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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 24 Nov 2014, 18:05

Cela peut-il vous aider?
Enceinte : quels sont vos droits au travail ?

Nombreuses sont les futures mamans qui doivent concilier grossesse et travail pendant plusieurs mois.

Le Code du travail a été aménagé pour faciliter leur quotidien et ainsi protéger la future mère et son bébé.

Petit rappel des droits de la femme enceinte et salariée.

Des conditions de travail améliorées
Des droits du travail particuliers accordés aux femmes enceintes

Des conditions de travail améliorées
Une femme enceinte n'est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des privilèges légaux qui lui sont accordés. Dans cet objectif, il est conseillé de déclarer sa grossesse à son employeur à la fin du 4e mois pour bénéficier des avantages le plus tôt possible sans risquer d’avoir à annoncer une fausse-couche.

Au choix, vous pouvez lui remettre votre déclaration de grossesse (donnée lors de la consultation prénatale de la fin du 3e mois) en mains propres en lui demandant de signer votre exemplaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut exiger de changer d'emploi provisoirement, sans diminution de salaire, si le sien comporte des obligations pénibles (porter de lourdes charges, travail de nuit, en extérieur). Si ce n'est pas possible, elle arrêtera de travailler, mais sera toujours payée.

Selon les conventions collectives, il est également possible de bénéficier d’une réduction du temps de travail, de temps de pause, d’un aménagement des horaires ou du poste de travail.

Une femme enceinte bénéficie d'autorisations d'absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse (examen prénatal de la fin du troisième mois, puis les 6 examens mensuels), sans diminution de salaire. À noter que depuis 2014, le père a également le droit de s'absenter pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires.

Allaitement
L’allaitement au travail est autorisé par la loi jusqu’à l’âge d’un an de l’enfant. La salariée dispose d’une heure par jour pour allaiter son enfant pendant les heures de travail. L’allaitement peut se faire sur le lieu de travail. Dans les entreprises de plus de 100 salariés, des locaux dédiés à l’allaitement peuvent être installés.

Des droits du travail particuliers accordés aux femmes enceintes

Embauche
Une femme enceinte à la recherche d'un emploi n'a pas à prévenir son futur employeur de sa grossesse. Si elle est tout de même connue, elle ne pourra être utilisée pour refuser une embauche ou rompre une période d’essai.

Licenciement
Enceinte, la salariée ne peut être licenciée que pour faute grave ou si le poste qu'elle occupe doit être supprimé pour un motif étranger à la grossesse (licenciement économique).

Lors du congé de maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Si l'employeur contrevenait à ces dispositions, la salariée obtiendrait l'annulation du licenciement en lui adressant dans les 15 jours un certificat médical attestant de son état.

Vous ne pouvez pas être licenciée avant la fin du 4e mois de reprise du travail après votre congé maternité.

En revanche, une femme enceinte dont la grossesse est apparente ou qui l'a déclarée à son employeur peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnité de brusque rupture.

Rémunération
Pendant son congé de maternité, la salariée ne travaille pas, mais perçoit des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie selon certaines conditions. Chaque trimestre de congé maternité compte pour la retraite depuis janvier 2014.

Enfin, lorsque la femme reprend son travail à l'issue du congé de maternité, elle retrouve de plein droit le poste qu'elle occupait juste avant sa grossesse, sans diminution de rémunération.

Mis à jour par Isabelle Eustache le 06/11/2014 e.santé


Fanfan la secrétaire
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 02 Déc 2014, 20:47

Signature de la convention pour la modernisation des services à domicile entre l’UNCCAS et la CNSA
Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a signé la convention pour la modernisation des services à domicile entre l’Union Nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA), le 26 novembre 2014 à l’occasion du Congrès des maires.
27 novembre 2014
Merci Carole pour cette info
françoise
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 07 Jan 2015, 17:02

Les bénéficiaires du minimum vieillesse pourront désormais cumuler cette allocation avec une activité réduite

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a annoncé la publication au journal officiel, mercredi 24 décembre 2014, du décret permettant de cumuler l'allocation du minimum vieillesse avec une activité réduite.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse) permet d’assurer un revenu minimal aux personnes âgées qui auraient peu ou pas cotisé à un régime de retraite.

Jusqu’à présent, le minimum vieillesse diminuait dès que l’allocataire exerçait une activité, même minime. Les ressources totales de ces retraités modestes ne pouvaient donc pas dépasser les 800 € mensuels de l’ASPA (pour une personne seule).

Le décret récemment publié autorise le cumul intégral entre l’ASPA et des revenus d'activité (jusqu’à 30% du SMIC pour une personne seule et 50% du SMIC pour un couple).

Information " AGEVILLAGE " que nous remercions
JV mis à jour le 05/01/2015

BRIAND
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 25 Fév 2015, 18:42

J’ai une PR et de faibles revenus je souhaiterais divorcer rapidement. Comment faire ?

Le coût d’un divorce dépend essentiellement des honoraires des avocats. Or, parmi les quatre formes de divorce qui existent (par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal), seul le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’être représentés par le même avocat.
Cette procédure est donc généralement la plus rapide et la moins coûteuse. Le problème est qu’elle n’est envisageable que si les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire…). Si un seul désaccord apparaît au cours de la procédure, l’avocat est dans l’obligation de se dessaisir du dossier et chaque époux devra choisir un autre avocat pour recommencer une procédure.....

Françoise
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 04 Mar 2015, 20:42

Briand SVP savez- vous quelles conditions dois-je remplir pour avoir la CMU ?

Vous devez vivre en France depuis plus de trois mois et le revenu annuel de votre foyer ne doit pas dépasser pas les montants suivants :

• 1 personne, 8 645 €
• 2 personnes, 12 967 €
• 3 personnes, 15 560 €
• 4 personnes, 18 153 €.
Votre conjoint(e) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans sont aussi couverts.
Si vos ressources dépassent légèrement le plafond, dans la limite de 35 %, vous pouvez demander l’aide
Chiffres fin 2014
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 25 Mar 2015, 20:49

Les minima sociaux revalorisés pour les familles monoparentales et nombreuses

Les minima sociaux pour les familles monoparentales et nombreuses à faibles revenus seront « nettement » revalorisés à compter du 1er avril, a annoncé samedi 21 mars le gouvernement.

Selon un décret publié samedi au Journal officiel, les taux de calcul de l'allocation de soutien familial (ASF), pour les parents isolés, et du complément familial majoré (CF), pour les familles nombreuses modestes, sont tous deux augmentés.
Lire aussi : Les minima sociaux sont loin des critères d’« une vie décente »
En conséquence, l'ASF, qui concerne près de 740 000 enfants, sera relevée à 99,75 euros par mois et par enfant au 1er avril, soit une augmentation de 4,75 euros par mois par rapport à 2014 et 57 euros sur l'ensemble de l'année, précise le ministère des affaires sociales.

« Améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin »

Le CF, touché par environ 400 000 familles, passera à 203,50 euros par mois pour les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit une hausse de 18,50 euros par mois et 222 euros sur l'année.
Dans un communiqué, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d' Etat à la famille, Laurence Rossignol, saluent une « mesure de justice sociale pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin ».
Ces revalorisations s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté lancé en 2013 par le gouvernement, dont le premier ministre, Manuel Valls, avait présenté en mars la feuille de route pour la période 2015-2017, avec pour principale mesure une nouvelle prime d'activité pour les travailleurs à revenus modestes.


Information '' Le Monde.fr avec AFP '' | 21.03.2015
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 17 Aoû 2015, 17:40

Allocation de rentrée scolaire versée mardi :
Quel est son montant en 2015 ?


Trois millions de familles sont concernées par cette allocation versée sous conditions de ressources, et qui aide à payer cartables et autres fournitures scolaires. 
La rentrée scolaire se fera le mardi 1er septembre 2015. ©

Dans 15 jours tout juste, le mardi 1er septembre, la rentrée scolaire sonnera pour des milliers d'élèves à travers toute la France. Pour participer au financement de cet épisode souvent coûteux pour les familles, l'allocation de rentrée scolaire sera versée ce mardi 18 août. 

Même niveau qu'en 2014

Du fait de la faible inflation, cette allocation versée sous conditions de ressources à plus de trois millions de familles reste cette année inchangée par rapport à 2014, après des augmentations de 0,7% l'année dernière, de 1,2% à la rentrée 2013 et une revalorisation exceptionnelle de 25% en 2012.
Son montant versé par enfant et par an reste de  :
- 363 euros pour les 6-10 ans
- 383 euros pour les 11-14 ans
- 396 euros pour les 15-18 ans
Pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, il faut avoir eu en 2013 des ressources ne dépassant pas  :
- 24.306 euros pour les familles avec un enfant
- 29.915 euros pour celles avec deux enfants
- 35.524 euros pour trois enfants
Le montant du plafond augmente ensuite de 5.609 euros par enfant supplémentaire. 

Un dispositif étendu aux apprentis
"Pour simplifier la vie des parents", le gouvernement poursuit cette année la simplification du dispositif, ont indiqué dans un communiqué la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et la secrétaire d'État à la famille, Laurence Rossignol.
Depuis la rentrée 2014, les parents d'adolescents de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir de justificatif de scolarité, une attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est scolarisé étant suffisante.
Cette année, cette disposition est étendue aux apprentis: leurs parents n'auront plus à fournir de justificatifs pour bénéficier de cette aide.
Par ailleurs, l'allocation de rentrée scolaire est désormais également versée aux parents d'enfants handicapés ayant atteint l'âge de six ans mais étant encore scolarisés en maternelle, ajoutent les ministres. 

Publié le 17/08/2015 à 10h46 , modifié le 17/08/2015 à 13h57 par Sudouest.fr avec AFP
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 19 Aoû 2015, 19:56

Les comptes bancaires sont-ils pris en compte pour la pension de réversion?

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et retraités du régime général. Si je décède, ma femme devra-t-elle déclarer ses comptes d’épargne pour calculer ses droits à pension de réversion? Jean-Claude B., par courriel.

Votre femme n’aura pas à déclarer ni l’habitation principale (art. R 815- 22), ni vos biens propres, ni les biens issus de votre décès, ni les biens de la communauté. Pour le calcul du plafond de ressources dont dépend le versement de la réversion de la retraite de base, seules ses ressources propres sont prises en compte et à déclarer sur le formulaire de demande remis par la Caisse. La réversion des complémentaires, elle, n’est pas soumise à condition de ressources. Votre femme aura intérêt à prendre rendez- vous avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour l’aider à remplir sa demande.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Diane de Tugny le 08 août 2015
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 23 Oct 2015, 18:25

Bonne nouvelle pour certains d'AFN
Geste supplémentaire en faveur des anciens combattants : le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés par la guerre d’Algérie n’y ont pas encore droit. Pour leur permettre d’en bénéficier, l’amendement de D Baert réduit l’âge d’accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 06 Nov 2015, 00:20

Impôts locaux : qui peut se faire rembourser ?

Le gouvernement vient de publier les modalités de remboursement des impôts locaux. Découvrez si vous êtes concerné.  

Chose promise, chose due. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait promis dimanche que les personnes exonérées de taxe foncière et d’habitation en 2014 le resteraient en 2015 et 2016. Pour confirmer cela, le gouvernement a publié cette semaine les modalités de remboursement des impôts locaux. Mais qui est concerné ?
Pour la taxe d’habitation tout d'abord, sont concernées "les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014".

Pas de démarche particulière pour se faire rembourser

Pour la taxe foncière, une condition supplémentaire doit être prise en compte : seules les personnes de plus de 75 ans sont concernées, précise l’AFP. Ceux qui n’ont pas encore payés ces impôts et qui sont concernés par ces mesures sont appelés à ne pas tenir compte des avis d’imposition reçus et par conséquent à ne pas les payer.
Pour ceux qui auraient déjà payé, aucune démarche particulière n’est prévue. Le gouvernement s’est engagé à procéder au remboursement, mais il faudra patienter un peu puisque les montants devraient être versés "dans les premiers mois de l'année 2016".

Publié par La Rédaction '' PLANET '' le Mercredi 04 Novembre 2015 :
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 19 Nov 2015, 18:13

Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?

Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015.

Les faits étaient les suivants : suite au divorce, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l'enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent. Or la mère de l'enfant n'avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 € par mois. Elle contestait le fait d'avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l'enfant.

La Cour de cassation a considéré que les revenus même très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l'enfant de sa compagne, puisque celle-ci n'avait aucun revenu. C'est donc le père de l'enfant qui doit assumer l'intégralité de la prise en charge de ces frais.

De façon générale, il appartient au juge qui évalue les ressources du couple d'examiner dans quelle mesure, la vie de couple permet au parent de l'enfant de faire des économies. Mais le concubinage ne doit pas être pris en compte dans l'appréciation des ressources du parent de l'enfant lorsque celui-ci est entièrement à la charge de son concubin.

Publié le 19 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 21 Jan 2016, 18:03

Impôt sur le revenu : il est possible de déduire les sommes versées à un enfant adulte dans le besoin

Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n'a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.
C'est ce qu'a rappelé le secrétaire d'État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, dans une réponse ministérielle publiée le 1er septembre 2015.
En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond fixé :

à 5 732 € pour l'imposition des revenus de 2015 ;
à 11 464 € lorsque l'enfant est marié ou pacsé et que les parents justifient qu'ils participent seul à l'entretien du ménage.
Lorsque la pension alimentaire est accordée en nature, son montant fait l'objet d'une évaluation.

De son côté, l'enfant doit déclarer les sommes reçues.

Pour être admises en déduction du revenu imposable, les sommes doivent être proportionnées aux besoins de l'enfant et aux ressources du parent. Cette appréciation s'effectue au cas par cas. En outre, les parents doivent apporter la preuve de la situation de besoin de leur enfant et du versement de la pension, y compris lorsqu'elle est accordée en nature.

Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Sauf changement, vous pouvez aussi déduire ce que vous versez à vos parents dans le besoin (sous conditions)art 205/206 du code civil.
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 26 Fév 2017, 19:25

Impôts 2017 : quoi de neuf ?
Coup de pouce fiscal pour les retraités.
A partir de 2017, les retraités modestes vont bénéficier du remboursement de la moitié de leurs services à domicile.
Actuellement, l'avantage fiscal vient en déduction de l'impôt sur le revenu : donc, si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en profiter.
A partir de 2017, les retraités non imposables ou peu imposés recevront leur avantage sous la forme d'un chèque du fisc. Il s'élèvera à 50% des dépenses engagées pour payer un service à domicile, dans la limite de 12000 euros par an. (15000 euros la 1ere année)
Albert Briand

C'est une information '' PLEINE VIE '' décembre 2016 Page 82
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 28 Fév 2017, 00:24

Briand pouvez-vous ?................ Sous conditions de ressources chère Madame lire ci-dessous

Aides sociales

- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : montant accordé par le conseil départemental (prise en charge variable selon ressources) aux personnes d'au moins 60 ans en fonction selon leur niveau de dépendance (GIR 1 à 4) pour financer l'aide à domicile.

- L'aide ménagère à domicile : aide financée par le conseil départemental sous conditions de ressources ou par les caisses de retraite aux personnes d'au moins 65 ans en légère perte d'autonomie (GIR 5 et 6).

- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : accordée par les caisses de retraite sous conditions de ressources aux personnes retraitées d'au moins 65 ans pour leur garantir un minimum de revenus.

- L'aide au retour à domicile après hospitalisation : aide de courte durée accordée par les caisses de retraite sans condition de ressources aux personnes retraitées d'au moins 55 ans pour organiser une sortie d'hôpital.

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 28 Fév 2017, 00:26

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