POUR INFORMATION
Arrêts maladie : les fonctionnaires dans le collimateur
Un décret publié en fin de semaine dernière organise la surveillance des arrêts maladie de certains fonctionnaires dans huit villes. Les contrôles seront désormais pratiqués directement par l’Assurance-maladie (et non plus par l’Etat).
Dans les villes concernées – Paris, Nice, Rennes, Lyon, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Sélestat et Haguenau – , l’assurance-maladie ciblera d’abord les arrêts de plus de 45 jours ou les fonctionnaires arrêtés plus de trois fois au cours des 6 derniers mois.
Sont particulièrement visés les agents de la DDE, ceux travaillant dans les établissements scolaires ou dans les services centraux.
Au vu des chiffres disponibles (2003), les fonctionnaires ne sont pourtant guère plus souvent arrêtés que les salariés du privé. Mais annuler ou raccourcir des arrêts maladie permet de faire rapidement des économies.
Information VIVA que nous remercions
INFORMATIONS SOCIALES
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En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR INFORMATION
Le montant de l’Allocation Adulte Handicapé revalorisé de 25% sur la durée du quinquennat.
Le Président de la République a reçu aujourd’hui, en présence d’Eric Woerth ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, les représentants des neuf associations porte-parole du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés.
Le Président de la République a confirmé son engagement de revaloriser de 25% le montant de l’Allocation Adulte Handicapé sur la durée du quinquennat. Cette allocation continuera d’être revalorisée chaque année d’ici 2012 de manière à atteindre cet objectif. Le chef de l’Etat a rappelé que cette forte hausse ??? doit être l’occasion de mener à son terme la réforme de l’Allocation Adulte Handicapé, afin qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des personnes qui ne peuvent pas travailler, aussi bien qu’aux besoins de ceux qui peuvent travailler.
La situation de l’emploi des travailleurs handicapés, qui a relativement bien résisté à la crise, a été évoquée, de même que la mise en œuvre du Pacte pour l’emploi que le Président de la République a lancé lors de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue en juin 2008. Les représentants des associations ont présenté des demandes concernant les droits à la retraite des personnes handicapées, qui pourront être étudiées dans le cadre de l’examen par le Parlement du projet de loi de réforme des retraites, dès lors qu’elles sont cohérentes avec ce projet. Le bilan de la mise en œuvre du programme pluriannuel de création 50 000 places en établissements et services sur 5 ans a été dressé : à ce jour, plus de 18 660 places ont été autorisées dont 11 350 places sont concrètement ouvertes.
Dans le contexte de la rentrée scolaire, les représentants des associations ont fait part de leurs attentes concernant la scolarisation des enfants handicapés. Au cours de l’année scolaire 2009-2010, 185 000 enfants handicapés ont été accueillis à l’école ordinaire, soit 30 000 de plus qu’il y a 3 ans. L’objectif du gouvernement est de scolariser 200 000 enfants d’ici la fin de l’année.
Enfin, le Président de la République a demandé à Nadine Morano de mobiliser l’ensemble des acteurs de terrain publics et privés pour que l’objectif, fixé par la loi du 11 février 2005, de rendre la France totalement accessible à toutes les formes de handicap soit atteint.
13 septembre 2010
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR INFORMATION
Mon ex-mari refuse de verser sa pension alimentaire. Que faire ?
Deux solutions : Muni de votre jugement, c'est à dire du titre exécutoire, vous devez prendre contact avec un huissier de justice qui réalisera une procédure de paiement direct de la pension alimentaire. En fait l'huissier prendra contact avec le banquier ou l'employeur de votre ex mari, et c'est ce tiers qui versera directement la pension alimentaire sur votre compte. Il est possible d'obtenir le réglement des mensualités impayés depuis 6 mois avant la notification de la procédure de paiement direct. D'autre part si vous n'obtenez pas le recouvrement des créances alimentaires par les voies de droit privé (paiement direct saisie attribution), il sera possible d'obtenir le recouvrement de cette pension par le biais du trésor public, c'est la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires.
BRIAND
Mon ex-mari refuse de verser sa pension alimentaire. Que faire ?
Deux solutions : Muni de votre jugement, c'est à dire du titre exécutoire, vous devez prendre contact avec un huissier de justice qui réalisera une procédure de paiement direct de la pension alimentaire. En fait l'huissier prendra contact avec le banquier ou l'employeur de votre ex mari, et c'est ce tiers qui versera directement la pension alimentaire sur votre compte. Il est possible d'obtenir le réglement des mensualités impayés depuis 6 mois avant la notification de la procédure de paiement direct. D'autre part si vous n'obtenez pas le recouvrement des créances alimentaires par les voies de droit privé (paiement direct saisie attribution), il sera possible d'obtenir le recouvrement de cette pension par le biais du trésor public, c'est la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires.
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR INFORMATION
Un Français sur cinq se vit dans une situation de fragilité sociale
Presque 20 % des Français se sentent en situation de fragilité sociale. C’est l’enseignement du Premier « Baromètre des priorités sociales des Français » mis en place par le mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) qui représentent des sociétés ou coopératives à vocation sociale.
71 % des français estiment que la situation sociale a plutôt tendance à se détériorer et 19, 3 % qu’ils sont eux mêmes en fragilité.
Pour cette enquête, la Sofres a choisi d’analyser 18 thématiques de la vie quotidienne des Français. Les résultats sont alarmants :
- 49 % des personnes interrogées disent ne pas être à même d’assurer, le cas échéant, la prise en charge décente de leurs proches en situation de dépendance ;
- 44 % des Français se déclarent peu ou pas capables d’emprunter pour financer leurs projets ;
- 40 % pensent ne pas avoir la possibilité de mettre de l’argent de coté ;
- 13 % estiment ne pas pouvoir accéder à des soins de qualité ;
- 10 % éprouvent des difficultés à se nourrir de façon satisfaisante.
Mais surtout, les Français s’avouent désabusés. Ils sont 80 % à penser ne pas être en capacité de faire bouger les choses à leur niveau : « c’est dommage, témoigne Rémi Roux, vice-président du Mouves et cofondateur de la Ccop Ethiquable qui diffuse des produits issus de commerce équitable dans la grande distribution. Les Français ont de multiples moyens de peser sur la société, en votant bien sûr, mais aussi en consommant équitable ou en choisissant une mutuelle plutôt qu’une compagnie d’assurance ».
- [13.10.2010] Merci '' VIVA '' particulièrement Mme Anne-Marie Thomazeau
Un Français sur cinq se vit dans une situation de fragilité sociale
Presque 20 % des Français se sentent en situation de fragilité sociale. C’est l’enseignement du Premier « Baromètre des priorités sociales des Français » mis en place par le mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) qui représentent des sociétés ou coopératives à vocation sociale.
71 % des français estiment que la situation sociale a plutôt tendance à se détériorer et 19, 3 % qu’ils sont eux mêmes en fragilité.
Pour cette enquête, la Sofres a choisi d’analyser 18 thématiques de la vie quotidienne des Français. Les résultats sont alarmants :
- 49 % des personnes interrogées disent ne pas être à même d’assurer, le cas échéant, la prise en charge décente de leurs proches en situation de dépendance ;
- 44 % des Français se déclarent peu ou pas capables d’emprunter pour financer leurs projets ;
- 40 % pensent ne pas avoir la possibilité de mettre de l’argent de coté ;
- 13 % estiment ne pas pouvoir accéder à des soins de qualité ;
- 10 % éprouvent des difficultés à se nourrir de façon satisfaisante.
Mais surtout, les Français s’avouent désabusés. Ils sont 80 % à penser ne pas être en capacité de faire bouger les choses à leur niveau : « c’est dommage, témoigne Rémi Roux, vice-président du Mouves et cofondateur de la Ccop Ethiquable qui diffuse des produits issus de commerce équitable dans la grande distribution. Les Français ont de multiples moyens de peser sur la société, en votant bien sûr, mais aussi en consommant équitable ou en choisissant une mutuelle plutôt qu’une compagnie d’assurance ».
- [13.10.2010] Merci '' VIVA '' particulièrement Mme Anne-Marie Thomazeau
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Augmentation de L'AAH sur cinq ans maintenue
Pour rigueur budgétaire l'augmentation de L'AAH devait être étalée sur six ans.
Changement : Elle progressa bien de 4,4 % en 2011 et non de 3 %.
A la fin du quinquennat son montant sera de 776, 59 euros.
BRIAND
Pour rigueur budgétaire l'augmentation de L'AAH devait être étalée sur six ans.
Changement : Elle progressa bien de 4,4 % en 2011 et non de 3 %.
A la fin du quinquennat son montant sera de 776, 59 euros.
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Suite à une demande par émail :
Oui Madame les rémunérations issues des comptes bancaires peuvent vous faire perdre une partie de votre AAH....
Ce que je ne savais pas le CR et MVA aussi.
Concernant la PCH une réforme serait en cours selon le cabinet du ministre de la solidarité, mais aligner L'Apa sur la PCH coûterait trop cher selon la rapporteuse de la mission d'information de l'Assemblée nationale.....Attendons !
Madame,
Concernant les maisons de retraite c'est un autre drame souvent si la retraite ne suffit pas, sans entente entre les enfants c'est le juge qui tranche selon les ressources de chacun, voir même petits enfants mais jamais entre frère et soeur.
BRIAND
Oui Madame les rémunérations issues des comptes bancaires peuvent vous faire perdre une partie de votre AAH....
Ce que je ne savais pas le CR et MVA aussi.
Concernant la PCH une réforme serait en cours selon le cabinet du ministre de la solidarité, mais aligner L'Apa sur la PCH coûterait trop cher selon la rapporteuse de la mission d'information de l'Assemblée nationale.....Attendons !
Madame,
Concernant les maisons de retraite c'est un autre drame souvent si la retraite ne suffit pas, sans entente entre les enfants c'est le juge qui tranche selon les ressources de chacun, voir même petits enfants mais jamais entre frère et soeur.
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR VOTRE INFORMATION
Le député Laurent Hénart propose l'abandon d'un jour de RTT pour financer la perte d'autonomie
Laurent Hénart, président de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), et député UMP de Meurthe-et-Moselle, a estimé samedi 16 octobre, dans une interview au Journal du dimanche (JDD), que les Français devraient abandonner un nouveau jour de congé pour financer la dépendance des personnes âgées.
"Les Français doivent abandonner un nouveau jour de congé » explique M. Hénart qui estime qu’il ne serait pas souhaitable de « renouveler l'opération +jour férié+, trop compliquée à organiser, mais il faudra demander un jour de RTT aux Français".
M Hénart souhaite cependant que l’effort soit équitablement réparti. Estimant que "la CSG (Contribution sociale généralisée) grève plus le travail que le capital", il souhaite " rééquilibrer son prélèvement en augmentant la taxation du capital". "Il faut demander un effort à tout le monde", insiste M. Hénart.
Selon M Hénart, "il serait logique de confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère déjà les fonds du +lundi de Pentecôte+, le pilotage du financement" en coopération avec les Agences régionales de santé (ARS), car "le vieillissement, la dépendance et la santé sont étroitement liés".
La proposition de M Hénard est la conclusion logique du fait que "les départements ne peuvent plus payer" pour la dépendance, et "veulent être déchargés du fardeau".
Philippe Bas, ancien ministre délégué à la Sécurité Sociale, avait proposé en août 2009 la suppression d'un nouveau jour férié, pour financer les prestations dédiées à la perte d'autonomie.
Le président Sarkozy a annoncé que le débat sur ce risque (5ème risque ?) serait ouvert dans le premier semestre 2011.
YM
mis à jour le 18/10/2010
Information'' AGEVILLAGE '' que nous remercions
Le député Laurent Hénart propose l'abandon d'un jour de RTT pour financer la perte d'autonomie
Laurent Hénart, président de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), et député UMP de Meurthe-et-Moselle, a estimé samedi 16 octobre, dans une interview au Journal du dimanche (JDD), que les Français devraient abandonner un nouveau jour de congé pour financer la dépendance des personnes âgées.
"Les Français doivent abandonner un nouveau jour de congé » explique M. Hénart qui estime qu’il ne serait pas souhaitable de « renouveler l'opération +jour férié+, trop compliquée à organiser, mais il faudra demander un jour de RTT aux Français".
M Hénart souhaite cependant que l’effort soit équitablement réparti. Estimant que "la CSG (Contribution sociale généralisée) grève plus le travail que le capital", il souhaite " rééquilibrer son prélèvement en augmentant la taxation du capital". "Il faut demander un effort à tout le monde", insiste M. Hénart.
Selon M Hénart, "il serait logique de confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère déjà les fonds du +lundi de Pentecôte+, le pilotage du financement" en coopération avec les Agences régionales de santé (ARS), car "le vieillissement, la dépendance et la santé sont étroitement liés".
La proposition de M Hénard est la conclusion logique du fait que "les départements ne peuvent plus payer" pour la dépendance, et "veulent être déchargés du fardeau".
Philippe Bas, ancien ministre délégué à la Sécurité Sociale, avait proposé en août 2009 la suppression d'un nouveau jour férié, pour financer les prestations dédiées à la perte d'autonomie.
Le président Sarkozy a annoncé que le débat sur ce risque (5ème risque ?) serait ouvert dans le premier semestre 2011.
YM
mis à jour le 18/10/2010
Information'' AGEVILLAGE '' que nous remercions
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Quel merveilleux avenir on nous prépare !!!
La PR: forcée d'y penser, mais toujours espérer et avancer !!!
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Social
Mutuelles : promouvoir un statut européen
25 octobre 2010
Sept mutuelles issues de 5 pays (la MGEN pour la France), ont appelé les institutions européennes à reconnaître la mutualité en Europe et à promouvoir un statut européen des mutuelles. A la suite de la crise financière et à l’heure où l’Europe est confrontée à de nombreux défis (mobilité des travailleurs et des patients en croissance, vieillissement de la population, dépendance accrue, etc.), les mutuelles sont une réponse grâce à leur approche de l’égalité des soins pour tous et son absence de recherche de rentabilité à tout prix.
Or, les mutuelles n’ont pas de réel statut européen. Dans leur communiqué commun les mutuelles notent que "Pourtant, la diversité des formes d’entreprendre est un principe ancré dans le droit européen. Depuis le retrait par la Commission européenne, le 27 septembre 2005, de la proposition de statut européen des mutuelles, aucune action n’a été entreprise politiquement pour relancer le sujet, en dépit des sollicitations du Parlement européen et des acteurs du monde mutualiste."
C’est pourquoi, la MGEN et sept mutuelles issues de cinq pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Belgique) se sont réunies à Paris pour souligner l’importance de l’adoption d’un statut européen des mutuelles.
L’objectif est de demander à la Commission européenne et aux Etats Membres de mettre à leur disposition un cadre juridique volontaire adapté aux spécificités des mutuelles, leur permettant de développer librement leurs activités et leurs potentialités.
Ce statut européen des mutuelles renforcera la protection sociale en Europe dans un contexte de désengagement des Etats.
Remerciements à '' VIVA PRESSE'' pour cette nouvelle information ainsi que la MGEN.
- [25.10.10]
Mutuelles : promouvoir un statut européen
25 octobre 2010
Sept mutuelles issues de 5 pays (la MGEN pour la France), ont appelé les institutions européennes à reconnaître la mutualité en Europe et à promouvoir un statut européen des mutuelles. A la suite de la crise financière et à l’heure où l’Europe est confrontée à de nombreux défis (mobilité des travailleurs et des patients en croissance, vieillissement de la population, dépendance accrue, etc.), les mutuelles sont une réponse grâce à leur approche de l’égalité des soins pour tous et son absence de recherche de rentabilité à tout prix.
Or, les mutuelles n’ont pas de réel statut européen. Dans leur communiqué commun les mutuelles notent que "Pourtant, la diversité des formes d’entreprendre est un principe ancré dans le droit européen. Depuis le retrait par la Commission européenne, le 27 septembre 2005, de la proposition de statut européen des mutuelles, aucune action n’a été entreprise politiquement pour relancer le sujet, en dépit des sollicitations du Parlement européen et des acteurs du monde mutualiste."
C’est pourquoi, la MGEN et sept mutuelles issues de cinq pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Belgique) se sont réunies à Paris pour souligner l’importance de l’adoption d’un statut européen des mutuelles.
L’objectif est de demander à la Commission européenne et aux Etats Membres de mettre à leur disposition un cadre juridique volontaire adapté aux spécificités des mutuelles, leur permettant de développer librement leurs activités et leurs potentialités.
Ce statut européen des mutuelles renforcera la protection sociale en Europe dans un contexte de désengagement des Etats.
Remerciements à '' VIVA PRESSE'' pour cette nouvelle information ainsi que la MGEN.
- [25.10.10]
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Plutôt que réforme de la dépendance, 5ème risque, Nora Berra préfère "Autonomie Avenir des Aînés"
L'APA ne sera pas "l'unique enjeu" de la réforme.
Face aux conseillers généraux réunis au congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) à Avignon, Nora Berra, secrétaire d'Etat aux Aînés a développé l’idée que la réforme à venir de la dépendance des personnes âgées ne se bornerait pas seulement à une restructuration de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Cette prestation universelle a été créée en 2002 par les socialistes, et non financée selon une "imprévoyance historique coupable" souligne Nora Berra, pour prendre en charge la dépendance des plus de 60 ans. Or la croissance du nombre de personnes âgées dépendantes ou semi dépendantes en France – plus d’un million – place aujourd’hui nombre de conseils généraux au bord du dépôt de bilan. D'autant qu'ils doivent aussi aider les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap) et les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active).
Nora Berra a toutefois reconnu que « l’Allocation personnalisée d’autonomie, APA, constitue une pierre angulaire de l’édifice à construire ». Tout comme les politiques de prévention (accidents domestiques, consultations médicales) qui deviendront "systématiques".
Le gouvernement compte s'attaquer également au secteur des services à domicile, qui "connaît aujourd'hui de réelles difficultés". Selon les premières conclusions de la "Mission Vivre chez soi" Nora Berra imagine plusieurs pistes d'accompagnement, de préventions autour "du logement, de l’urbanisme, de la mobilité, de l’inclusion sociale…mais aussi le développement à grande échelle des gérontotechnologies".
Nora Berra a évoqué « une adaptation des normes (liées aux maisons de retraite), dans le respect de la qualité de l’accueil" afin que leur prix devienne accessible aux personnes âgées qui doivent débourser en moyenne plus de 2.200 euros par mois. Même si "la solidarité nationale n’a pas vocation évidemment à prendre en charge les frais d’hébergement" précise Nora Berra
Financements en débat
Selon Nora Berra la future réforme de la "dépendance" devra faire l'objet de "consultations et de concertations, mais aussi d’un
véritable débat préalable avec l’ensemble des français".
Et pour Nora Berra "une population active réduite de 10% ne pourrait pas supporter la charge d’une population dépendante qui aura doublé."
Aux notions de "5ème risque", de ‘financement de la dépendance", Nora Berra préfère un titre plus conforme à l’ambition et aux erspectives de cette réforme : la réforme « Autonomie Avenir des Aînés ».
La volonté clairement affichée par le gouvernement de réintégrer l’APA dans le flux des aides récupérables sur succession inquiète les associations et les professionnels de la gérontologie. Ils craignent que les personnes âgées ne renoncent à cette aide financière pour ne pas déshériter leurs ayant droit.Voir les analyses du Collectif "Une société pour tous les âges".
YM
Remerciements à '' AGEVILLAGE-''' pour cette information qui n'est pas encore une surprise.
Mis à jour le 25/10/2010
BRIAND
L'APA ne sera pas "l'unique enjeu" de la réforme.
Face aux conseillers généraux réunis au congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) à Avignon, Nora Berra, secrétaire d'Etat aux Aînés a développé l’idée que la réforme à venir de la dépendance des personnes âgées ne se bornerait pas seulement à une restructuration de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Cette prestation universelle a été créée en 2002 par les socialistes, et non financée selon une "imprévoyance historique coupable" souligne Nora Berra, pour prendre en charge la dépendance des plus de 60 ans. Or la croissance du nombre de personnes âgées dépendantes ou semi dépendantes en France – plus d’un million – place aujourd’hui nombre de conseils généraux au bord du dépôt de bilan. D'autant qu'ils doivent aussi aider les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap) et les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active).
Nora Berra a toutefois reconnu que « l’Allocation personnalisée d’autonomie, APA, constitue une pierre angulaire de l’édifice à construire ». Tout comme les politiques de prévention (accidents domestiques, consultations médicales) qui deviendront "systématiques".
Le gouvernement compte s'attaquer également au secteur des services à domicile, qui "connaît aujourd'hui de réelles difficultés". Selon les premières conclusions de la "Mission Vivre chez soi" Nora Berra imagine plusieurs pistes d'accompagnement, de préventions autour "du logement, de l’urbanisme, de la mobilité, de l’inclusion sociale…mais aussi le développement à grande échelle des gérontotechnologies".
Nora Berra a évoqué « une adaptation des normes (liées aux maisons de retraite), dans le respect de la qualité de l’accueil" afin que leur prix devienne accessible aux personnes âgées qui doivent débourser en moyenne plus de 2.200 euros par mois. Même si "la solidarité nationale n’a pas vocation évidemment à prendre en charge les frais d’hébergement" précise Nora Berra
Financements en débat
Selon Nora Berra la future réforme de la "dépendance" devra faire l'objet de "consultations et de concertations, mais aussi d’un
véritable débat préalable avec l’ensemble des français".
Et pour Nora Berra "une population active réduite de 10% ne pourrait pas supporter la charge d’une population dépendante qui aura doublé."
Aux notions de "5ème risque", de ‘financement de la dépendance", Nora Berra préfère un titre plus conforme à l’ambition et aux erspectives de cette réforme : la réforme « Autonomie Avenir des Aînés ».
La volonté clairement affichée par le gouvernement de réintégrer l’APA dans le flux des aides récupérables sur succession inquiète les associations et les professionnels de la gérontologie. Ils craignent que les personnes âgées ne renoncent à cette aide financière pour ne pas déshériter leurs ayant droit.Voir les analyses du Collectif "Une société pour tous les âges".
YM
Remerciements à '' AGEVILLAGE-''' pour cette information qui n'est pas encore une surprise.
Mis à jour le 25/10/2010
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR INFORMATION
Les indemnités journalières discrètement réduites par décrets pendant le week-end
Mise en ligne : 4 novembre 2010
En plein week-end de la Toussaint, le gouvernement a pris deux décrets modifiant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail ou de maladie. Ils entreront en vigueur dès le 1er décembre 2010.
Les IJSS sont égales à 50 % du gain journalier de base. Jusqu’ici ce gain journalier de base pour le calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois avant l’interruption de travail.
Pour les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ce gain journalier de base était le 1/30 du salaire brut du dernier mois.
Les indemnités étaient donc calculées sur 360 jours. Elles le seront désormais sur 365 jours. Au lieu d’une indemnité calculée sur un gain journalier de base égal à 1/90 des trois dernières paies, le salariés en IJSS maladie percevra une indemnité calculée sur 1/91,25. Le salarié en IJSS accident du travail verra la base de calcul passer de 1/30 à 1/30,42.
Au final, les indemnités perçues seront mécaniquement rognées d’environ 1,4 %.
P.S. Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Information " VIVA PRESSE " que nous remercions
Les indemnités journalières discrètement réduites par décrets pendant le week-end
Mise en ligne : 4 novembre 2010
En plein week-end de la Toussaint, le gouvernement a pris deux décrets modifiant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail ou de maladie. Ils entreront en vigueur dès le 1er décembre 2010.
Les IJSS sont égales à 50 % du gain journalier de base. Jusqu’ici ce gain journalier de base pour le calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois avant l’interruption de travail.
Pour les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ce gain journalier de base était le 1/30 du salaire brut du dernier mois.
Les indemnités étaient donc calculées sur 360 jours. Elles le seront désormais sur 365 jours. Au lieu d’une indemnité calculée sur un gain journalier de base égal à 1/90 des trois dernières paies, le salariés en IJSS maladie percevra une indemnité calculée sur 1/91,25. Le salarié en IJSS accident du travail verra la base de calcul passer de 1/30 à 1/30,42.
Au final, les indemnités perçues seront mécaniquement rognées d’environ 1,4 %.
P.S. Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Information " VIVA PRESSE " que nous remercions
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Bonjour Briand!
Merci pour toutes les informations que tu nous fournis.
Bonne fin de journée à toi.
Bises.
Cécile
Merci pour toutes les informations que tu nous fournis.
Bonne fin de journée à toi.
Bises.
Cécile
Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR INFORMATION
( suite à une demande )
Absentéisme scolaire : une loi autorise la suspension des allocations
Mise en ligne : 3 novembre 2010
Voulue par Nicolas Sarkozy, la loi du 28 septembre dernier prévoit la suspension automatique du versement des allocations familiales pour sanctionner les parents lorsque leur enfant multiplie les absences injustifiées à l’école.
A l’heure où 2 millions d’enfants vivent en France sous le seuil de pauvreté, le gouvernement a choisi de pénaliser les catégories sociales les plus fragiles en sanctionnant financièrement l’absentéisme scolaire. Cette loi est sévèrement critiquée par les principaux syndicats d’enseignants et associations de parents d’élèves, qui redoutent un effet contre-productif.
Avertissement préalable
Lorsqu’un enfant est absent quatre demi-journées dans le même mois sans motif légitime, l’inspecteur d’académie, saisi par le directeur de l’école, doit adresser aux parents, par oral ou par écrit, un avertissement tout en les informant sur les sanctions administratives et pénales qu’ils encourent ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement parental. D’autre part, il doit saisir le président du conseil général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement.
Suspension des allocations en cas de récidive
Lorsque dans la même année scolaire l’enfant s’absente de nouveau sans motif légitime au moins quatre demi-journées dans le même mois, l’inspecteur d’académie doit mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. Si elles ne sont pas satisfaisantes, il saisit le directeur de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la caisse de la Mutualité sociale agricole (Msa), qui doit suspendre automatiquement le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause.
Ne sont visées par cette mesure que les allocations familiales proprement dites (allocations versées sans condition de ressources aux parents ayant à charge au moins deux enfants de moins de 20 ans) et non pas les autres prestations versées par la Caf. Le montant de la part d’allocation suspendue reste pris en compte dans le calcul du revenu de solidarité active (Rsa) ou de l’allocation de parent isolé (pour ceux qui continuent à la percevoir).
Durée de la sanction
Pour que le versement des allocations familiales soit rétabli, il faut que l’enfant n’ait pas la moindre absence injustifiée pendant un mois. L’inspecteur d’académie signale cette assiduité au directeur de la Caf ou de la caisse Msa, qui doit reprendre le versement des allocations. Cette reprise est rétroactive, sauf pour les mois au cours desquels l’enfant a été absent sans motif légitime au moins quatre demi-journées.
Sylvain Gisclard
Les motifs légitimes d’absence
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les accompagnent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie.
Remerciements à " VIVA PRESSE " particulièrement à Monsieur Sylvain GISCLARD
( suite à une demande )
Absentéisme scolaire : une loi autorise la suspension des allocations
Mise en ligne : 3 novembre 2010
Voulue par Nicolas Sarkozy, la loi du 28 septembre dernier prévoit la suspension automatique du versement des allocations familiales pour sanctionner les parents lorsque leur enfant multiplie les absences injustifiées à l’école.
A l’heure où 2 millions d’enfants vivent en France sous le seuil de pauvreté, le gouvernement a choisi de pénaliser les catégories sociales les plus fragiles en sanctionnant financièrement l’absentéisme scolaire. Cette loi est sévèrement critiquée par les principaux syndicats d’enseignants et associations de parents d’élèves, qui redoutent un effet contre-productif.
Avertissement préalable
Lorsqu’un enfant est absent quatre demi-journées dans le même mois sans motif légitime, l’inspecteur d’académie, saisi par le directeur de l’école, doit adresser aux parents, par oral ou par écrit, un avertissement tout en les informant sur les sanctions administratives et pénales qu’ils encourent ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement parental. D’autre part, il doit saisir le président du conseil général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement.
Suspension des allocations en cas de récidive
Lorsque dans la même année scolaire l’enfant s’absente de nouveau sans motif légitime au moins quatre demi-journées dans le même mois, l’inspecteur d’académie doit mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. Si elles ne sont pas satisfaisantes, il saisit le directeur de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la caisse de la Mutualité sociale agricole (Msa), qui doit suspendre automatiquement le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause.
Ne sont visées par cette mesure que les allocations familiales proprement dites (allocations versées sans condition de ressources aux parents ayant à charge au moins deux enfants de moins de 20 ans) et non pas les autres prestations versées par la Caf. Le montant de la part d’allocation suspendue reste pris en compte dans le calcul du revenu de solidarité active (Rsa) ou de l’allocation de parent isolé (pour ceux qui continuent à la percevoir).
Durée de la sanction
Pour que le versement des allocations familiales soit rétabli, il faut que l’enfant n’ait pas la moindre absence injustifiée pendant un mois. L’inspecteur d’académie signale cette assiduité au directeur de la Caf ou de la caisse Msa, qui doit reprendre le versement des allocations. Cette reprise est rétroactive, sauf pour les mois au cours desquels l’enfant a été absent sans motif légitime au moins quatre demi-journées.
Sylvain Gisclard
Les motifs légitimes d’absence
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les accompagnent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie.
Remerciements à " VIVA PRESSE " particulièrement à Monsieur Sylvain GISCLARD
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Remaniement : Roselyne Bachelot en charge du futur 5ème risque
Roselyne Bachelot demeure dans le gouvernement Fillon II mais elle quitte le ministère de la santé et des sports pour devenir ministre des solidarités et de la cohésion sociale. A ce titre, elle devrait mener à bien, avec sa secrétare d'Etat Marie-Anne Montchamps, qui connaît bien les questions de handicap, le projet de loi réformant l'APA : aide personnalisée à l'autonomie, annoncé par le président Sarkozy au lendemain de la réforme sur les retraite. Confirmation dans la semaine suivant la lettre de cadrage de chaque ministre.
Reste à charge importants (tant pour financer les services à domicile, que les places en maisons de retraite : 2200 euros en moyenne), faible ratios de personnels formés auprès des personnes fragilisées, malades, épuisement des aidants, faibles retraites...
cinq associations de professionnels, de personnes âgées concernées, de familles, avaient organisé une manifestation et un rassemblement devant le sénat ce 9 novembre pour faire entendre leurs revendcations à la veille d'un débat pour un "projet de loi dépendance", un "5ème risque", une "réforme de l'APA".
Un projet de loi devraitêtre déposé d’ici le printemps 2011 , avait annoncé Eric Woerth avat son départ du gouvernement.
Quant à Nora Berra, elle reste dans le gouvernement Fillon II mais elle quitte le secrétaire d'Etat aux aînés pour prendre un secrétaire d'Etat à la santé, auprès de Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, de l’Emploi et du Travail.
Débats sur un nouveau droit à compensation des situations de handicap quel que soit l'âge
Le sénat avait avancé en 2008 des pistes de réforme, et lancé l'idée d'un gage sur patrimoine pour recourir à une prestation renforcée.
Le grand Orient de France a édité début 2010 un livre blanc.
La députée Valérie Rosso-Debord a rédigé cet été 2010 un rapport qui réforme l'APA en supprimant son accès aux personnes faiblement handicapées (GIR 4), imagine un recours obligatoire à l'assurance privée dépendance. Voir l'expérience malheureuse d'Alice au pays de l'assurance dépendance.
Le collectif "une société pour tous les âges" pose la question du contrat social et propose ses analyses pour éclairer et enrichir ce débat complexe. La question du financement de la future prestation est cruciale mais dépend aussi de l'organisation de l'accompagnement de la situation de handicap (évaluation de la situation de la personne : quel référentiel ? Accès à un panier de services : quelle grille ?
Coordination des acteurs auprès de la personne : un guichet unique ? Quelle filière de services labellisés : labels indépendants ?)
information'' AGEVILLAGE'' que nous remercions
AdV
mis à jour le 15/11/2010
Roselyne Bachelot demeure dans le gouvernement Fillon II mais elle quitte le ministère de la santé et des sports pour devenir ministre des solidarités et de la cohésion sociale. A ce titre, elle devrait mener à bien, avec sa secrétare d'Etat Marie-Anne Montchamps, qui connaît bien les questions de handicap, le projet de loi réformant l'APA : aide personnalisée à l'autonomie, annoncé par le président Sarkozy au lendemain de la réforme sur les retraite. Confirmation dans la semaine suivant la lettre de cadrage de chaque ministre.
Reste à charge importants (tant pour financer les services à domicile, que les places en maisons de retraite : 2200 euros en moyenne), faible ratios de personnels formés auprès des personnes fragilisées, malades, épuisement des aidants, faibles retraites...
cinq associations de professionnels, de personnes âgées concernées, de familles, avaient organisé une manifestation et un rassemblement devant le sénat ce 9 novembre pour faire entendre leurs revendcations à la veille d'un débat pour un "projet de loi dépendance", un "5ème risque", une "réforme de l'APA".
Un projet de loi devraitêtre déposé d’ici le printemps 2011 , avait annoncé Eric Woerth avat son départ du gouvernement.
Quant à Nora Berra, elle reste dans le gouvernement Fillon II mais elle quitte le secrétaire d'Etat aux aînés pour prendre un secrétaire d'Etat à la santé, auprès de Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, de l’Emploi et du Travail.
Débats sur un nouveau droit à compensation des situations de handicap quel que soit l'âge
Le sénat avait avancé en 2008 des pistes de réforme, et lancé l'idée d'un gage sur patrimoine pour recourir à une prestation renforcée.
Le grand Orient de France a édité début 2010 un livre blanc.
La députée Valérie Rosso-Debord a rédigé cet été 2010 un rapport qui réforme l'APA en supprimant son accès aux personnes faiblement handicapées (GIR 4), imagine un recours obligatoire à l'assurance privée dépendance. Voir l'expérience malheureuse d'Alice au pays de l'assurance dépendance.
Le collectif "une société pour tous les âges" pose la question du contrat social et propose ses analyses pour éclairer et enrichir ce débat complexe. La question du financement de la future prestation est cruciale mais dépend aussi de l'organisation de l'accompagnement de la situation de handicap (évaluation de la situation de la personne : quel référentiel ? Accès à un panier de services : quelle grille ?
Coordination des acteurs auprès de la personne : un guichet unique ? Quelle filière de services labellisés : labels indépendants ?)
information'' AGEVILLAGE'' que nous remercions
AdV
mis à jour le 15/11/2010
Re: INFORMATIONS SOCIALES
POUR VOTRE INFORMATION
Le portrait social de la France n’a pas bonne mine
Mise en ligne : 17 novembre 2010
L’édition 2010 de France, portrait social publié par l’Insee livre cette année encore plusieurs dizaines de tableaux et données statistiques qui dessinent l’état de la France et ses 64,7 millions d’habitants d’aujourd’hui : démographie, éducation, salaires et niveaux de vie, inégalités salariales, qualité de vie, immigration, coût du logement...
La natalité reste forte
Les 64,7 millions d’habitants relevés par l’Insee en janvier 2010 (+ 400 000) ont une espérance de vie de 84,5 ans pour les femmes et de 77,8 ans pour les hommes. La natalité y reste forte et notre pays pèse à lui seul pour la moitié de l’excédent naturel de l’Union européenne.
5 millions des habitants sont des immigrés (personne née étrangère à l’étranger et résidant en France) et 6,5 millions sont issus de l’immigration.
Le logement, une charge de plus en plus lourde
Dans cette édition 2010, on retiendra par exemple le chapitre consacré au coût du logement. Selon l’Insee, l’augmentation de ces coûts aura pesé lourdement, notamment sur les ménages modestes. Car si globalement la part des revenus consacrée au logement (avant impôts) est passée de 25 % à 27 % (+ 2 points) entre 1996 et 2009 pour les locataires dans le secteur privé, pour les 30 % de familles les plus modestes, la part des revenus consacrée au logement est passé de 34 % à 39 % (+ 5 points), l’essentiel s’expliquant par la hausse des loyers. Même dans le logement social, la part de revenu consacrée au logement a augmenté (+ 1 %).
Un nouvel indicateur de qualité de vie
Dans le chapitre consacré à la pauvreté, l’Insee indique que le manque crucial d’argent touche 13 % des Français, mais un Français sur cinq a connu "pauvreté en conditions de vie" pendant au moins un an entre 2004 et 2007.
C’est le résultat d’un nouvel indicateur, « la pauvreté en conditions de vie », différent de la « pauvreté monétaire ». Comme le recommandait le rapport Stiglitz, ce nouvel indicateur prend en compte des contraintes budgétaires (les découverts), les retards de paiement, mais aussi la réalité concrète de la vie des Français : pouvoir ou pas manger de la viande régulièrement, prendre des vacances (une semaine par an), acheter des vêtements, avoir une vie sociale, la santé... Bref des éléments de qualité de vie irréductibles au seul PIB.
Mais là aussi, familles à faibles revenus, personnes âgées en mauvaise santé, chômeurs isolés ... se retrouvent en première ligne.
La moitié des salaires à moins de 1,6 SMIC
Le chapitre consacré au travail et au salaire comptabilise 26 millions d’emplois en France. Ils représentent 19 millions en équivalent temps plein (EQTP ). Ce qui souligne le poids du travail à temps partiel. Un quart des emplois sont payés à moins de 1,3 Smic*, un autre quart entre 1,3 et 1,6 Smic. Un quart seulement des salaires dépassent 2,2 SMIC. Un tableau des salaires bruts moyens (à temps plein) dans l’industrie et les services montre d’ailleurs que les salaires en France sont à peine supérieurs à la moyenne européenne, soit environ 32 000 euros annuels bruts contre 50 000 au Danemark, plus de 45 000 au Royaume-Uni et au Luxembourg, 40 000 en Allemagne, en Irlande, en Belgique ou en Autriche...
Discrimination : au travail aussi
Toujours à propos du travail, les tableaux de l’Insee montrent que le taux d’emploi des Français nés dans une famille d’originaires du Maghreb est inférieur de 20 points à celui des Français nés de parents français.
Selon l’Insee, un tiers de cet écart peut s’expliquer par des différences d’expérience, de diplôme, de situation familiale. Le reste est « inexpliqué », mais l’Institut met au premier rang des hypothèses la discrimination à l’embauche.
P.S. * Au 1er janvier 2010, le Smic est à 8,86 euros de l’heure, soit 1343,77 euros bruts pour 35 heures, 1056 euros nets.
1,6 SMIC égale donc 1689,60 euros.France, portrait social - Édition 2010 :
Information VIVA PRESSE que je remercie
Le portrait social de la France n’a pas bonne mine
Mise en ligne : 17 novembre 2010
L’édition 2010 de France, portrait social publié par l’Insee livre cette année encore plusieurs dizaines de tableaux et données statistiques qui dessinent l’état de la France et ses 64,7 millions d’habitants d’aujourd’hui : démographie, éducation, salaires et niveaux de vie, inégalités salariales, qualité de vie, immigration, coût du logement...
La natalité reste forte
Les 64,7 millions d’habitants relevés par l’Insee en janvier 2010 (+ 400 000) ont une espérance de vie de 84,5 ans pour les femmes et de 77,8 ans pour les hommes. La natalité y reste forte et notre pays pèse à lui seul pour la moitié de l’excédent naturel de l’Union européenne.
5 millions des habitants sont des immigrés (personne née étrangère à l’étranger et résidant en France) et 6,5 millions sont issus de l’immigration.
Le logement, une charge de plus en plus lourde
Dans cette édition 2010, on retiendra par exemple le chapitre consacré au coût du logement. Selon l’Insee, l’augmentation de ces coûts aura pesé lourdement, notamment sur les ménages modestes. Car si globalement la part des revenus consacrée au logement (avant impôts) est passée de 25 % à 27 % (+ 2 points) entre 1996 et 2009 pour les locataires dans le secteur privé, pour les 30 % de familles les plus modestes, la part des revenus consacrée au logement est passé de 34 % à 39 % (+ 5 points), l’essentiel s’expliquant par la hausse des loyers. Même dans le logement social, la part de revenu consacrée au logement a augmenté (+ 1 %).
Un nouvel indicateur de qualité de vie
Dans le chapitre consacré à la pauvreté, l’Insee indique que le manque crucial d’argent touche 13 % des Français, mais un Français sur cinq a connu "pauvreté en conditions de vie" pendant au moins un an entre 2004 et 2007.
C’est le résultat d’un nouvel indicateur, « la pauvreté en conditions de vie », différent de la « pauvreté monétaire ». Comme le recommandait le rapport Stiglitz, ce nouvel indicateur prend en compte des contraintes budgétaires (les découverts), les retards de paiement, mais aussi la réalité concrète de la vie des Français : pouvoir ou pas manger de la viande régulièrement, prendre des vacances (une semaine par an), acheter des vêtements, avoir une vie sociale, la santé... Bref des éléments de qualité de vie irréductibles au seul PIB.
Mais là aussi, familles à faibles revenus, personnes âgées en mauvaise santé, chômeurs isolés ... se retrouvent en première ligne.
La moitié des salaires à moins de 1,6 SMIC
Le chapitre consacré au travail et au salaire comptabilise 26 millions d’emplois en France. Ils représentent 19 millions en équivalent temps plein (EQTP ). Ce qui souligne le poids du travail à temps partiel. Un quart des emplois sont payés à moins de 1,3 Smic*, un autre quart entre 1,3 et 1,6 Smic. Un quart seulement des salaires dépassent 2,2 SMIC. Un tableau des salaires bruts moyens (à temps plein) dans l’industrie et les services montre d’ailleurs que les salaires en France sont à peine supérieurs à la moyenne européenne, soit environ 32 000 euros annuels bruts contre 50 000 au Danemark, plus de 45 000 au Royaume-Uni et au Luxembourg, 40 000 en Allemagne, en Irlande, en Belgique ou en Autriche...
Discrimination : au travail aussi
Toujours à propos du travail, les tableaux de l’Insee montrent que le taux d’emploi des Français nés dans une famille d’originaires du Maghreb est inférieur de 20 points à celui des Français nés de parents français.
Selon l’Insee, un tiers de cet écart peut s’expliquer par des différences d’expérience, de diplôme, de situation familiale. Le reste est « inexpliqué », mais l’Institut met au premier rang des hypothèses la discrimination à l’embauche.
P.S. * Au 1er janvier 2010, le Smic est à 8,86 euros de l’heure, soit 1343,77 euros bruts pour 35 heures, 1056 euros nets.
1,6 SMIC égale donc 1689,60 euros.France, portrait social - Édition 2010 :
Information VIVA PRESSE que je remercie