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Communiqué oublié

Message non lupar BRIAND » 12 Aoû 2007, 22:24

Communiqué du CISS que j'avais oublié !!!


Brèves: Communiqué de presse " PROTECTION SOCIALE : ASSEZ DE RUSTINES ! Engageons un réel débat pour de vraies mesures structurelles
"
252 lectures

Paris, le 05 juillet 2007

Lors de son discours de politique générale, le premier ministre François Fillon a appelé, mardi 3 juillet, à un débat sur le financement de la protection sociale.
Plusieurs pistes sont évoquées : TVA sociale, franchises sur les médicaments, les consultations, les indemnités journalières, bouclier sanitaire, remise à plat des exonérations existantes, taxe sur la junk food…

Or le plan de redressement annoncé par la ministre de la Santé et le ministre des Comptes publics, qui fait une fois encore reposer de façon disproportionnée les efforts sur les assurés sociaux, ne constituera qu’une nouvelle rustine et non pas une solution structurelle et pérenne au problème posé.
Après l’avis du comité d’alerte du 31 mai, le CISS a déjà appelé à un vaste débat public qui puisse enfin aboutir à une réforme profonde et salvatrice de notre système de santé : la nécessaire question de son financement devant être traitée parallèlement à celle de son organisation.

Quelles que soient les pistes envisagées, le CISS entend rester vigilant sur quelques points essentiels tels :

1- Préserver la garantie d’une offre de santé à tarif opposable sur l’ensemble du territoire puisque la pratique des dépassements d’honoraires alourdit de plus en plus les restes à charge des ménages.

2- Prévenir l’augmentation de la part de la prise en charge reposant sur les couvertures complémentaires, et son corollaire : une sélectivité accrue, en particulier pour ceux atteints de pathologies lourdes.

3- Garantir le droit d’une personne vivant avec une affection de longue durée de bénéficier d’une prise en charge de qualité optimale, définie par les référentiels de la Haute Autorité de Santé et par la mise en œuvre du plan Qualité de vie.

4- Limiter les effets de seuil liés aux divers dispositifs qui pourront être mis en place, comme cela s’est déjà produit dans le cas de la CMU ou de l’aide complémentaire à la mutualisation.

Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
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Message non lupar BRIAND » 27 Aoû 2007, 23:15

INFORMATION "AGEVILLAGE " QUE NOUS REMERCIONS
Particullèrement Madame Florence LASNON


[b]Handicap : "10 conseils santé au quotidien"


Pour sensibiliser leurs adhérents en situation de handicap aux grandes règles de prévention santé, la MNH et Intégrance éditent le guide "10 conseils santé au quotidien".

Bien manger, bien dormir, se protéger des infections ou encore se faire vacciner sont des conseils utiles à tous. Les sujets de prévention abordés dans la brochure élaborée par les deux mutulles et destinée au persones handicapées vont au delà afin d''éviter les complications de santé que le andicap peut amplifier.

Philippe de Normandie, responsable de la mission Handicaps, réseaux et coordination du service social hospitalier à la Direction générale de l'AP-HP, également médecin conseil du Groupe Korian a apporté sa compétence à la réalisation de ce guide qu'il a parrainé.

Ce guide est disponible gratuitement, dans les hôpitaux auprès des délégués handicap,
et sur simple demande auprès des 2 mutuelles.
MNF - N° indigo : 0 820 00 45 00 (0,12€ TTC, la mn) - En ligne
Intégrance - N° indigo 0 820 008 008 (0,12€ TTC, la mn) - En ligne


FG
mis à jour le 27/08/2007 [/color][/size] [/b]
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Message non lupar BRIAND » 10 Sep 2007, 12:31

Pour votre information

LES FRANCHISES MEDICALES

Les franchises médicales dans le détail
Les franchises s’appliqueront aux postes suivants :
- 0,50 euro par boîte de médicament
- 0,50 euro par acte paramédical
- 2 euros pour chaque recours au transport sanitaire.
Pour un même individu, elles ne pourront pas dépasser un plafond global de 50 euros annuels.
Elles s’ajouteront aux forfaits non remboursés actuellement en vigueur :
- 1 euro par acte médical ou biologique avec un plafond de 50 euros par an
- 18 euros sur les actes lourds de plus de 91 euros
- 17 euros par jour (forfait journalier) lorsque l’on est hospitalisé.
Ces sommes s’ajoutent à celles qui restent à la charge des patients, soit du fait de faibles taux de remboursement par la Sécurité sociale, soit du fait des dépassements d’honoraires pratiqués par de plus en plus de médecins. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, avant même l’instauration des franchises le reste à charge non couvert par l’assurance-maladie atteint une moyenne de 400 euros par personne, dont 290 pris en charge par les complémentaires.
Qui sera touché ?
Seront exonérés des nouvelles franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Cmu) et de l’aide médicale d’Etat (Ame), les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans.
En revanche, les personnes prises en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée (Ald) se verront appliquer ces franchises. A vous de juger.
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Message non lupar BRIAND » 10 Sep 2007, 13:18

Plusieurs communiqués ce matin qui vont dans ce sens

08/09/2007 - Non aux franchises médicales

Les franchises médicales déjà entrées en application et celles programmées par le gouvernement constituent une agression contre l’ensemble des classes populaires. Elles contribuent à démolir le pouvoir d’achat de tous, déjà affaibli par la série de hausses de prix de la rentrée. Elles aboutissent à priver de soins corrects voire, de soins tout court, une fraction croissante des classes populaires.
Nous devons tous nous associer à toutes les initiatives prévues pour le 29 septembre pour protester contre les franchises médicales en général et en particulier contre les trois franchises supplémentaires que le gouvernement se prépare à présenter devant le parlement.

Personnellement, je dis la sécurité sociale a été crée pour soigner les malades, et pas leur faire payer un nouvel impôt . J'invite tout le monde à manifester LE 29 SEPTEMBRE.
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Message non lupar BRIAND » 10 Sep 2007, 23:02

SUITE A DES DEMANDES AUX PERMANENCES

C'EST UNE INFORMATION '' AGEVILLAGE '' mise à jour 30/04/2007

Aide sociale

Aide pour la garde à domicile

La garde à domicile est une aide distribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Elle peut être utilisée à l'occasion d'une sortie d'hôpital, d'un handicap, encas de maladie, d'absence momentanée de la famille, etc.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Etre titulaire d'une pension personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale
Avoir exercé (ou le conjoint si le demandeur est titulaire d'une pension de réversion) son activité professionnelle la plus longue au régime général
ne pas avoir de ressources supérieures à 1 760 euros par mois pour une personne seule, et 2 650 EUR pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant... non compris - Montants depuis le 1er janvier 2006).
MONTANT ET DUREE DE L'AIDE La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 350 euros par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2006).
L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois

COMMENT FAIRE LA DEMANDE?
Un imprimé mis à disposition dans les Points d'accueil retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Cette demande peut aussi être complétée par la famille, l'hôpital ou une assistante sociale.

COMMENT L'AIDE EST-ELLE FINANCEE ?
Si la garde à domicile est employée, directement ou par l'intermédiaire d'une association mandataire, la Caisse de retraite rembourse une partie des dépenses engagées, sur justification du salaire payé à la garde
Si celle-ci est employée par un prestataire de services (associations, CCAS etc.), la participation est versée directement à ce prestataire
La participation de la CNAV s'élève à 80% de la dépense engagée, mais ne peut dépasser 1 221 euros pour une personne seule et 2442 euros pour un couple si l'état de santé des deux époux nécessite une garde.
CUMULS / DEDUCTIONS FISCALES?
L'aide peut s'ajouter à:
- l'aide ménagère à domicile,
- l'aide à l'amélioration de l'habitat
- l'aide aux vacances.

Cette aide donne aussi lieu à des déductions fiscales:

La partie des dépenses de salaire assurée par le retraité (déduction faite d'aides éventuelles) peut être déduite de l'impôt sur le revenu dans le cadre des réductions mises en place pour l'embauche d'un salarié à domicile.
Si cette dépense est prise en charge par un enfant de la personne âgée concernée, celui-ci peut bénéficier des mêmes déductions de l'impôt sur le revenu.


Yves Mamou - ADV
mis à jour le 30/04/2007
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Message non lupar BRIAND » 10 Sep 2007, 23:23

INFORMATION " AGEVILLAGE '' QUE NOUS REMERCIONS


Vives réactions aux franchises médicales pour le financement de sécurité sociale



Pour financer notamment son Plan Alzheimer , Nicolas Sarlozy en déplacement à Dax le 31 juillet dernier, a lancé l'étude de franchises médicales pour le budget Sécurité Sociale (PLFSS) 2008.
Ces nouvelles franchises sur les soins de santé sont vivement critiquées par les professionnels de santé, les organisations syndicales, les asscociations d'usager et l'opposition socialiste.

L'AD-PA, association des directeurs au service des personnes âgées, de Pascal Champvert s'interroge sur le mécanisme et sur les montants économisés (850 millions d'euros selon le ministère de la santé) quand l'association évalue les besoins du secteur personnes âgées de 6 à 7 milliards d'euros.

Le Collectif Inter-associatif sur la santé qui regroupe des associations de malades ne supporte pas "ce renversement dans notre modèle de solidarité : demain ce sont encore plus les malades qui paieront pour les malades, car le sbien-portants ne consomment pas de médicaments, ni de transports médicalisés, ni d'actes para-médicaux".

La FNAPAEF (fédération des assoiations de familles et résidents) ne veut pas "qu'une fois de plus les personnes âgées soient le "dindon de la farce". La fédération précise "la recherche relève du budget général de l’Etat, la maladie de l’assurance maladie. Il faut une concertation urgente pour la mise en place du 5ème risque "handicap tous âges".
La CGT juge ces franchises "profondément inégalitaires". La CFDT estime que ces mesures sont inefficaces , car "elles ne s'attaquent pas au système". Ce syndicat déplore que "les usagers ou les professionnelsvertueux ou non, paieront quand même la franchise.".
Il s'indigne que "tout semble déjà décidé. On ne voit pas quel espace est réservé à la concertation".

Au Parti socialiste, Pascal Terrasse et Claude Pigement dénoncent que fait Nicolas Sarkozy "utilise la compassion en direcion des malades du cancer ou d'Alzheimer pour justifier une mesure impopulaire destinée à combler pour partie les conséquences de la politique de la droite en matière de protection sociale."

Un collectif de professionnels de santé, partis de gauche, syndicats et associations, appelle à une journée de mobilisation contre ces franchises le 29 septembre prochain.


AdV
mis à jour le 06/08/2007



NON AUX FRANCHISES
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Communiqué

Message non lupar BRIAND » 14 Sep 2007, 10:36

Communiqué :
LA COUR DES COMPTES S'ATTAQUE AUX NICHES SOCIALES......
La président de la Haute juridiction, estime à « quelques dizaines de milliards d’euros » les exonérations qui engendrent des pertes de recettes pour la Sécurité sociale........
le 13//09/2007
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Message non lupar BRIAND » 18 Sep 2007, 10:43


INFORMATION '' HANDICAPZERO ''


Nicolas Sarkozy dévoile ses ambitions en matière de réformes sociales
PARIS (Agence .France .Presse.) - Le mardi 18 septembre 2007 à 05h32
Nicolas Sarkozy dévoile ce mardi dans les locaux du Sénat ses ambitions en matière de réformes sociales, dans un discours attendu de pied ferme par des syndicats sous tension.
Le chef de l'Etat, qui a multiplié les consultations avant ce rendez-vous, doit officiellement parler d'emploi, de protection sociale et de relations professionnelles, et fixer notamment "le calendrier et la méthode de la réforme des régimes spéciaux", selon l'Elysée.
Selon des sources syndicales, M. Sarkozy devrait évoquer notamment la fusion opérationnelle A.N.P.E.-Unedic, la représentativité syndicale et la réforme de la loi Galland sur les marges arrières dans la grande distribution.
Le discours, prononcé devant la presse spécialisée, doit être le coup d'envoi d'une semaine très "sociale" pour le président de la République.
Mercredi à Nantes, il évoquera l'avenir de la fonction publique, alors que les syndicats ont été exaspérés par les suppressions de postes de fonctionnaires prévues pour 2008.
Avant le rendez-vous d'aujourd'hui, M. Sarkozy a reçu en tête-à-tête les leaders des grandes organisations syndicales, CFDT, FO, C.G.T., CFTC et CFE-CGC. Ses interlocuteurs ont mis en garde le président de la République contre tout "passage en force" et exhorté à la "concertation".
M. Sarkozy est particulièrement attendu sur l'épineux dossier des régimes spéciaux de retraites, qui a suscité les premiers accords publics avec son Premier ministre François Fillon.1,1 million de retraités et 500.000 actifs (S.N.C.F., R.A.T.P., EDF-GDF...) bénéficient de ces régimes spéciaux, que M. Sarkozy s'est engagé à réformer lors de sa campagne présidentielle.
Le PS, le PCF, les Verts et la Ligue communiste révolutionnaire doivent se retrouver à 18H00 au siège du Parti communiste, avec plusieurs petites formations, pour mettre au point une "riposte" commune à la politique de la droite.
INFORMATION HANDICAPZERO – Remerciements à Madame HELIAS
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Message non lupar BRIAND » 18 Sep 2007, 23:39

INFORMATION DU SOIR '' L' EXPANSION ''

Le discours social de Sarkozy braque les syndicats
L'accueil du discours de politique sociale de Nicolas Sarkozy par les partenaires sociaux est sans surprise contrasté. Les syndicats ont jugé les propositions du chef de l'Etat « déséquilibrées » ou son calendrier « impossible » à tenir. Le patronat lui, a applaudi des deux mains des propos qu'il a jugés « fondateurs ».
Le plus remonté des représentants de salariés est Bernard Thibault. Au nom de la CGT, il a fustigé « un discours totalement déséquilibré entre ce qui relève de la responsabilité des employeurs, totalement exonérés aujourd'hui, et les efforts que l'on demande aux salariés de notre pays ». Selon lui, il est temps de « penser à la mobilisation des salariés si on veut changer cette politique sociale ». Force Ouvrière a dénoncé « l'individualisation » en marche des systèmes de protection sociale. Jean-Claude Mailly s'est inquiété qu'elle ne conduise « à la privatisation partielle de la couverture sociale et à la mise en place de protections à plusieurs vitesses ». FO a martelé « son opposition » à la fusion ANPE-Unedic, et a également jugé « inacceptable » la « remise en cause de la durée légale du travail ». Au chapitre du pouvoir d'achat, le syndicat déplore l'absence d' « annonce concrète immédiate ». Pour François Chérèque, c'est surtout le calendrier qui est « impossible à tenir ». Selon le leader de la CFDT, « on ne fait pas cinq réformes sociales en France en même temps. Et à vouloir trop faire trop vite on va bâcler le travail ». Même scepticisme sur l'agenda présidentiel à la CFE-CGC et à la CFTC.

Côté patronal en revanche, Laurence Parisot a salué « un discours fondateur ». Le président a, selon le Medef, « abordé tous les thèmes sociaux importants et à partir de là, a esquissé une nouvelle architecture sociale ». Elle s'est réjouie d'un discours de « vérité » mettant « l'entreprise au coeur de tout projet de société ». La CGPME a également applaudi les propos du chef de l'Etat « sur la nécessité de remettre travail et emploi au coeur des politiques sociales ». Pour elle, « les mesures annoncées d'assouplissement des 35 heures ouvrent de nouvelles perspectives aux entreprises ». Et « la réforme des régimes spéciaux contribuera à mettre fin à un sentiment d'inéquité prévalant parmi les salariés du secteur privé ».

LExpansion.com
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Message non lupar BRIAND » 20 Sep 2007, 23:45

Je vous donne ces informations, vous en penserez ce que vous voulez.
A chaque fois que j'ai demandé des preuves ou des précisions aux journalistes, elles sont arrivées sous deux ou trois jours....

Non aux franchises médico-patronales ! 20/09/2007 3 milliards d'euros, c'est le manque à gagner annuel de la Sécu sur les stock-options dont bénéficient les dirigeants et hauts cadres des entreprises. Ces revenus supplémentaires sont exonérés de cotisations sociales.
Pareil pour leurs "parachutes dorés", rappelle la Cour des comptes.
En taxant stock-options et parachutes dorés, on boucherait une bonne partie du "trou" de la Sécu.
Au lieu de ça, Sarkozy-Fillon veulent imposer aux assurés de nouvelles "franchises médicales". Pas question !

Informations supplémentaires en MP

Ce qui reste dissimulé est pire ! 20/09/2007

Les URSSAF viennent de récupérer 813 millions d'euros auprès de 250 000 entreprises fraudeuses.
Cotisations salariales non versées, travail dissimulé, salaires non déclarés, avantages en nature sont les principales fraudes patronales. Sans oublier les comptabilités bidons, les faillites inventées, les bénéfices dissimulés...
Alors, qu'on ne vienne pas dire que les "patrons voyous" sont des exceptions !
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Message non lupar BRIAND » 22 Sep 2007, 15:18

A VOIR :
" EN AVANCE POUR LA RECONNAISSANCE ""
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Message non lupar BRIAND » 22 Sep 2007, 15:42

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Personnes handicapées

Carte d'invalidité

Principe


La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.

Bénéficiaires


La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,

ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Les différentes mentions de la carte


Mention "besoin d'accompagnement"

Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :

à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,

à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,

à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,

à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.


Mention "cécité"

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.


Utilisation de la carte

La carte d'invalidité donne droit :

à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),

à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,

à des avantages fiscaux,

à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,

à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.

Dépôt de la demande


Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pièces à fournir

les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,

un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),

la photocopie d'une pièce d'identité,

la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

une photographie d'identité.

Instruction de la demande

La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.

Coût de la carte

gratuite.

Durée d'attribution

La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans.

Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.

Renouvellement de la carte

La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.


Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH
)
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Message non lupar BRIAND » 22 Sep 2007, 15:55

[size=18]
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Personnes handicapées


Carte d'invalidité

Principe

La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,

ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Les différentes mentions de la carte


Mention "besoin d'accompagnement"

Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :

à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,

à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,

à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,

à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.



Mention "cécité"

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Utilisation de la carte

La carte d'invalidité donne droit :

à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),

à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,

à des avantages fiscaux,

à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,

à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.

Dépôt de la demande

Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pièces à fournir


les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,

un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),

la photocopie d'une pièce d'identité,

la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

une photographie d'identité.

Instruction de la demande

La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.

Coût de la carte

gratuite.

Durée d'attribution


La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans.

Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.



Renouvellement de la carte


La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.



Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]


Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)



Formulaires
Demandes de cartes personnes handicapées
Cerfa n°12689*01
Notice explicative pour les formulaires déposés auprès de la MDPH
Identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande auprès de la MDPH
Cerfa n°12692*01


Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles article L241-3
Code de l'action sociale et des familles articles R241-12 à R241-15


© La Documentation française, 18 Juillet 2007 - Réf. : F2446 [/size]
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Message non lupar BRIAND » 22 Sep 2007, 15:57

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Personnes handicapées

Carte d'invalidité

Principe

La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,

ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Les différentes mentions de la carte


Mention "besoin d'accompagnement"

Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :

à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,

à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,

à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,

à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.



Mention "cécité"

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Utilisation de la carte

La carte d'invalidité donne droit :

à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),

à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,

à des avantages fiscaux,

à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,

à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.

Dépôt de la demande

Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pièces à fournir


les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,

un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),

la photocopie d'une pièce d'identité,

la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

une photographie d'identité.

Instruction de la demande

La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.

Coût de la carte

gratuite.

Durée d'attribution


La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans.

Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.



Renouvellement de la carte


La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.



Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]


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Formulaires
Demandes de cartes personnes handicapées
Cerfa n°12689*01
Notice explicative pour les formulaires déposés auprès de la MDPH
Identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande auprès de la MDPH
Cerfa n°12692*01


Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles article L241-3
Code de l'action sociale et des familles articles R241-12 à R241-15


© La Documentation française, 18 Juillet 2007 - Réf. : F2446
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BRIAND
 
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Message non lupar BRIAND » 28 Sep 2007, 12:11

Non ! c'est pas aux pauvres et malades de payer.....
27/09/2007 - Cette faillite est la leur, qu'ils paient !
En disant que "l'État est en faillite" Fillon use d'un vieux truc : faire peur pour présenter comme inévitables les sacrifices qu'il veut imposer à la population.
Quand il découvre que le budget de l'État n'est plus équilibré depuis longtemps.., il se paie notre tête. Comme si lui et Sarkozy n'avaient pas été ministres dans les précédents gouvernements...
Et comme s'ils ne venaient pas d'offrir 15 milliards d'euros d'exonérations fiscales et de nouveaux cadeaux aux nantis !
Ces milliards offerts aux riches fabriquent le déficit de l'État. Alors s'il y a un déficit à combler, qu'on présente la note aux seuls à profiter des largesses des gouvernants : les grosses fortunes !
Je suis dégouté BRIAND
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