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BRIAND
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INFORMATION SOCIALE

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Information " VIVA MAGAZINE " que nous remercions

Les Mutuelles de France appellent à manifester le 13 octobre



La Fédération des Mutuelles de France (Fmf) appelle les mutualistes à participer à la manifestation du 13 octobre organisée par la Fnath – Association des accidentés de la vie – et l’Andeva – Association nationale de défense des victimes de l’amiante –,à Paris (14 heures à Montparnasse).

Les deux associations ont lancé leur appel voici plusieurs semaines. Elles entendent obtenir de vrais progrès sur les conditions de travail, une politique active de prévention des maladies et accidents du travail, une indemnisation des victimes et des familles à la hauteur des préjudices subis.
Les suicides de plusieurs salariés ses derniers mois ont également contribué à sensibiliser sur la question des conditions de travail.
Sur ces très importantes questions, s’est greffé le refus des franchises médicales et d’autres mesures inscrites dans le projet de budget 2008.

La Fmf souligne que la « mobilisation est plus que jamais d’actualité à un moment où les pressions sur le coût du travail ne manqueront pas d’avoir des conséquences sur l’intégrité physique et mentale des salariés », et cette manifestation est « d’autant plus importante que les questions de la santé et de la pénibilité au travail sont au cœur du débat public ouvert sur le devenir d’une protection sociale solidaire ».


‹10/10/2007

L’appel de la Fmf :
http://www.mutuelles-de-france.fr
L’appel de la Fnath :
http://www.fnath.org
Le site de l’Andeva :
http://andeva.fr/
BRIAND
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Message par BRIAND »

Le complément ! Question souvent posée.

Vous ne pouvez pas travailler en raison de votre handicap

Votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % vous pouvez avoir un complément de ressources à condition :
– De percevoir l'allocation pour adultes handicapé à taux plein ou en complément d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse ou d'une rente d'accident de travail.
D'avoir une capacité de travail qui a été appréciée par la commission des droits de l'autonomie (CDA) comme inférieure à 5 %.
– De ne pas avoir perçu un revenu d'activité professionnelle depuis un an à la date du dépôt de votre demande de complément.
– D 'avoir un logement indépendant et de ne pas être hébergé ( à moins de vivre en couple ).
Adressez votre demande avec un certificat médical à la amison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la CDA.
BRIAND
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ASSEDIC !!!!!!

Message par BRIAND »

Pour votre information sans vouloir faire de politique

« Mousquetaires » et pirates des Assedic
Selon la revue Capital, une enquête serait en cours sur des fraudes aux Assedic et à l'URSSAF commises par Intermarché.
Après avoir licencié des cadres, ce géant de la distribution leur ferait faire des "stages de formation" non rémunérés dans ses magasins pendant qu'ils sont payés par l'allocation-chômage.
Notre Président dénonce la " fraude massive " aux Assedic dont il accuse les chômeurs. Mais les gros fraudeurs, il faut les chercher chez ses amis ......
BRIAND
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Message par BRIAND »

INFORMATION " AGEVILLAGE "

Actualités Politique

L'OCIRP : une rente en cas de veuvage précoce, handicap, dépendance



L'OCIRP réunit 40 institutions de prévoyance pour prévenir et accompagner les situations de veuvage précoce, de handicap et de dépendance, insuffisamment pris en charge par les régimes légaux de protection sociale.
3,5 millions de salariés et 550 000 entreprises relèvent des garanties de l'OCIRP.

L'OCIRP a bâti un système de protection pour assurer aux familles une couverture complémentaire en cas de décès précoce (rentes viagères ou temporaires auxquelles peuvent souscrire les entreprises et salariés). L'OCIRP développe ses prestations vers le handicap et la dépendance.

Pour fêter ses 40 ans, l'OCIRP a revue son logo (une famille formant un toit protecteur) et sa charte qui s'intitule maintenant "unis par l'excellence" fondé sur les valeurs suivante :
- solidarité,
- sens du partage,
- confiance dans la démocratie paritaire (syndiats de salariés-d'employeurs),
- confiance dans les hommes.

L'Ocirp est une union d'institutions de prévoyance à gestion paritaire à but non lucratif.
En savoir plus sur http://www.ocirp.fr



BRIAND
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INFORMATION '' AGEVILLAGE '' QUE NOUS REMERCIONS

Copié dans informations par erreur

Veuves : la pension de réversion moyenne était de 545 euros en 2004

Grandes disparités
3,9 millions de veuves ont touché environ 545 euros de réversion

Le montant moyen des près de quatre millions de pensions de réversion versées au conjoint survivant après le décès de son époux ou épouse, s'élevait à 545 euros brut par mois en 2004, les veuves touchant 572 euros et les veufs 244, selon une étude de la Drees (ministère de la Santé) publiée jeudi 25 octobre.

Cependant, en ajoutant à ces montants la pension perçue par la veuve ou le veuf au moment de sa propre retraite ("droits directs"), on arrive à une retraite totale de 1.028 euros pour les femmes et de 1.513 pour les hommes, précise l'étude.

Les pensions de réversion, touchées au décès du conjoint ayant cotisé ("droits dérivés"), concernent 3,9 millions de personnes, soit plus d'un quart de l'ensemble des retraités."En 2004, le montant moyen de la pension de droit dérivé est de 572 euros mensuel brut pour les veuves ayant une retraite et de 244 euros pour les hommes titulaires d'une pension de réversion. Le montant de leur retraite globale s'élève respectivement à 1.028 euros mensuel et 1.513 euros", selon la Drees.

"Les situations de veuvage et les montants de droits dérivés sont très divers (...) La majorité des personnes reçoivent au titre de la réversion e faibles montants de pensions. Cependant, pour une petite partie de la population, les montants de droits dérivés sont importants, parfois cumulés avec des droits propres élevés", ajoute-t-elle.

La commission des Affaires sociales du Sénat a proposé en mai dernier une "réforme à coût nul" des pensions de réversion afin de prendre en compte les besoins spécifiques des "populations particulièrement fragiles", tout en souhaitant étendre le bénéfice de la réversion aux partenaires de Pacs liés depuis plus de cinq ans, voire aux "concubins ayant ensemble des enfants".

AdeV
mis à jour le 29/10/2007

BRIAND
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Information '' LA FENICAT '' que nous remercions.

Décret du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
En annexe 1, ce décret donne une introduction générale au guide-barème pour permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Le guide-barème comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences : les déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, les déficiences du psychisme, les déficiences de l'audition, les déficiences du langage et de la parole, les déficiences de la vision, les déficiences viscérales et générales, les déficiences de l'appareil locomoteur et les déficiences esthétiques.
L'annexe 2 du présent décret remplace les dispositions du chapitre VI concernant les déficiences viscérales et générales, les éléments à prendre en compte dans l'évaluation de la situation de la personne et le guide pratique pour la détermination du taux d'incapacité.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SA0756880D
BRIAND
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Information '' VIVA MAGAZINE '' Que nous remercions

Vos droits
Les réponses à vos questions
Mi-temps thérapeutique
Question souvent posée
Je souffre du dos. Avec la fatigue, la douleur augmente au cours de mes journées de travail. Puis-je bénéficier d’un mi-temps thérapeutique  ?
Mme D. F., 81000 Albi
Le mi-temps thérapeutique permet une transition en douceur entre une convalescence et la reprise du travail à temps plein. Vous pouvez donc peut-être en bénéficier, mais vous devez d’abord être en arrêt de maladie pour le demander.
C’est à votre médecin traitant de remplir un dossier médical sur votre maladie, en lien avec la nécessité d’un emploi à temps partiel dans le cadre du traitement. Ce dossier va accompagner votre demande, qui doit être adressée au médecin du travail et au médecin-conseil de votre caisse primaire d’assurance-maladie. Tous deux doivent donner leur accord (après un éventuel examen de contrôle).
Cependant, l’employeur peut toujours refuser la mise en place d’un mi-temps thérapeutique s’il oppose des motifs légitimes. Le rôle du médecin du travail est alors important, car c’est lui qui va examiner avec votre employeur les possibilités d’aménagement de votre poste.
[01.10.07]
Sylvain Gisclard
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Information '' SANTE MAGAZINE '' que nous remercions

Financement de la Sécurité sociale

Les indemnités journalières bientôt à discrétion de l’employeur ?

« Lorsqu’un chauffard renverse un piéton, admettrait-on que la Sécurité sociale suspende les indemnités journalières, sur la foi du seul rapport d’un médecin salarié d’une société commerciale, rémunérée par le chauffard, pour vérifier la réalité de l’arrêt de travail du piéton renversé ? ». C’est par cet exemple que s’indigne la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) à propos de l’article 66 du Plfss 2008, intitulé « Dispositions relatives au contrôle et à la luttte contre les fraudes » [1]. Il préconise ni plus ni moins de laisser le versement des indemnités journalières à la discrétion du médecin de l’employeur [2] !
Bien que présenté à titre expérimental (voir ci-dessous), le dispositif prévu par cet article est simple : « le constat médical de l’aptitude du salarié dans le cadre de la contre-visite (patronale, Ndlr) pourra ainsi entraîner une suspension des indemnités journalières servies par l’assurance-maladie, avec l’accord du contrôle médical. »
Depuis la loi de janvier 1978, l’employeur, selon les conventions professionnelles, verse souvent un complément salarial à l’employé en arrêt de maladie. Jusqu’à maintenant, c’était simplement ce complément salarial qui, en cas de contre-visite patronale négative pour le salarié, était suspendu. Les indemnités journalières (IJ) continuaient à être versées à la personne sauf si, vraiment, le service de contrôle médical de l’Assurance-maladie abondait dans le sens de la contre-visite.
« Par le jeu combiné de différents textes de loi, explique Karim Felissi, conseiller national de la Fnath, cette procédure a vocation à s’appliquer à tout arrêt de travail, y compris en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. » « Un dispositif tout à fait dangereux et inacceptable », souligne l’association. Pour des raisons évidentes de conflit d’intérêt.
Les pleins pouvoirs au patronat
La maîtrise des dépenses de santé est mise en avant pour justifier la mesure. « Prolonger les évolutions » qui, au cours des exercices des trois années précédentes ont permis de faire baisser les dépenses en IJ de 3% au niveau national, précise l’article 66 du Plfss. Sous couvert de diminuer un peu les dépenses liées aux arrêts de travail -elles ne représentent que 5 à 6% du budget global de la Sécu- il faudrait accepter qu’en cas d’accident ou maladie professionnelle (AT-MP)- ce soit l’employeur qui donne son feu vert sur le versement des indemnités journalières à une victime ? Un acte contraire à toute déontologie.
Et tout à fait discutable en terme d’efficacité de gestion. Tout le monde sait pertinemment qu’un employeur a déjà tout intérêt à ne pas déclarer ou à minimiser la gravité d’un accident -pour diminuer d’une part ses cotisations AT-MP et ne pas avoir à charge trop longtemps un salarié improductif- et, souvent, ne s’en prive pas : la Cgt de Renault-Cléon et un inspecteur du travail révélaient récemment les agissements patronaux en ce sens. Leur répercussion, en terme de coût, sur le déficit du régime général qui se trouve à supporter les frais médicaux des AT non déclarés. Le montant global de ces seules non-déclarations serait supérieur à l’actuel déficit de la Sécurité sociale. Il est estimé de 15 à 30 milliards d’euros, le déficit de la Sécu étant d’environ 12 milliards.
Une victime dont les droits ne sont pas reconnus, en cas de non-déclaration, ne peut prétendre à une quelconque réparation. Elle serait de surcroît, selon le bon vouloir de l’employeur, encore pénalisée financièrement. Après les franchises médicales, la potion est plus qu’amère : franchement indigeste.
Au-delà des abus que l’on peut entrevoir, une autre question de fond se profile : petit à petit, les services de contrôle médical des Cpam seraient réduits à la portion congrue, voire diparaîtraient, au profit de sociétés privées, très lucratives, telle Medicat-Partner, avec lesquelles l’Assurance-maladie collabore déjà beaucoup. C’est le cas à Saint-Etienne, ville qui a vu naître cette société rémunérant des médecins un peu partout en France, pour effectuer les contre-visites patronales. « Des contrôles qui ne peuvent être que partiaux », reconnaissait en 2004, lors d’un entretien, le médecin-chef du service médical de la Cpam de Saint-Etienne. Les choses ont décidément changé : depuis, Medicat-Partner a pris ses quartiers, à Saint-Etienne, dans un immeuble de la Cpam.
Apparemment, la collusion ne devrait pas s’arrêter là. Sauf si le Sénat, qui n’a pas encore débattu des textes, en décide autrement.
[16.11.07]
Anne-Marie Boulet
[1] Téléchargeable sur le portail de la Sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr
[2] Sur cet article du Pflss 2008, voir le site de la Fnath : http://www.fnath.org mais aussi le communiqué de Force Ouvrière : http://www.force-ouvriere.fr
Lire aussi dans Viva : Comment Renault-Cléon masque les accidents du travail
Expérimenté dans 25 Cpam
L’article 66 prévoit que l’expérimentation serait menée dans les 25 Cpam (sur les 128 existantes) ayant pris en charge, en 2006, au moins 5,83 jours d’arrêt de travail par assuré. La moyenne de nombre de jours pris en charge étant établie, nationalement, sur 4,73 jours. Les détails pratiques sont assez flous. « La liste des Cpam n’est pas encore définie », nous précise-t-on à la Cpam de Saint-Etienne. Elle ne pourra l’être, par la Cnam, qu’après adoption définitive des textes, normalement courant décembre. Et il faudra alors que paraisse un décret d’application pour cette expérimentation. Ou, du moins, un texte règlementaire.
)
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Social


Les exonérations de charges patronales : 23,8 milliards d’euros !



Les exonérations de cotisations patronales ont atteint un nouveau sommet en 2006 : 23,8 milliards d’euros soit + 13,2 % par rapport à 2005 indique l’Acoss. Ces sommes représentent 9,4 % du total des cotisations dues aux Urssaf (et 19,4 % des seules cotisations patronales du secteur privé).
Elles sont certes compensées à 90 % par l’Etat – c’est-à-dire par l’impôt – ce qui laisse tout de même un trou de 2,3 milliards à la Sécu.
Ces exonérations ont été prises pour beaucoup dans le cadre de programmes « d’aide à l’emploi » qui se sont superposés au fil des ans. On y trouve, par exemple, la réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires, l’exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un premier salarié , l’abattement en faveur de l’embauche à temps partiel ...

En 2006, la Cour des comptes avait dressé un sévère bilan de ces exonérations et allègements accordées aux entreprises depuis 1993. Elle estimait que leur coût était passé de 3 milliards d’euros en 1993 à près de 20 milliars en 2006. Le chiffre de l’Acoss dépasse même ces prévisions.
La Cour dénonçait également la superposition de mesures prises – 46 au total – sans étude d’impact, parfois sans même informer le ministère en charge de la Sécu et en proposait la limitation pour économiser de 7 à 10 milliards d’euros. Sans effet pour l’instant.

[03.12.07]

Plus d’infos :
http://www.acoss.urssaf.fr
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INFORMATION '' A S H ''

Le gouvernement porte de 27 à 40 le nombre d'expérimentations du RSA

Initialement prévue pour concerner 27 départements, dans le cadre de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA), l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sera finalement ouverte aux 40 départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre, a annoncé, vendredi 16 novembre, le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Les articles 18 à 23 de la loi TEPA du 21 août 2007 ont permis à 17 départements candidats avant le 30 juin 2007 d'expérimenter le RSA (16 ont été habilités par décrets les 28 septembre et 31 octobre), rappellent les services de Martin Hirsch dans un communiqué (voir note).
La loi ouvrait aussi la possibilité à dix autres conseils généraux de se porter candidats, avant le 31 octobre. A la date limite, 23 départements avaient transmis leur dossier après délibération de leur assemblée territoriale, neuf ayant par ailleurs fait acte de candidature pour une expérimentation dans le champ des contrats aidés.
Le gouvernement a donc décidé d'autoriser tous les postulants à expérimenter le RSA, "sous réserve de l'examen technique et juridique de leur dossier".
Un amendement à la loi TEPA a été déposé à cette fin, pour supprimer la limite de dix départements, dans le cadre de l'examen en cours à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2008.
L'Etat s'étant engagé à financer la moitié du surcoût de l'opération, un budget complémentaire de dix millions d'euros sera dégagé à cet effet.

Les 16 départements déjà habilités à expérimenter le RSA sont :
l'Aisne, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, l'Eure, la Haute-Saône, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loir-et-Cher, la Marne, le Nord, l'Oise, le Val-d'Oise, la Vienne.
Le dossier de la Meurthe-et-Moselle est en cours d'examen.

Les 23 candidats supplémentaires sont :
l'Allier, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Haute-Corse, le Calvados, la Charente-Maritime, le Cher, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Dordogne, le Doubs, le Gard, le Gers, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Pas-de-Calais, La Réunion, le Rhône, la Seine-Maritime, la Seine-Saint-Denis, la Saône-et-Loire et le Val-de-Marne.
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Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre

Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5 décembre 2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000 euros. Ce montant sera réactualisé chaque année selon la « tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Le texte sera applicable au 1er janvier 2009.

Validation du texte le 13 décembre
L’amendement va passer en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre. Cette commission est composée d’un nombre égal de député et sénateurs. Elle vient clore l’examen d’un texte. Chaque texte qui n’est pas conforme entre les deux chambres fait l’objet d’un avis. Et contrairement à d’autres textes, la loi de finance ne fait l’objet que d’une seule lecture entre les deux chambres (Sénat – Assemblée nationale).

L’amendement qui concerne l’APA devrait être retravaillé ce 13 décembre. Il sera alors adopté définitivement.

Plus de un million de personnes percevaient l’APA au 31 décembre 2006
Soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2005. Au 31 décembre 2006, 60 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 40% en établissements d’hébergement pour personnes âgées. La part des bénéficiaires de l’APA modérément dépendants relevant du GIR 4 reste constante (43 %), sur un an. Leur proportion demeure toujours nettement plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (25 %). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 490 euros par mois (dont 410 euros à la charge des conseils généraux) et de 406 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 275 euros à la charge des conseils généraux). Voir l'étude Drees sur l'APA en 2006

La dernière prestation récupérable à la succession : la PSD (Prestation spécifique dépendance) n’avait pas été demandée par les personnes âgées (seules 135 000 personnes avaient accepté d’en bénéficier).

Les sénateurs qui ont déposé ce texte
Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie)
- Rapporteur Général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne (Pays de la Loire)
- Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Membre de l' Observatoire de la Décentralisation
- Membre du Groupe Union centriste – UDF
Les réactions
Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) - http://www.ad-pa.fr
réagit vivement : "Contrairement aux apparences, il ne s'agit pas d'une mesure de redistribution mais d'un dispositif totalement injuste puisqu'il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l'état de santé de ces dernières.
Au moment où le président Sarkozy a annoncé une concertation sur la création d'une nouvelle branche de protection sociale et alors que le sénat lui-même met en place une mission d'information sur ce sujet, ce vote est une véritable provocation."


Jérome Pellissier, écrivain et chercheur en psycho-gérontologie s'insurge : "Pour faire le portrait d’une escroquerie"


UNA et UNIOPSS, "Proposition d’amendement visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat"


Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement


Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque


La FEHAP veut construire un 5ème risque et refuse la provocation

Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy : "Alzheimer : la mémoire courte du Président de la République"

La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat

AdV
mis à jour le 11/12/2007

BRIAND
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INFORMATION " VIVA MAZAZINE " QUE NOUS REMRCIONS
Particulèrement Madame Agnès LEROY Directrice générale

Social
La prise en charge à 100 % des Ald remise en cause par la Haute autorité de santé [/b

]La Haute autorité de santé (Has) a remis hier, lundi 10 décembre, son avis sur le système des Affections de longue durée (Ald). Les Ald concernent des patients atteints de maladies chroniques : diabète, cancers, problèmes cardiaques... qui nécessitent des soins et des prises en charge médicales longues voire permanentes. Aujourd’hui, la part des dépenses liées à ces Ald est prise en charge à 100 %. Ce dispositif qui prend en compte 30 maladies concerne plus de 7 millions de personnes.
Dans son avis remis à la ministre de la Santé, la Has juge que le système de suivi médical et de couverture sociale des Ald est « inadapté ». Elle « plaide pour une réforme d’ensemble rapide » et appelle à « repenser de façon fondamentale le système actuel des Ald ». Pour les rapporteurs, « le volet social devrait reposer sur une mesure objective des coûts supportés par l’assuré sans faire intervenir les critères médicaux ».
La Haute autorité préconise donc que la prise en charge à 100 % des Ald soit remplacée par un « bouclier sanitaire » – dont l’application irait au-delà des Ald –, prenant en charge les dépenses en fonction des revenus.
Une idée avancée voici quelques mois par Le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch. Ce projet repose sur l’idée que les frais de santé seraient gratuits jusqu’à un seuil défini en fonction des revenus de chaque famille. Le système actuels des Ald disparaîtrait.
En réalité, la Has n’est pas la première à viser l’actuel système des Ald que la Cnam et la Cour des comptes avait déjà remis en cause. Vieillissement de la population aidant, celles-ci estiment que le système des Ald compterait 12 millions de personnes d’ici à 2015, lesquelles « consommeraient » 70 % des remboursement de la Sécu.
Le ministère de la Santé a accusé réception et renvoyé à une « une réflexion préalable sur les restes à charge des patients et les dépassements tarifaires » et à des rencontres avec « les acteurs concernés » début 2008.
[11.12.07]
Le rapport de la Haute autorité :
http://www.has-sante.fr


Santé
"Réforme" de l’Ald : les associations sont plutôt très réservées


Les scénarios de la Haute autorité de santé (Has) sur les modifications éventuelles du système des affection de longue durée (Ald) inquiètent certaines associations de malades.
L’association estime certes que le statu quo sur le système des Ald « ne satisfait plus personne » – mais souligne que rien ne peut bouger sans « une véritable négociation ».
L’Association française des diabétiques (Afd) relève ainsi que le deuxième cas de figure envisagé « propose de ne prendre en charge à 100% que les personnes diabétiques présentant au moins une complication clinique avérée ». Ce qui conduirait à exclure 600 000 diabétiques du remboursement à 100 % – sur les 2 millions de malades du diabète aujourd’hui pris en charge.
« Totalement inacceptable » pour l’Afd. Car une non prise en charge précoce conduirait tout simplement une partie des malades à moins suivre le traitement et à subir des complications qui seraient, elles, prises en charge ! L’association des diabétiques estime enfin que le scenario préféré de la Has de « réformer » l’Ald en le remlaçant par un « bouclier sanitaire » revient à accepter un reste à charge « supporter par l’assuré ».
Autre réaction, celle d’Act Up qui veut voir maintenue la prise en charge à 100% des Ald afin pour une prise en charge rapide qui évite des aggravations de la santé des patients, lequelles finissent par coûter plus cher à l’assurance maladie.
Enfin, Christian Saout, président du Ciss (collectif d’associations d’usagers de la santé) s’est prononcé pour une réforme car le système risque « l’explosion en vol ». Il est pour un « bouclier sanitaire » limitant les dépenses de santé payées par les patients. A condition que les dépassements d’honoraires demandés par certains médecins soient encadrés.
[14.12.07]
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APA: face au tollé, le Parlement renonce à la récupération sur succession

Un ballon d'essai du gouvernement?
(Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont supprimé jeudi 13 decembre du projet de budget 2008 la possibilité pour les départements de récupérer sur succession les sommes versées aux personnes âgées dépendantes au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les sept députés et sept sénateurs, à majorité UMP, réunis à l'Assemblée sont ainsi revenus sur une mesure introduite lundi soir au Palais du Luxembourg, qui a provoqué un tollé à gauche mais aussi dans le monde associatif et chez les intéressés. La mesure incriminée prévoyait, à partir du 1er janvier 2009, d'autoriser les conseils généraux, après le décès de la personne âgée entrant dans le dispositif APA à compter de cette date, à récupérer les sommes versées à condition que sa succession dépasse 100.000 euros.

Créée en 2002, l'APA est actuellement versée à environ un million de personnes, somme modulable en fonction des moyens et du degré de dépendance.Financée par les départements (deux tiers) et l'Etat (un tiers), elle a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD), qui prévoyait justement un recours sur succession, l'une des raisons, selon les spécialistes, de son échec.

Le retrait du dispositif ne faisait plus de doute depuis mercredi, quand le gouvernement a officiellement demandé au Parlement d'y renoncer. Le projet de budget 2008 doit encore faire l'objet d'un ultime vote dans chacune des deux chambres, la semaine prochaine.

Le projet n'est pas pour autant définitivement enterré, la question de la prise en compte du patrimoine, déjà évoquée par Nicolas Sarkozy, étant renvoyée au débat en 2008 sur la mise en oeuvre d'un cinquième "risque" consacré à la dépendance. "Une famille, ce n'est pas simplement un lieu pour obtenir des droits (...) Et si la famille ne veut pas exercer (ses devoirs), la société devra pouvoir se rembourser sur un patrimoine qui n'a pas vocation à être éloigné du financement du problème de dépendance", avait lancé en septembre le chef de l'Etat.

Les associations en charge des personnes âgées, les syndicats et la gauche avaient aussitôt dénoncé "une provocation", "un recul social considérable", "un nouveau mauvais coup" du gouvernement. Le monde associatif a notamment souligné qu'une récupération sur succession dissuaderait "beaucoup de bénéficiaires potentiels", soucieux de "ne pas amputer le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants".

"Nous sommes inondés de coups de fil de protestation de personnes âgées de nos circonscriptions", a confié un député UMP. L'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sénateur lui-même, a estimé que la chambre haute avait voulu par le vote de cette mesure lancer "un avertissement" au gouvernement pour qu'il "regarde davantage les collectivités territoriales", les départements étant confrontés au coût croissant de l'APA.

FD
mis à jour le 17/12/2007

BRIAND
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INFORMATION IMPORTANTE

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INFORMATION '' AGEVILLAGE '' QUE NOUS REMERCIONS

Affections de longue durée (ALD): La Haute autorité de santé pour une réforme


Un budget qui explose et que le gouvernement souhaite contenir

La Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée lundi 10 décembre pour une "réforme d'ensemble" d'ici à deux ans du dispositif de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui prévoit la couverture à 100% des dépenses de maladies chroniques comme le cancer, le diabète ou le sida.La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé lundi soir dans un communiqué qu'elle recevrait "les acteurs concernés par toute réforme en ce domaine au cours du premier" trimestre 2008.

"Les enjeux de santé publique relatifs aux pathologies chroniques sont considérables et toute décision en ce domaine doit être réfléchie et concertée", ajoute la ministre. Elle précise que la décision devra "impérativement être assortie d'une réflexion préalable sur les restes à charge des patients et les dépassements tarifaires".

Dans un avis rendu public lundi soir, la HAS "confirme que le système actuel est inadapté". Elle propose, afin "d'éclairer les pouvoirs publics", "trois scénarios", dont "un scénario de maintien en l'état des critères dans l'attente d'une réforme rapide du dispositif" qui a sa préférence.

Dans ce scénario, une "réforme d'ensemble" viserait à rendre "plus équitable" la répartition des sommes qui restent à la charge des patients eux-mêmes, malgré une prise en charge à 100%, en raison notamment des dépassements d'honoraires, a dit le président de la commission en charge des ALD à la HAS, Raoul Briet. Elle viserait aussi à "améliorer" le suivi médical des malades chroniques, a-t-il ajouté.

La réforme pourrait s'accompagner d'un dispositif de type "bouclier sanitaire" qui permettrait de limiter les dépenses de santé des revenus modestes. Les deux autres "scénarios" prévoient une "simple actualisation médicale des critères actuels" ou une "refonte partielle (...) conduisant à modifier la liste des critères d'entrée pour plusieurs maladies" qui entraînerait notamment le retrait de la liste d'ALD de trois affections, dont l'hypertension artérielle sévère.

Le dispositif des affections de longue durée permet la prise en charge à 100% des patients affectés d'une trentaine de pathologies chroniques comportant "un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse" répertoriées. Le dispositif date de la création de l'assurance maladie en 1945.

Selon l'assurance maladie, les personnes atteintes de ces affections, quelque 7,7 millions fin 2006, "concentrent près de 60% des remboursements" de l'assurance maladie.

FL
mis à jour le 16/12/2007
BRIAND
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INFORMATIONS

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Dernière information de '' AGEVILLAGE PRO '' que nous remercions vivement

APA: face au tollé, le Parlement renonce à la récupération sur succession

Un ballon d'essai du gouvernement?
(Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont supprimé jeudi 13 decembre du projet de budget 2008 la possibilité pour les départements de récupérer sur succession les sommes versées aux personnes âgées dépendantes au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les sept députés et sept sénateurs, à majorité UMP, réunis à l'Assemblée sont ainsi revenus sur une mesure introduite lundi soir au Palais du Luxembourg, qui a provoqué un tollé à gauche mais aussi dans le monde associatif et chez les intéressés. La mesure incriminée prévoyait, à partir du 1er janvier 2009, d'autoriser les conseils généraux, après le décès de la personne âgée entrant dans le dispositif APA à compter de cette date, à récupérer les sommes versées à condition que sa succession dépasse 100.000 euros.

Créée en 2002, l'APA est actuellement versée à environ un million de personnes, somme modulable en fonction des moyens et du degré de dépendance.Financée par les départements (deux tiers) et l'Etat (un tiers), elle a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD), qui prévoyait justement un recours sur succession, l'une des raisons, selon les spécialistes, de son échec.

Le retrait du dispositif ne faisait plus de doute depuis mercredi, quand le gouvernement a officiellement demandé au Parlement d'y renoncer. Le projet de budget 2008 doit encore faire l'objet d'un ultime vote dans chacune des deux chambres, la semaine prochaine.

Le projet n'est pas pour autant définitivement enterré, la question de la prise en compte du patrimoine, déjà évoquée par Nicolas Sarkozy, étant renvoyée au débat en 2008 sur la mise en oeuvre d'un cinquième "risque" consacré à la dépendance. "Une famille, ce n'est pas simplement un lieu pour obtenir des droits (...) Et si la famille ne veut pas exercer (ses devoirs), la société devra pouvoir se rembourser sur un patrimoine qui n'a pas vocation à être éloigné du financement du problème de dépendance", avait lancé en septembre le chef de l'Etat.

Les associations en charge des personnes âgées, les syndicats et la gauche avaient aussitôt dénoncé "une provocation", "un recul social considérable", "un nouveau mauvais coup" du gouvernement. Le monde associatif a notamment souligné qu'une récupération sur succession dissuaderait "beaucoup de bénéficiaires potentiels", soucieux de "ne pas amputer le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants".

"Nous sommes inondés de coups de fil de protestation de personnes âgées de nos circonscriptions", a confié un député UMP. L'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sénateur lui-même, a estimé que la chambre haute avait voulu par le vote de cette mesure lancer "un avertissement" au gouvernement pour qu'il "regarde davantage les collectivités territoriales", les départements étant confrontés au coût croissant de l'APA.

FD
mis à jour le 17/12/2007

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