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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 05 Déc 2013, 23:13

Pension alimentaire : le gouvernement lance des mesures contre les impayés

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration et Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, Gérard Pelhate, président et Michel Brault, directeur général de la CCMSA  (Mutualité sociale agricole) ont signé, mardi 3 décembre, un protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette expérimentation a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd’hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu’elles représentent près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s’agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental s’appuie sur trois piliers :
La création d’une pension alimentaire minimale (90€/mois/enfant, porté à 120€ en 2017)  : l’ASF, versée au parent qui élève seul son enfant, viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées.
Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier. Les mesures de soutien et de conseil aux familles seront développées comme, par exemple, une information ciblée sur les familles monoparentales pour lutter contre les non-recours ou la création d’un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence, en lien avec les services du ministère de la justice ;
Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd’hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois.

Les départements proposés à l'expérimentation sont les suivants :
Aube
Charente
Corrèze
Côtes-d’Armor
Finistère
Haute-Garonne
Haute-Marne
Hérault
Loire-Atlantique
Meurthe-et-Moselle
Nord
Rhône
Seine-et-Marne
Territoire-de-Belfort

Le projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat, sera examiné en janvier par l’Assemblée nationale.

Par Anne-Marie Thomazeau " VIVA " que nous remercions [05-12-2013]
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 11 Fév 2014, 18:57

FIN D' UNE 'TAXE
C'est la fin de la taxe controversée :
Depuis le 1er janvier, la contribution à l'aide juridique est supprimée.
Cette taxe de 35 euros était due depuis octobre 2011 par toute personne engageant une action en justice dans le domaine civil, commercial, prud'homal, social ou rural, mais aussi en appel de cassation


( loi des finances pour 2014 N° 2013-1278- du 29 décembre 2013 )
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 11 Fév 2014, 19:06

RECTIFICATIF
Cette taxe de 35 euros était due depuis octobre 2011 par toute personne engageant une action en justice dans le domaine civil, commercial, prud'homal, social ou rural, mais aussi en appel et en cassation
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 18 Fév 2014, 00:02

La pension alimentaire en 10 questions

Sur les 79 % de divorces prononcés prévoyant une résidence des enfants chez la mère, cette dernière perçoit une pension alimentaire dans les trois quarts des cas. Comment son montant est-il fixé ? Par qui et pour combien de temps ? Réponses en 10 questions à Maître Franck Méjean, avocat spécialisé en droit du divorce.

La résidence alternée des enfants de couples divorcés étant une pratique minoritaire en France (12 % des cas), le schéma qui prévaut encore largement est celui de la mère assurant l'éducation et le quotidien des enfants tandis que le rôle du père se limite à celui de pourvoyeur de soutien financier, notamment par le biais de la pension alimentaire (PA). Son montant s'élève en moyenne à 188 € par enfant lorsqu'elle est versée à la mère et à 111 € par enfant lorsqu'elle est versée au père. Maître Franck Méjean, avocat spécialisé dans les divorces depuis plus de 35 ans avec 6 500 dossiers à son actif, auteur du Guide du divorce et de la séparation (éditions Marabout), nous explique tout ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire.

Bénéfice d'une pension alimentaire

1. Un ex-conjoint peut-il recevoir une pension alimentaire sans avoir d'enfant ?
Maître Franck Méjean : Il faut distinguer les couples mariés, qui se sont mutuellement jurés secours, assistance et fidélité le jour de leur union, de ceux qui ne le sont pas. Tant que le mariage n'est pas dissout par un divorce prononcé et définitif, celui des deux époux qui dispose de revenus, doit subvenir ou aider à subvenir à l'entretien de l'autre dans le cadre du devoir de secours, surtout lorsqu'il y a une grosse disparité de revenus. Ce devoir de secours ne concerne pas les concubins ni les pacsés mais est bien évidemment valable pour leurs descendants… et ascendants.

2. La PA n'intervient-elle que dans les situations de résidence exclusive ?
Maître Franck Méjean : Heureusement non ! Imaginez le cas classique d'une résidence alternée avec un chirurgien qui divorce d'une infirmière : lui gagne 20 000 € euros par mois, elle 2 000. Il serait parfaitement anormal qu'il n'y ait pas de pension alimentaire afin de maintenir pour les enfants leur niveau de vie. En revanche, dans le cas d'une résidence alternée, la pension alimentaire n'est pas déductible des impôts pour celui qui la verse. Elle est non imposable pour celui qui la reçoit, ce que je trouve parfaitement scandaleux.

Calcul de la pension alimentaire


3. Comment est alors calculée la pension alimentaire ?
Maître Franck Méjean : Il existe un tableau de référence proposé par la Chancellerie qui fixe les montants de PA que je trouve totalement inopérant puisqu'on ne peut pas comparer les revenus et le coût de la vie d'un couple vivant à Paris de ceux d'un couple vivant à Perpignan par exemple. Cela peut donner une idée mais il faut être raisonnable lors du calcul et ne pas oublier de prendre en compte la notion de train de vie instaurée par les tribunaux lorsqu'il s'agit de personnes financièrement favorisées.

4. Que passe-t-il lorsque le parent débiteur de PA perd ses revenus ?
Maître Franck Méjean : Toutes les mesures concernant les enfants, que ce soit la pension alimentaire, la domiciliation ou le droit de visite et d'hébergement, sont qualifiées par la loi de mesures provisoires. Cela signifie qu'en cas de survenance d'un élément nouveau, elles peuvent être modifiées. Dans ce cas précis, il suffit de reprendre la décision initiale ayant fixé la pension alimentaire avec les revenus sur lesquels le juge l'a fixée en les comparant aux revenus actuels. Si le parent débiteur a subi une perte de revenus, il peut demander à baisser le montant de la PA. A l'inverse, dans le cas où le parent qui reçoit la PA obtiendrait une promotion et gagnerait alors plus que le parent versant la PA, ce dernier pourrait demander à ne plus la verser. Mais à titre personnel, je préconise toujours de conserver un minimum de PA, ne serait-ce que 10 € symboliques, cela démontre une volonté d'implication du parent vis-à-vis des enfants dans l'éducation et l'entretien de ses enfants. D'autant que la pension alimentaire est déductible des impôts.

5. Et si au contraire les revenus du parent débiteur augmentent ?
Maître Franck Méjean : Si le parent qui verse la PA connaît une augmentation de revenus et que son ex en est informé, nous privilégions au Cabinet la négociation à l'amiable. Car même si je vis du divorce des autres, je soutiens qu'un bon procès est un procès qu'on ne fait pas ! Tous les parents après discussion et accord remplissent un formulaire conjointement qu'ils vont déposer au tribunal et c'est tout : ils n'ont même pas besoin de la présence d'un avocat !

6. A quels autres moments peut-on réévaluer et réviser le montant de la PA ?
Maître Franck Méjean : En général, la PA est indexée sur l'indice de la consommation des ménages urbains. Elle est indexable annuellement. Au fur et à mesure que l'enfant grandit et que ses besoins augmentent, mieux vaut privilégier la négociation, plutôt que la médiation qui marche très bien dans les pays anglo-saxons mais pas en France, pour essayer de trouver un accord entre parents responsables. Inutile d'insister sur le fait qu'un adolescent coûte plus cher qu'un enfant de 4 à 5 ans.

Comment payer la pension alimentaire

7. Quel moyen de paiement utiliser pour verser la PA ?
Maître Franck Méjean : Les espèces sont évidemment à proscrire, parce qu'elles ne laissent aucune trace de paiement. Il en est de même pour les chèques pour la simple et bonne raison que certains créanciers peuvent ne pas les encaisser pendant plusieurs mois juste pour pouvoir accuser l'ex conjoint de non paiement. Après tout, qu'est-ce qui prouve qu'ils les ont bien reçus ?! D'autres époux les déposent entre les mains de leur avocat mais c'est surtout dans l'optique de contrarier l'ex conjoint car cela génère des délais de transmission. Parfois, le créancier accumule 2 ou 3 chèques et les dépose tous en même temps… Le virement bancaire est l'alternative la plus sûre et évidemment la plus intelligente.

Problème de recouvrement de la pension alimentaire

8. Quelle démarche effectuer lorsque le parent débiteur cesse de verser la PA ?
Maître Franck Méjean : Il suffit de faire mettre en place par un huissier de justice une procédure de paiement direct sur le salaire du débiteur. L'employeur se trouve alors dans l'obligation de prélever mensuellement sur le salaire le montant de la pension due qu'il verse à son créancier. Ce n'est valable que sur un arriéré de 6 mois. Bien sûr, si le débiteur s'est fait saisir indûment, il a la
possibilité de saisir le juge compétent afin de demander la levée de la procédure de paiement direct et la loi prévoit la condamnation du créancier de mauvaise foi à une amende civile. Mais malheureusement, ça ne se voit pas souvent. Pour le surplus au-delà de 6 mois, ce sont les procédures d'exécution classiques.

9. Que risque-t-on à ne pas verser la PA ?
Maître Franck Méjean : Le non-paiement de la pension alimentaire pendant 2 mois peut vous mener devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abandon de famille (jusqu'à 2 ans de prison et 15 000 € d'amende ainsi que des peines complémentaires telles que la perte de l'autorité parentale).

Arrêt de versement d'une pension alimentaire

10. Jusqu'à quel âge de l'enfant le parent débiteur doit-il verser cette PA ?
Maître Franck Méjean : Contrairement à ce qu'il est souvent pensé, l'obligation alimentaire ne disparaît pas automatiquement à la majorité de l'enfant. La loi dispose que le "parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses propres besoins est en droit de demander à l'autre de l'aider à y contribuer". Evidemment, cette situation peut perdurer des années donc on ne peut que se fonder sur la jurisprudence, notamment un arrêt de la 24ème Chambre de la Cour d'appel de Paris, relativement ancien mais encore d'actualité. Il mettait en cause un père septuagénaire dont la fille de 25 ans était intermittente du spectacle et se plaignait de ne pas avoir de quoi vivre. La Cour a supprimé sa pension alimentaire au prétexte qu'elle n'avait qu'à changer de métier. Dans le cas d'un étudiant qui résiderait toujours chez sa mère, cette dernière peut continuer de recevoir la PA pour ses frais. Mais si l'étudiant a un logement à lui, les deux parents doivent lui verser la PA à hauteur de leurs revenus respectifs. Tant que les parents peuvent suivre, tant mieux pour l'enfant. Sinon, peut-être est-il temps d'envisager de travailler à côté !
Anne-Sophie Glover-Bondeau


Créé le 29 janvier 2014
Sources :
- Interview de Franck Méjean le 27 janvier 2014
- Site de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit des Personnes
- Site officiel de l'administration française


http://www.avocatsdelafamille.org/informations-utiles

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 18 Fév 2014, 20:49

Je suis en difficulté financière. Puis-je obtenir une aide pour le paiement de l’électricité et du gaz ?

Vous pouvez bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel pour votre résidence principale si vos revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

Au 1er juillet 2013, ce plafond est de 11 600 € par an pour une personne seule ; 17 401 € pour un couple ; 24 361 € pour un couple avec deux enfants. Vous pouvez également bénéficier de ces tarifs si votre revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 2 175 euros.

Le « tarif de première nécessité » pour l’électricité et le « tarif spécial de solidarité » pour le gaz naturel correspondent à une réduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Cette réduction varie selon la composition du foyer et la puissance souscrite ou quantité de gaz consommée : de 71 à 140 euros en électricité et de 22 à 156 euros pour le gaz naturel.

En principe, l’attribution des tarifs sociaux est automatique. Les consommateurs reçoivent une attestation les informant qu’ils bénéficient de ces tarifs. Ils ont 15 jours pour s’y opposer.

Renseignez-vous au numéro vert 0 800 333 123 pour l’électricité et au 0 800 333 124 pour le gaz.

Energie - 28 janvier 2014 - Information 60MC
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 01 Juin 2014, 10:37

Pension alimentaire: les revenus du concubin comptent

Même si la loi ne le prévoit pas expressément, le juge tient compte des revenus du nouveau concubin pour la fixation de la pension alimentaire due par l'ex-époux.


La Cour de cassation vient d'annuler une décision qui avait seulement tenu compte des revenus de la mère et des besoins des enfants, sans évaluer l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les charges de celle-ci.
La loi déclare seulement que la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, tient compte des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant.
Mais la Cour de cassation juge depuis longtemps que la formation d'un nouveau couple, pour les parents séparés, modifie la situation financière et doit donc être prise en considération. Elle vient de le réaffirmer clairement en donnant raison à un père qui réclamait la diminution de la pension.
Des avocats estiment cependant que le nouveau concubin n'a pas à fournir au juge le montant de ses ressources, pour une procédure qui ne le concerne pas, mais d'autres estiment que le refus peut amener le magistrat à prendre une décision défavorable.

(Cass. Civ 1, 14.5.2014, N° 521).

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 01 Juin 2014, 11:04

Les aides compensatrices ne sont pas récupérables
 
Le principe général est que les aides sociales apportant une « compensation », face à une situation défavorable dont souffre l’aidé, ne sont pas récupérables.
 
Il s’agit essentiellement des aides suivantes :
 
La plupart des aides aux personnes handicapées : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), et les frais d’hébergement en maisons d’accueil spécialisées ;
La plupart des aides aux personnes dépendantes : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), l’aide ménagère des caisses de retraite, allocation logement de la CAF.


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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 02 Juil 2014, 12:21

A 28 ans, il touche l’APA : vaste fraude en Seine-Saint-Denis
Escroquerie, abus de confiance et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : une enquête est ouverte au conseil général de Seine-Saint-Denis après la découverte d’une vaste fraude aux allocations.

A la suite d’un audit interne, la collectivité a mis au jour le détournement d’aides destinées aux handicapés ou aux personnes âgées. Depuis 2002, environ 70 personnes auraient touché ces allocations sans y avoir droit, comme ce jeune homme de 28 ans qui percevait chaque mois l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

2.35 millions d’euros auraient ainsi été détournés, soit 0.3% du budget total consacré à ces aides dans un des départements qui cumule le plus de difficultés sociales en France. Quatre agents ont été suspendus le temps de l’enquête. Le Conseil général affirme avoir « renforcé toutes les procédures de contrôle ».

FS
Mis à jour le 30/06/2014 par ''AGEVILLAGE '' ' que nous remercions
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 09 Juil 2014, 00:24

La Sécu a 70 ans et maintenant ?

La Sécu a 70 ans. Est-elle fidèle aux idéaux du Conseil national de la Résistance ?


Le principe qui a présidé à la création de la Sécurité sociale est celui de la solidarité entre les bien-portants et les malades, et entre les hauts et les bas revenus, selon l'idée «de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins». Ce principe, s'il fait toujours consensus en France, est aujourd'hui sérieusement écorné.
Bien sûr, globalement le système fonctionne encore avec des cotisations sociales proportionnelles au revenu et personne n'est exclu de l'Assurance maladie. Mais il est de moins en moins solidaire. La couverture offerte par la Sécurité sociale aux patients qui ne sont pas en ALD est limitée à 59,7 %. Souscrire à une assurance complémentaire est désormais une condition nécessaire à un bon accès aux soins. Le poids des assurances complémentaires est de plus en plus important. Or celles ci ont un cadre et des règles de fonctionnement différentes de celles de la Sécurité Sociale. Elles n'offrent pas une vraie solidarité.

C'est à dire ?

Les règles actuelles des complémentaires permettent une sélection des risques, même si celle-ci est limitée en principe par la loi Evin. En pratique la sélection des risque s’opère par la définition de contrats ciblés - par exemple un contrat moins cher, sans forfaits lunettes, qui va attirer les jeunes- qui permettent de segmenter les adhérents. En conséquence, les primes sont plus élevées pour les gens les plus malades et les plus âgés. Par ailleurs, le fait que le coût d'une complémentaire ne soit pas proportionnel aux revenus fait que la prime peut atteindre 8 à 10 % du revenu pour les ménages modestes. C'est prohibitif. Or le renoncement à la complémentaire santé conduit au renoncement aux soins dans de large proportions, 30 % actuellement pour ceux qui n’ont pas de complémentaires. A côté de cela, les hauts revenus sont favorisés, puisque leur dépense d'assurances complémentaires n'excède pas 2,5 % de leurs budgets.
On ne réduit pas la dépense des ménages en transférant sur les complémentaires des remboursements que ne fait plus l'assurance maladie : on ne fait que transférer une couverture financée sur un mode solidaire sur une couverture facultative financée majoritairement par des primes indépendantes du revenu. Ce faisant, on crée de l'inégalité. L'Ani, avec la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, va amplifier encore le phénomène.

Pourquoi ?

On peut se réjouir du fait que 400 000 personnes qui n'avaient pas de complémentaires vont en avoir une. Mais en même temps, 4 millions de personnes qui étaient déjà assurées à titre individuel vont basculer dans un système de complémentaires d'entreprises largement subventionnées... Outre l’effet d’aubaine considérable, dont on peut interroger l’opportunité en ces temps de restrictions budgétaires, la situation des individus qui ne sont pas salariés du privé va se dégrader. Plus exactement, les vieux et les chômeurs vont être entre eux à mutualiser les coûts de leurs soins, alors que leur périmètre de mutualisation englobait auparavant les 4 millions de salariés – sans doute plus jeunes et mieux portants – qui vont partir dans le champ de l’ANI ! Cela va contribuer à une augmentation du coût des assurances complémentaires individuelles pour les vieux, les chômeurs, les étudiants, etc. Loin d’instaurer plus de solidarité, l’ANI va, dans les faits, creuser les inégalités. La moindre des choses serait déjà de supprimer les exonérations sociales favorisant les contrats collectifs.

Vous estimez aussi que le système n'est pas très solidaire pour les plus malades.


En l'absence de mécanismes de plafonnement des dépenses, la couverture partielle par l'Assurance maladie expose certains malades à des restes à charges considérables même lorsqu'ils ont des complémentaires. C’est un défaut congénital de notre système.
Pour la plupart des assurés sociaux, le reste à charge est en moyenne de 400 euros par an, mais pour les plus malades -5% des français consomment 50 % des dépenses de santé-, ces frais sont très importants. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a ainsi calculé que le centile supérieur des personnes ayant consommé des soins entre 2008 et 2010 a connu un reste à charge cumulé dépassant 7200 euros, hors dépassements d'honoraires. Pour des petits retraités, ou pour les personnes dont le revenu est situé juste au dessus du plafond CMU, ces dépenses peuvent être « catastrophiques », comme disent les économistes, c'est-à-dire absorber une part exorbitante de leur revenu.

Que préconisez-vous ?

De plafonner les restes à charge. Nous sommes un des rares pays développés où un mécanisme de plafonnement n’existe pas. Par exemple, on pourrait décider qu'au delà de 1000 euros de restes à charge pour une année, les malades soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé, hors dépassements d'honoraires.

Une sorte de bouclier sanitaire ?

Pas vraiment : l’idée du bouclier sanitaire était de financer le plafonnement des reste à charge pour les plus malades par l’introduction de franchises, donc en dégradant la couverture sociale de tous les assurés. Or, je pense qu’il est important et urgent d’introduire un plafonnement indépendamment de toute discussion sur les franchises. Ces restes à charges excessifs sont le principal défaut de solidarité de notre système. Ils restent invisibles car ils concernent peu de gens (plusieurs centaines de milliers d’individus quand même), mais ils sont un scandale, un état de fait contraire aux objectifs de solidarité qui sont affichés !

Quelles autres mesures pour retrouver plus de solidarité ?


Les dépenses augmentent plus vite que le PIB et cela dans un climat de tension et de restriction budgétaire. On ne peut pas continuer à utiliser comme seul outil de régulation la réduction du taux de remboursement. D'ailleurs, la Ministre de la santé parle d'économiser 10 milliards d'euros sur l'assurance maladie sans baisser les remboursements. Pour moi, la définition d'un panier de soins pertinent est une alternative à la situation actuelle. Ce panier regrouperait l'ensemble des produits de santé et des actes curatifs ou préventifs, pratiqués en médecine ambulatoire ou à l'hôpital qui bénéficieraient d'une couverture pour des indications clairement identifiées. Il faut définir de manière transparente ce panier, décider collectivement de ce que l'on rembourse, et s'imposer d'améliorer l'efficacité productive du système au lieu de laisser filer la dépense. Jusqu'à maintenant ce travail n'a pas été fait pour ne pas mécontenter de puissants lobbies : laboratoires pharmaceutiques, villes thermales... qui font du chantage à l'emploi. Mais est-ce à l'Assurance maladie de faire une politique de l'emploi ? Si l’on veut subventionner les villes thermales, ce n’est pas à l’assurance maladie de le faire. Cela doit être pris et discuté, sur des lignes budgétaires en rapport avec la politique d’aménagement du territoire.

Le tiers-payant généralisé, est-ce un pas vers plus de solidarité ?

En réalité cela ne change pas grand-chose à la couverture de soins. Cela change juste les circuits monétaires. Le tiers payant peut améliorer l’accès aux soins de ceux qui sont limités par l’avance de frais, c’est l’objectif affiché de son introduction. Mais le grand intérêt du tiers payant se comprend en écoutant les cris d’orfraie poussés par certains médecins : cela met fin à la grande fiction d’un paiement direct du médecin par le patient. Il sera bien clair que c’est la sécurité sociale, financée sur prélèvements obligatoires, qui rémunère les médecins pour leurs actes. S’il était généralisé aux spécialistes, le tiers payant pourrait aussi contribuer à rendre plus visible, et peut-être à limiter, les dépassements d’honoraires.

Brigitte Dormont est aussi membre du Conseil d’Analyse économique, placé auprès du Premier ministre, et a écrit dans ce cadre deux notes sur le système de santé :


Remerciements à Madame Anne-Marie Thomazeau '' VIVA '' [04-07-2014]

Remerciements à Madame Brigitte DORMONT

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 22 Juil 2014, 19:24

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)   
Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). 

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 29 Juil 2014, 21:50

Demande !
Comment divorcer pas cher ?

Une séparation est toujours une période douloureuse. Pourquoi ajouter à la détresse des conflits à répétition et une dépense conséquente pour divorcer ? Nos pistes pour gérer la situation au mieux.

Comment divorcer pas cher Un coût variable

Il est déconseillé de divorcer sans les services d’un avocat. Sa rémunération peut être forfaitaire ou à l’heure. Le divorce à l’amiable est évidemment plus simple et plus rapide, et la formule est surtout la moins onéreuse. Il coûte, en moyenne, 1 000 € (soit 500 € par époux). Vous pouvez faire appel au même avocat, ce qui représente une économie conséquente. Le divorce contentieux est nettement plus cher et il y a bien sûr un avocat par partie. On compte en moyenne 2 500 € pour une rupture de la vie commune (le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré), et peut aller jusqu’à 12 000 € pour un divorce pour faute.

Une relation de confiance

Rien ne vous empêche de consulter deux avocats pour évaluer les différences de prix. Et comme pour un médecin, mieux vaut que vous vous sentiez en confiance. Sachez que vous pouvez, par ailleurs, faire appel à un médiateur dont la mission est de restaurer ou de préserver les liens familiaux, et de prévenir les conséquences d’une dissociation du groupe familial. Un accompagnement bienvenu surtout si l’on a des enfants.

Le Web, une bonne idée ?

Le divorce en ligne est une option au tarif très attractif. Évidemment, il y a de quoi être méfiant… Pourtant, derrière cette procédure, il y a de vrais professionnels. Prenez toutefois des précautions : vérifier qu’on vous attribue un avocat, dont on vous communique le nom, et s’assurer que ce dernier est inscrit au Conseil National des Barreaux et exerce devant les tribunaux français. Attention, ce type de procédure n’est valable que pour les procédures à l’amiable…


Floriane Chaumont 27 mars 2014
Information vie pratique féminin

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 29 Juil 2014, 21:51

Demande !
Comment divorcer pas cher ?

Une séparation est toujours une période douloureuse. Pourquoi ajouter à la détresse des conflits à répétition et une dépense conséquente pour divorcer ? Nos pistes pour gérer la situation au mieux.

Comment divorcer pas cher Un coût variable

Il est déconseillé de divorcer sans les services d’un avocat. Sa rémunération peut être forfaitaire ou à l’heure. Le divorce à l’amiable est évidemment plus simple et plus rapide, et la formule est surtout la moins onéreuse. Il coûte, en moyenne, 1 000 € (soit 500 € par époux). Vous pouvez faire appel au même avocat, ce qui représente une économie conséquente. Le divorce contentieux est nettement plus cher et il y a bien sûr un avocat par partie. On compte en moyenne 2 500 € pour une rupture de la vie commune (le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré), et peut aller jusqu’à 12 000 € pour un divorce pour faute.

Une relation de confiance

Rien ne vous empêche de consulter deux avocats pour évaluer les différences de prix. Et comme pour un médecin, mieux vaut que vous vous sentiez en confiance. Sachez que vous pouvez, par ailleurs, faire appel à un médiateur dont la mission est de restaurer ou de préserver les liens familiaux, et de prévenir les conséquences d’une dissociation du groupe familial. Un accompagnement bienvenu surtout si l’on a des enfants.

Le Web, une bonne idée ?

Le divorce en ligne est une option au tarif très attractif. Évidemment, il y a de quoi être méfiant… Pourtant, derrière cette procédure, il y a de vrais professionnels. Prenez toutefois des précautions : vérifier qu’on vous attribue un avocat, dont on vous communique le nom, et s’assurer que ce dernier est inscrit au Conseil National des Barreaux et exerce devant les tribunaux français. Attention, ce type de procédure n’est valable que pour les procédures à l’amiable…


Floriane Chaumont 27 mars 2014
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 30 Juil 2014, 10:12

L'allègement des charges pour les particuliers employeurs passe de 0,75 à 1,50 euros

L'Assemblée nationale a acté le 21 juillet dernier en deuxième lecture, un texte qui insiste sur la nécessité de soutenir l’emploi à domicile. Elle propose donc un allègement des charges de 0,75 à 1,50 euros pour les particuliers employant un salarié s'occupant de publics fragiles, enfants en bas âge ou personne âgée.

Pour la Fepem (Fédération du Particulier employeur), cette mesure n'est pas suffisante, car ne toucherait que peu d'employeurs. Elle ne serait donc pas en mesure de freiner l'emploi non déclaré. A la veille de la rentrée scolaire, la Fédération milite donc pour un allégement de charges patronales de 2 € pour tous les particuliers employeurs concernés.

Pour Marie-Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, « les particuliers employeurs qui ont fait des arbitrages ces derniers mois sur leur budget familial seront peu concernés, a priori, par la mesure telle qu’elle a été annoncée. Ce sont les dispositions définies dans le décret d’application qui pourront nous permettre d’envisager l’impact de cette mesure. Et le gouvernement a la possibilité d’amplifier l’initiative parlementaire.»

JV mis à jour le 28/07/2014
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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 20 Aoû 2014, 16:11

Suite à une demande
Comment financer un séjour en maison de retraite à ce prix ?
( environ 2000€/mois pour une personne )


L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin, l'aide matérielle indispensable pour vivre.
Elle s’applique aux membres proches de la famille, qu’on appelle les « obligés alimentaires » :
les conjoints entre eux,
les parents envers leurs enfants,
les enfants envers leurs parents et envers leurs beaux-parents,
dans un certain nombre de départements, (pas dans le 35) les petits-enfants envers leurs grands-parents.
Dans ce cas, les proches doivent régler – en totalité ou en partie – le coût de l’hébergement en maison de retraite.
Si les proches ne peuvent pas participer à ces frais, la personne âgée a la possibilité de bénéficier de l’aide sociale versée par le département pour compléter la différence.
Attention : L’aide sociale départementale fait l’objet d’un recours sur succession après le décès de la personne qui en a été bénéficiaire.


Un accord est souhaitable dans une famille, sans cela, une décision de justice tranche en fonction des ressources de chacun. Que vous aimez ou pas votre belle mère lui s'en moque.
Il vous sera possible de déduire les sommes versées sur votre déclaration d'impôts .

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Re: INFORMATIONS SOCIALES

Message non lupar BRIAND » 12 Nov 2014, 14:10

Tout savoir sur la prime de Noël 2014

Qui peut en bénéficier ?
La prime de Noël est une allocation versée au mois de décembre par la CAF et le Pôle emploi aux ménages ayant des revenus modestes.

Contrairement à ce que bon nombre de Français pensent, la prime de Noël ne s'adressent pas qu'aux ménages ayant des enfants, il n'y a qu'une condition de revenu dont un seuil maximum, fixé par la loi, ne doit pas être franchi pour en bénéficier.

Ainsi, pour prétendre à la prime de Noël, vous devez être bénéficiaire soit du Revenu de solidarité active (RSA), soit de l'Allocation équivalent retraite (AER), soit de l'Allocation spécifique de solidarité, soit de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), ou encore de l'Allocation transitoire de solidarité (ATS).

Quel montant ?
Le montant versé dans le cadre de la prime de Noël dépend du nombre de personnes composant le foyer.

L'année dernière, le plafond était fixé à  :
• 152,45 € si vous vivez seul ;
• 228,67 € si vous êtes en couple ou si vous vivez seul(e) avec votre enfant ;
• 274,41 € si vous vivez à 3 ;
• 320,14 € pour 4 personnes ;
• 381, 12 € pour un couple avec trois enfants ;
• 396,37 € si vous vivez à 5 ;
• 442,10 € si vous vivez à 6 ;
• 457.35 € si vous avez 5 enfants
• Ensuite , il vous faut rajouter 60,98 € par personne supplémentaire dans le foyer.

Selon le département où vous résidez, sachez qu'une prime de Noël supplémentaire peut être versée. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre Conseil général.


Par Amandine Vanstaevel le 12 nov. 2014 que nous remercions


Madame Ségolène Neuville rencontrée récemment m'a fait part du manque d'infos de nombreux malades et handicapés.
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