés une agmentation du reste à charge passant de 30 à 32% - et/ou une taxe sur les bénéfices des complémentaires. C’est finalement cette hypothèse qui a été retenue.
On attendait communication après le conseil des ministres, il n’en a rien été. On comptait sur une conférence de presse mais on s’était trompé. On a été curieusement informé par un communiqué signé par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, Eric Woerth, ministre du budget, et envoyé à la presse le 29 juillet peu après minuit. La veille, un quotidien bien informé avait « exclusivement » mis fin au suspens et le jour même, en guise d’explication de texte, les deux ministres accordaient une interview à l’un de nos confrères. Etrange et sélective manière de communiquer sur la chose publique.

Dans leur communiqué, les deux ministres soulignent qu’il n’y aura ni hausse du ticket modérateur ni remise en cause du remboursement à 100% des assurés atteints d’affections de longue durée. Ils valident le plan de l’Uncam (2 milliards d’euros d’économies) qui prévoit de transférer à la cades la dette de la sécu et qui vise à infléchir la consommation de soins ( renforcement du rôle du médecin traitant, baisse du prix des médicaments, amélioration de l’organisation des hôpitaux).

Trouver 1,6 milliards d’euros
Cependant, ils réaffirment la nécessité d’ « un redressement supplémentaire de 1,6 milliard d’euros pour 2009 » afin de pouvoir « retourner progressivement à l’équilibre d’ici 2011 ». Trois sources ont été trouvées :
300 millions d’euros seront acquittés par les entreprises sur les sommes qu’elles distribuent au titre de l’intéressement et de la participation. Le gouvernement proposera d’adopter cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009.
300 millions d’euros de plus seront reversés à l’assurance maladie par sa branche « accidents du travail - maladies professionnelles ». La sous-déclaration toujours massive transfère sur le régime général ce qui devrait relever des cotisations des employeurs soulignent les ministres.

Un milliard des complémentaires
Une contribution de 1 milliard d’euros en 2009 viendra des complémentaires santé et permettra notamment « de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes ». Ce reversement, écrivent les ministres, viendrait corriger un déséquilibre : « comme l’a souligné le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) dans son rapport 2008, le vieillissement de la population qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne à législation constante, un transfert de charges d’au moins 600 millions d’euros par an des organismes complémentaires vers la Sécurité sociale ».

Les mutuelles mieux associées
Le Haut conseil pour l’assurance maladie avait aussi calculé que dans l’hypothèse d’un transfert de 3 milliards d’euros de dépenses vers les complémentaires, ces dernières augmenteraient leurs tarifs de 12 à 16 % soit de 130 à plus de 185 euros euros par an et par ménage. Une augmentation qui viendrait pénaliser d’abord les personnes âgées, les plus modestes et qui seraient encore plus dissuasive dans l’accès à la complémentaire pour les 5 millions de Français qui ne peuvent toujours pas la financer.

C’est pourquoi, dans leur communiqué, les ministres précisent que « le gouvernement attend des organismes complémentaires santé qu’ils fassent les meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé ». Un nouveau partenariat va se mettre en place et « d’ores et déjà, des engagements ont été pris avec la mutualité ».
C’est ainsi que « notamment « des négociations tripartites entre l’assurance maladie, les complémentaires santé et les professions de santé pourront dorénavant être prévues en priorité dans les secteurs où les complémentaires santé assurent un niveau important de prise en charge. De même ces dernières « seront associées, dans un cadre à déterminer , aux actions visant à mieux encadrer les dépassements d’honoraires et joueront un role plus important dans l’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques ».

La réaction de la Mutualité française
La Mutualité Française qui « prend acte » de ces mesures, souligne dans son communiqué qu’elle « n’approuve pas la mise en place d’une contribution supplémentaire qui pénalise lourdement les mutuelles ». Cependant , ces dernières, « mettront tout en oeuvre pour en atténuer les effets ».
La Mutualité « regrette, une fois de plus , qu’en 2004 le gouvernement n’ait pas pris en compte ses propositions, qui auraient permis de moderniser l’organisation de la distribution des soins en France ».
La Fnmf souligne que les engagements que prend le gouvernement ( mise en place de négociations tripartites, limitation des dépassements d’honoraires, meilleure prise en charge des maladies chroniques, évolution des modes de rémunération des professionnels de santé, accès anonymisé aux données de remboursement des mutuelles), sont une première étape plus que jamais nécessaire à la modernisation de notre système de santé ».

La mutualité « veillera à ce que ces mesures soient concrétisées dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 ». Dans le cas contraire, « elle s’engage à mobiliser les 38 milllions de Français qui lui font confiance, pour dénoncer ce qui n’aurait été alors que la mise en place d’un nouvel impôt. »
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C'est toujours le même qui va payer.....
BRIAND

[BRIAND]

Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions.


Famille
L’allocation de rentrée scolaire (Ars) modulée en fonction de l’âge de l’enfant

Mise en ligne : 1er août 2008

Dans un communiqué du 1er juillet dernier, les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont rendu un avis favorable aux projets de décret relatifs à la modulation de l’allocation de rentrée scolaire (Ars) à compter de la rentrée 2008.
Toutefois certains membres du conseil ont regretté les montants jugés encore trop faibles de l’Ars destinée aux jeunes de 11 à 14 ans et de 15 à 18 ans. Outre les montants et les plafonds, ce communiqué précisent également les démarches ainsi que les services où les allocataires peuvent obtenir des informations.

Montant et plafond
Son montant, par enfant et par an, est désormais modulé en fonction de l’âge de l’enfant. Il est de :
- 272,59 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans (sans changement)
- 287,59 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans (+ 15 €)
- 297,59 € pour les enfants âgés de 15 à 18 ans (+ 25 €)

Pour percevoir cette allocation, à la rentrée 2008, les revenus nets de 2006 catégoriel (année n– 2) ne doivent pas dépasser :
- 21 991 € pour un enfant,
- 27 066 € pour 2 enfants,
- 32 141 € pour 3 enfants
- + 5075 € par enfant en plus.

Démarches
Les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale et sociale n’ont aucune démarche à effectuer administrative. Par contre les familles ayant un seul enfant à charge et non allocataire d’une prestation doivent envoyer à leur Caf un dossier de demande d’allocation de rentrée. Les caf versent automatiquement l’allocation de rentrée scolaire 2008 pour les enfants de 6 à 16 ans.
Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’allocation est versée sur justificatif de scolarité et d’apprentissage : les familles doivent donc retourner au plus vite à leur Caf « l’attestation de scolarité » que celle-ci leur envoie systématiquement à la rentrée.

Information
Pour connaître les conditions d’attribution de l’Ars, les Caf proposent deux services d’information ouverts 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 : le 0 820 25 25 25 (0,112 €la première minute, puis 0,118 €/mn) ; le site Internet www.caf.fr.

A savoir
L’allocation sera versée à partir du 20 août 2008.
Yves Bérani