INFORMATIONS SOCIALES

Vous voulez un renseignement à ce FORUM est là pour vous répondre.

Modérateurs: Moderateur02, EvelyneP, soniaC, Moderateur01, catm

Règles du forum
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...

En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr

Merci de votre compréhension et de votre soutien

Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 09 Avr 2017, 18:30

Suis-je tenu à l'obligation alimentaire pour mes ex beaux-parents après le divorce ?
La question de notre lecteur

Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté.

La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais d'hébergement.

Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?

La réponse de maître Fresnel, pour Agevillage
Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère.

Votre second mariage est indifférent pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.
Maître Florence Fresnel, docteur en droit, avocat
Information AGEVILLAGE
mis à jour le 27/03/2017
BRIAND
 
Messages: 9345
Inscription: 06 Mai 2006, 12:38
Localisation: RENNES

Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 15 Mai 2017, 22:11

Divorce : une prestation compensatoire pour l'épouse qui a travaillé bénévolement dans l'entreprise

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement dans l'entreprise de l'autre peut se voir attribuer une prestation compensatoire, dès lors que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, rappelle la Cour de cassation.

Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, après 38 ans de vie commune, l'épouse se retrouvait sans ressources, ayant travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son conjoint sans être déclarée, ni avoir cotisé pour la retraite. Le mari s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, en faisant valoir que la situation socioprofessionnelle et patrimoniale des deux époux était identique : ils pouvaient se partager quand ils le souhaiteraient la valeur de l'immeuble dans lequel ils avaient habité, ainsi que du local commercial qu'ils possédaient. Les juges de la cour d'appel de Dijon ont estimé, au contraire, que la rupture du mariage créait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, et ils ont attribué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant de 40 000 €. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation.

Cass. 1ère civ., 20 avril 2017 n° 16-14739

J'ai parfois rencontré ce cas douloureux
BRIAND
BRIAND
 
Messages: 9345
Inscription: 06 Mai 2006, 12:38
Localisation: RENNES

Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 18 Mai 2017, 19:13

Retraite anticipée des travailleurs handicapés,
pensions d'invalidité... ce qui va changer

Retraite anticipée des travailleurs handicapés, modalités de conversion de la pension d'invalidité en pension de retraite... Que disent les deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 ?
Publié le 18 mai 2017

Vous pouvez vous renseigner près de L'ANDAR
BRIAND
BRIAND
 
Messages: 9345
Inscription: 06 Mai 2006, 12:38
Localisation: RENNES

Précédente

Retourner vers Demandes diverses

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Exabot [Bot] et 1 invité